SPPE : les contours de sa gouvernance présentés aux élus

Des séances de travail parfois houleuses mais constructives

Après le premier CNR petite enfance de décembre, tandis qu’Élisabeth Laithier, Rapporteure générale de la concertation territoriale du SPPE commençait son road-trip à travers la France, Pauline Domingo, directrice du projet SPPE, pilotait un groupe de travail réunissant les représentants des associations d’élus (AMF, France Urbaine, Régions de France, AMRF, ADF, Association des petites villes de France et Assemblée des communautés de France), les administrations centrales (DGCS, DSS, DGCL) et la Cnaf et la CCMSA. Six séances de travail pour partager leur vision du SPPE. Les séances furent parfois houleuses, voire tendues, mais au bout du compte, après quelques ajustements de méthodes, il y a eu de l’écoute et donc ce qui était parfois proposé a pu être amendé dans un sens satisfaisant les élus.

Les annonces – en tout cas les grandes lignes du projet en ce qui concerne la gouvernance de ce SPPE- furent plutôt bien accueillies car reflétant bien les travaux menés. Mis à part un petit couac avec Régions de France à propos des formations (voir ci-dessous).

Les communes, autorités organisatrices

C’était attendu, c’est confirmé, les communes (ou les EPCI) seront les autorités organisatrices du SPPE et donc auront sur ce thème un socle de compétences obligatoires en ce qui concerne :

• le recensement des besoins des enfants en matière de services aux familles,
• l’information et l’accompagnement des familles dans leur recherche de modes d’accueil,
• le pilotage des modes d’accueil et le soutien à la qualité d’accueil avec l’amélioration continue des pratiques professionnelles,
• le droit de demander un contrôle sur tout mode d’accueil du jeune enfant aux autorités compétentes (la PMI en l’occurrence),
• l’obligation pour les communes de plus de 10 000 habitants d’avoir un Rpe. Rpe qui pourrait prendre une partie des responsabilités des parents-employeurs et surtout renforcer leur accompagnement des assistantes maternelles,
• un droit de regard sur tous les projets de modes d’accueil s’implantant sur leur territoire, quel que soit le statut du gestionnaire (donc y compris pour les crèches, micro-crèches initiées par des porteurs de projets du secteur privé lucratif), via un avis en opportunité lors de la phase de pré-autorisation d’ouverture.

Globalement, ce schéma a été bien accueilli par les élus qui considèrent que ce choix est une vraie reconnaissance de leur expérience et de leur expertise, de l’investissement et de l’implication des villes.

Un rôle important pour les départements via les comités départementaux des services aux familles (CDSF) et les schémas départementaux des services aux familles

Mais suivant en cela les recommandations du Pacte des solidarités du HCFEA et s’appuyant aussi sur le rapport de l’IGAS, le dispositif proposé met en avant les nécessaires collaborations avec les instances départementales. Par ailleurs, le département conserve, via les PMI notamment, ses compétences (autorisations d’ouvertures, contrôles etc.).

À titre d’exemples :

• Le schéma pluriannuel de maintien et développement d’offres d’accueil du jeune enfant devra être établi et périodiquement actualisé en cohérence avec les schémas départementaux des services aux familles.
• Si au bout de 5 ans, la commune n’a pas réussi à mettre en place une offre d’accueil satisfaisante et cohérente, le CDSF sera en droit de lui demander des comptes, puisque cela devient une « compétence obligatoire ».

Là encore, cette « injonction » à travailler main dans la main avec les instances départementales a été plutôt bien accueillie car une telle collaboration semble cohérente au vu des responsabilités de chacun. Néanmoins, les élus seront vigilants à ce que la petite enfance soit bien représentée au sein des CDSF, ce qui n’est pas toujours le cas.

Le soutien financier de la Cnaf

Dans cette nouvelle gouvernance, la Cnaf (et les 101 caf) aura bien sûr un rôle important et pas seulement en tant que financeur. Néanmoins, il est prévu que dans la nouvelle COG en cours de négociation, leur soutien financier soit renforcé tant pour pérenniser les places existantes que pour en développer de nouvelles.

Les régions et la formation

Sur fond de pénurie de professionnelles de la petite enfance, le volet formation est essentiel. Les régions sont invitées à préparer des schémas de formation ambitieux puisque cela relève de leurs prérogatives. Mais il semble que le ministre aura son mot à dire et pourra intervenir en amont. Il est en effet proposé qu’il fixe par arrêté « le nombre minimal d’étudiants entrant dans la filière petite enfance ».

Une mesure contre laquelle les régions sont déjà vent debout…

Le volet « qualité d’accueil » sera annoncé au CNR reporté à fin mai

Le CNR petite enfance, avec la restitution de la concertation territoriale, et les premières annonces de Jean- Christophe Combe, devait se tenir le 4 mai à Nancy. Il a été reporté pour la deuxième fois. Raison officielle : un ministre ne fait pas de déplacement ni d’annonce le jour où le président de la République est sur le terrain et fait lui-même des annonces nationales. Or, le 4 mai, Emmanuel Macron était à Saintes pour présenter la réforme des lycées professionnels. Aucune date de remplacement à ce jour n’a été annoncée. Cela pourrait, devrait être fin mai, mais personne n’est à l’abri d’autres contraintes ministérielles ou gouvernementales. Il y a pourtant urgence. Les professionnels sont impatients d’entendre les mesures « qualité » suite au rapport accablant de l’IGAS. Il y en aura et elles ne seront pas anecdotiques laisse-t-on entendre au ministère.

Il semble, en effet, comme il l’avait lui-même répété lors de ses prises de parole dans les médias, que le ministre a pris très au sérieux les constats et les recommandations de la mission IGAS. On peut espérer donc que de vraies mesures audacieuses et ambitieuses, pouvant toucher aux taux d’encadrement par exemple, soient annoncées. Quelques mesurettes de surface ne feraient qu’accentuer la colère des professionnels et la défiance des parents.

Un calendrier législatif serré

Il y a aussi urgence car le calendrier est très serré. Rappelons que le gouvernement souhaite aller vite.

À priori les mesures législatives sur le SPPE devraient se retrouver dans le projet de loi sur le Plein emploi (logique puisque l’accueil du jeune enfant était dans le chapitre Plein emploi du projet du candidat Emmanuel Macron) qui devrait être adopté en Conseil des ministres fin juin pour être discuté à l’Assemblée en juillet. Ce qui permettrait d’avoir franchi une première étape dès la rentrée de septembre et de finaliser la signature de la COG 2023-2027 dans les temps.

Mais déjà certains craignent que tout cela prenne du retard, que le projet de loi Plein emploi soit réduit et que les textes relatifs au SPPE n’en fassent pas partie. À suivre donc !