Vote par le CA de la Cnaf du bonus attractivité : top départ pour les revalorisations salariales

Derrière la belle unanimité, des dissensions

Cette fois, pas une voix n’a manqué. Aucun vice de procédure (la commission d’action sociale de la Cnaf avait bien eu le texte en amont et avait pu se prononcer, à une forte majorité en sa faveur). Le vote a donc eu lieu dans les règles de l’art. Au programme : la mise en place du bonus attractivité au bénéfice des crèches financées par la PSU. Un vote à l’unanimité, certes, mais qui ne reflète pas la réalité des points de vue. Derrière cette belle unanimité affichée, il y a des dissensions, des doutes, des revendications. Un refus ou en tout cas une remise en question des règles du jeu annoncées par Jean-Christophe Combe, il y a presque deux ans, intégrées à la lettre d’engagement signée par presque tous les partenaires, juste avant l’été 2023.

Toujours est-il que certains regrettent que les exigences demandées pour bénéficier du soutien de l’Etat ne soient inatteignables, et par là-même, excluent des revalorisations une grande partie des professionnels de la petite enfance.
C’est le cas du Medef qui, dans sa déclaration liminaire au vote, a expliqué qu’évidemment s’il était pour les revalorisations salariales, il en regrettait les modalités. Extraits.
« L’annonce du « bonus attractivité » permettant la revalorisation salariale des professionnels des crèches PSU de 100 à 150 euros par mois est une excellente nouvelle, il s’agit d’une première étape bienvenue dans le contexte actuel et d’un signal positif pour l’attractivité du secteur et le renforcement de la qualité.

Néanmoins, il est majeur pour l’attractivité des métiers que ces revalorisations concernent également les centaines de milliers de professionnels qui réalisent exactement le même métier en micro-crèches, en structures de garde d’enfants à domicile, en tant qu’assistantes maternelles ou en emploi direct et qui sont aujourd’hui exclus de ces annonces.
Les tensions que connait l’ensemble du secteur plaident en faveur d’une réforme qui concerne l’ensemble des acteurs, par laquelle le bonus attractivité puisse être versé à tout employeur de tout statut juridique en mesure de démontrer l’application des minimas souhaités par la puissance publique chaque année (CCN mais aussi accord d’entreprise ou déclaration unilatérale de l’employeur), d’autant que cet engagement de revalorisation salariale de tous les professionnels de la Petite enfance était une promesse. (…). Nous réitérons donc notre volonté d’engager une discussion sur la possibilité :
-D’élargir les conditions d’éligibilité des critères applicables aux crèches PSU aux accords d’entreprise en plus de conventions collectives après instruction des services au cours du 1er semestre 2024 ;
-De donner de la visibilité sur le soutien qui pourra être rapidement apporté aux micro-crèches et aux structures de garde d’enfants à domicile, exclues du présent dispositif.
Par ailleurs, en l’état, le dispositif ne permet pas de vérifier le contrôle du versement effectif au profit des professionnels éligibles, ni son efficacité. Nous devrons prêter une vigilance particulière à l’emploi de ces financements, qui doivent profiter aux professionnels. (…), nous voterons favorablement ce texte avec de fortes réserves, dans une logique de responsabilité et de solidarité avec l’ensemble des acteurs de la petite enfance. ».

L’Unaf avait alerté par un communiqué diffusé fin mars et a également expliqué son positionnement :« L’Unaf est favorable au bonus attractivité qui permet de revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance. Néanmoins nous avions demandé que tous les professionnels puissent en bénéficier dès 2024, afin d’éviter un déséquilibre de l’ensemble de ce secteur déjà fragilisé. Ainsi nous avions demandé que ce bonus soit complété par une mesure transitoire permettant d’accompagner les structures qui souhaitent revaloriser les salaires de la petite enfance mais dont les conventions collectives n’ont pas été renégociées. Nous regrettons que cette proposition n’ait pas été retenue. »

