Projet de loi plein emploi : le fiasco du non-vote de l’article 10

Lors de débats violents et virulents, la ministre des Solidarités et des Familles et son article 10 du projet de loi pour le plein emploi ont été cloués au pilori.
Elle pensait avoir trouvé un accord avec l’AMF rassurant les maires et que cela suffirait à calmer les députés. A tort. Et, à la surprise générale, les amendements de suppression de l’article 10 furent adoptés à une très courte majorité : 130 voix contre 127 voix. Trois petites voix ont manqué. Trois petites voix décisives. Il faut dire que côté Renaissance, le parti présidentiel, les rangs étaient plutôt clairsemés. Puisque 87 députés sur 177 ont pris part au vote. Insuffisant, face à une coalition de circonstance réunissant la Nupes emportée par LFI, le Rassemblement National et Les Républicains. Seuls 4 écologistes ont rompu ce curieux consensus, mais s’ils ont osé s’abstenir, ils n’ont pas eu l’audace de voter contre ! (voir le détail des votes)

Une drôle de coalition !

Impossible de ne pas s’interroger sur cette alliance de circonstance…
Au cabinet de la ministre, le commentaire est sobre : « cette alliance contre nature » n’avait qu’un but « s’opposer au gouvernement ». William Martinet, député LFI des Yvelines, tout comme Thibaud Bazin (Les Républicains) se contentent d’un laconique : on vote selon nos convictions, on vote sur le fond, peu importe le vote des autres.
Mais en sous-main, il se dit que certes c’était un vote non seulement « pour se payer le gouvernement », mais aussi une façon de mettre en difficultés la nouvelle ministre des Solidarités et des Familles, qui quand elle était présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée n’avait pas que des amis.
Peu importe finalement. Que peut-on retenir de ce micmac parlementaire ? Citons ce que twittait au soir du vote, Élisabeth Laithier, la présidente du Comité de filière petite enfance et ex-rapporteure générale de la concertation territoriale du SPPE : « quand la petite enfance devient une arme politique, au détriment des petits, des familles sans solution d’accueil, c’est triste… ».
D’ailleurs personne, dans le secteur, des professionnels de terrain aux gestionnaires de tout statut, ne s’est réjoui de tout cela. Et les élus locaux – premiers concernés – n’ont pas non plus crié victoire, loin de là. Tous attendent de connaître ce que sera le prochain texte : du mieux ou du moins bien. Tous espèrent que le SPPE n’est pas mort-né.

Les raisons de leurs votes

Décidant de ne pas se focaliser sur les raisons politiques qui ont poussé les différents groupes parlementaires à faire le choix de ce vote supprimant l’article 10, nous avons interrogé différents protagonistes pour tenter de comprendre leurs raisons de fond. Qui sont évidemment de nature différente. Car si l’on se réfère aux débats lors de la séance publique, pour certains, c’était un texte qui n’allait pas assez loin (pas assez de qualité, trop de privé lucratif), pour d’autres au contraire qui allait trop loin (un coup d’arrêt à la décentralisation, un coup de canif à la libre administration des collectivités.). Et pour tous,  un manque de moyens (ndlr : malgré une COG très généreuse). Et ceux-là, donc, ont préféré jeter le bébé avec l’eau du bain ! Suppression plutôt que tentative d’amélioration par amendements. Et pour ceux qui ne souhaitaient pas sa suppression : c’était un premier pas vers le service public de la petite enfance.
(Lire les verbatim des débats et voir la vidéo de la séance publique)

William martinet, LFI-Nupes : « cet article 10 était une coquille vide ».
Parmi les députés présents lors de la séance publique de mardi 3 octobre, William Martinet, auteur d’une résolution demandant une commission d’enquête parlementaire sur les crèches privées lucratives, était probablement l’un de ceux qui connaissent le mieux le sujet de la petite enfance. Et clairement il avait lu le texte de l’article 10. Probablement plusieurs fois. Bien que n’étant pas à l’origine de l’amendement de suppression, le député des Yvelines a ferraillé pour le défendre.
Il explique : « la suppression de l’article 10 est d’abord un vote-sanction pour le bilan petite enfance du précédent quinquennat. Car, on sort de 5 ans d’austérité. (Ndlr : référence à la COG de 2018-2022). 5 ans qui ont contribué à enfoncer le secteur dans la crise. Enfin, le vote sanctionne aussi un article 10 qui est une coquille vide. Car s’il désigne les communes comme autorités organisatrices, il ne leur en donne ni les compétences, ni les moyens. » Et face à ceux qui lui reprocherait d’avoir mis un sacré coup de frein au service public de la petite enfance, il assume. « Je n’accepte pas l’idée que parce qu’il y a le mot service public cela constitue une avancée. Tel qu’il est présenté, cela n’est pas un service public et ce n’est pas une avancée. » Enfin, quand on regrette que cet amendement de suppression ait coupé court à tout débat, il s’insurge : « Mais il y a eu un débat ! Et le message qui ressortait des échanges était de dire au gouvernement : vous êtes à côté de la plaque. Revoyez votre copie ! Et proposez-nous une loi dédiée et ambitieuse.». Pour William Martinet, il faut parfois rompre avec cette idée qu’avancer à petits pas c’est mieux que rien… Pour lui, c’est parfois pire que tout !

Thibaud Bazin, Les Républicains : « un article sur la gouvernance qui n’avait rien à faire dans un projet de loi sur le plein emploi et qui démontre une volonté centralisatrice »
Le député de Meurthe-et-Moselle n’a pas été tendre avec le gouvernement et sa ministre des Solidarités et des Familles. Et trois jours après, lorsque nous l’interrogeons, il ne décolère toujours pas. Et fustige « cet article 10  de plusieurs pages, pas toujours clair auquel on fait dire beaucoup de choses mais où beaucoup de choses ne sont pas dites ! ». Explication : c’est, selon lui, « un article sur la gouvernance qui ne dit rien sur les moyens et la revalorisation des métiers. Que vient-il faire dans un texte sur le plein emploi ?  Et de préciser : « dans un texte sur le plein emploi, on attendait plutôt des mesures sur les modes de garde, sur le coût d’un mode garde, mais aussi des mesures concernant les enfants au-delà de trois ans ».
Voilà qui est dit : le véhicule législatif choisi de convient pas.
Mais le député s’agace aussi de ce qui concerne la gouvernance. « Est- ce que ce schéma pluriannuel de l’offre d’accueil imposé aux communes de plus de 3500 habitants  permettait vraiment de créer des places. Est-ce un document de planification qui va créer des places ? ». Et cette façon « hyper vexante » de vouloir imposer une politique petite enfance aux communes !
Et de se moquer sur la façon dont le gouvernement présentait cet article 10 et son SPPE comme « le grand soir de la petite enfance. Du marketing politique, rien de plus ! ». Le Service public de la petite enfance ? Pour Thibaud Bazin, il existe déjà et, ce qu’il faut, ce sont des mesures pour le rendre plus effectif et non ce texte confus et alambiqué.  «  Notre vote n’est pas un vote contre le SPPE, s’empresse-t-il d’ajouter. Mais ce texte est à côté de la plaque. Il démontre une volonté centralisatrice (le texte initial du gouvernement en était une preuve supplémentaire). C’est un article pour contraindre les communes. Or ce n’est pas les forcer qu’il faut, mais les accompagner. ».

La volte-face du rassemblement national : du vote au non vote en moins d’une heure
Nous n’avons pu joindre ce groupe parlementaire. Mais sa position a étonné. Lors d’une première prise de parole, Le député de Dordogne, Serge Muller, avait d’emblée énoncé : « Notre groupe votera en faveur de cet article ». Puis il avait néanmoins énuméré tout ce qu’il faudrait faire pour conclure : « Il reste encore beaucoup à faire ». Et au fil des débats changement de cap, puisque son collègue Jocelyn Designy (Aisne) a asséné : « L’article 10 va dans le bon sens dans le fond, mais vous faites peser sa mise en œuvre sur les collectivités territoriales ce qui n’est pas entendable. (…) compte tenu des propos que vous avez tenus (ndlr : s’adressant à la ministre) et du manque de clarté du gouvernement, nous voterons les amendements de suppression ».
Comment ne pas y voir une forme d’opportunisme…

NB. Une nouvelle fois sollicités, les députés de la majorité présidentielle, s’étant prononcés contre l’amendement de suppression, n’ont pas pu ou souhaité nous répondre sur le sens de leurs votes. Faut-il y voir un certain désintérêt pour la petite enfance ?

Un triple gâchis : un débat tronqué et du temps perdu et une grande incertitude sur le nouveau texte

Le SPPE est en suspens et en sursis. Car, pour l’heure, l’incertitude est quasi totale. Même si chacun est la manœuvre.
Ce qui est certain c’est que le débat sur le fond attendu n’a pas eu lieu. En tout cas, il ne fut que partiel et sans nuances. Les amendements déposés (et ils étaient nombreux pas loin de 200) n’ont pas été discutés. Dommage. Bien sûr, l’on pouvait considérer ce texte imparfait : le texte initial du gouvernement, fruit d’une longue concertation,  avait été largement amendé par le Sénat puis remanié par petites touches au prix de quelques compromis lors de son passage devant la Commission des affaires sociales à l’Assemblée  est devenu forcément un texte un peu « usine à gaz » et pas toujours très limpide. ll n’empêche qu’il il aurait pu (il aurait dû) être amendé et donc amélioré. Il semble que le Gouvernement était prêt à accepter des amendements venus de tout parti.

Et maintenant que va décider la Commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 sénateurs et 7 députés dont on ne connait pas encore les noms ? Elle devrait se réunir à la fin du mois voire tout début novembre. Le principe : se mettre d’accord sur un texte, sorte de synthèse-compromis entre celui voté par le Sénat et celui voté par l’Assemblée. Et bien sûr, ce sont tous les articles du projet de loi sur le plein emploi qui seront revus et corrigés. Que va devenir l’article 10 ? Le fait qu’il doive complaire aux représentants des deux chambres laisse entrevoir que ce sera un texte simple voire simpliste et peu engageant. Ceux qui par le vote attendaient un texte plus audacieux en seront pour leurs frais. A moins que l’article 10 soit abandonné et que comme le souhaitent tant la Nupes que Les Républicains, le sujet soit abordé plus tard dans une loi dédiée à la petite enfance. On peut en douter… A suivre donc.

Finalement beaucoup de temps aura été perdu alors même que tous reconnaissent unanimement qu’il y a urgence : il faut plus de solutions d’accueil pour les parents, il faut plus de qualité dans les lieux d’accueil, il faut plus de professionnels mieux rémunérés. Tous le disent aussi : on ne peut plus considérer la petite enfance comme un sujet mineur. Par où commencer ? Et comment ?

A la fin des échanges autour des articles « petite enfance », la ministre Aurore Bergé a déclaré : « (…) je veux vous redire combien il est nécessaire que nous avancions collectivement – sans doute dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des groupes qui en manifesteront la volonté – vers un véritable service public de la petite enfance. Nous partageons tous l’objectif de susciter à nouveau des vocations dans ce secteur, car la pénurie de professionnels s’auto-entretient, engendre perte de sens et souffrance au travail et contribue à dégrader la qualité de la prise en charge de nos enfants. Je demeure persuadée que nous avons besoin d’un pilote et que ce pilote doit être la commune, laquelle doit être reconnue et valorisée comme telle et bénéficier d’un soutien beaucoup plus important de l’État. Nous avons pris, dans le cadre de la convention signée avec la Cnaf, l’engagement de consacrer à la petite enfance 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027. J’espère que nous pourrons y retravailler ensemble, car l’intérêt qui doit primer ici est celui de nos enfants. ».

Ce à quoi William Martinet lui a répondu : « (…) j’espère que le vote souverain de l’Assemblée nationale sera entendu par le Gouvernement, que vous réviserez votre feuille de route et que vous nous ferez une proposition sérieuse pour construire un service public de la petite enfance. ».

La ministre, ce n’est pas dans son caractère, ne s’avoue pas vaincue même si évidemment ce fiasco au parlement est pour elle un camouflet. Reste à trouver la voie « étroite », on le voit, entre les différentes oppositions pour aboutir à un SPPE qui fasse consensus : qui ne soit pas de l’eau tiède (au risque de décevoir l’ensemble des acteurs de la petite enfance) et qui reste dans un juste-milieu (pour ne braquer personne…).