Des prises de position en phase avec celles émises dans un communiqué co-signé par l’Anem, la Fedesap, la Fehap, la FFEC, Hexopée, la Mutualité Française et Nexem (représentant des branches dont les Conventions collectives ne sont pas dans les clous…), publié quelques jours avant le vote appelant le gouvernement à agir rapidement pour éviter tout blocage des revalorisations salariales. « Les organisations professionnelles signataires du présent communiqué sont pleinement engagées dans les travaux relatifs à la petite enfance depuis 2021, notamment à travers leur participation au Comité de filière petite enfance et sont également signataires du document d’engagement pour la création d’un socle social commun du 7 juin 2023. Pour autant, l’accord de méthode ayant pour objet de donner suite au document d’engagement précité se fait toujours attendre, tout comme les travaux portant notamment sur les emplois repères et le niveau minimal de rémunération associé (…) Face à cette situation alarmante, les acteurs du secteur de la petite enfance lancent un appel urgent aux pouvoirs publics. Sensibles aux rendez-vous individuels organisés après les annonces, ils attendent une concrétisation rapide des réponses apportées en matière de soutien financier aux employeurs d’une partie des crèches et avoir un calendrier précis des actions à venir et du soutien global à l’ensemble du secteur conformément aux engagements pris en juin 2023. ».

Et maintenant ?  les étapes clefs du calendrier

Oui, unanimité pour revaloriser les pros (qui pourrait être contre ?) mais non, pour passer sous les fourches caudines du gouvernement. Il risque donc d’y avoir quelques tiraillements pour la suite… ce qui ne va pas faire l’affaire des professionnels de terrain concernés.
Pour rappel, a priori, maintenant que le CA de la Cnaf a voté, seuls les gestionnaires-employeurs, dont les salariés sont couverts par la CCN Alisfa et qui ont été revalorisés au 1 janvier vont pouvoir bénéficier du soutien financier de l’État via le versement du bonus attractivité. Celui-ci devrait leur être versé en mai, avec effet rétroactif.

Le 12 avril, Pauline Domingo, directrice adjointe du cabinet de Sarah El Haïry, qui a déjà reçu individuellement les représentants des 9 branches du secteur, les recevra toutes ensemble ainsi que les associations d’élus. Elus qui, rappelons-le, eux aussi, sont concernés par les revalorisations salariales via le Rifseep (régime indemnitaire spécifique à la fonction publique territoriale). Ce sera l’occasion, comme en décembre dernier lors du point avec Xavier Ott, l’éphémère directeur de cabinet d’Aurore Bergé, de relancer la dynamique sur le sujet. La réunion se tiendra aussi en présence de la DSS, de la DGCS et de la Cnaf.

Ce sera aussi un temps pour reposer les règles votées par le CA de la Cnaf (voir encadré), de revenir sur les critères d’éligibilité pour le public comme pour le privé. Et d’évoquer aussi la méthode choisie pour déterminer qui est éligible au bonus attractivité. Il y aura un COPIL national  réunissant notamment la Direction du Travail (DGT) et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS). Ils étudieront les avenants des CNN au fur et à mesure des demandes des branches professionnelles. Il devrait se réunir avant la fin du mois. Premier cas étudié : la CNN d’Alisfa. Un examen de principe mais qui place toutes les branches à la même enseigne. Une fois obtenu, l’accord du COPIL est transmis à la Cnaf qui en informe les Caf. Pour les revalorisations dans le public, ce sont les Caf directement qui étudieront les demandes des collectivités locales sur justificatifs (délibération du Conseil municipal sur le Rifseep assortie d’une déclaration sur l’honneur).

Par ailleurs, il avait été acté que comme Aude Muscatelli était intervenue en support en amont de la signature de la lettre d’engagement, une nouvelle mission viendrait épauler les branches pour la définition des emplois repères et les rémunérations associées. C’est chose faite. L’appui ne viendra ni de l’IGAS, ni d’un cabinet de conseil extérieur (l’appel d’offre ayant été infructueux) mais d’une mission du secrétariat général des ministères sociaux menée par Isabelle Reynier et Nicolas Delattre. Jeudi, les présentations seront faites, viendra ensuite le temps de réunions techniques pour avancer.
Enfin, il sera probablement question de l’accord de méthode ( résumant critères, méthode etc.) qui sera transmis en amont ou dans la foulée aux signataires de la lettre d’engagement.

Suite à cette réunion, d’autres rencontres auront lieu, et la Cnaf devrait préparer et diffuser une circulaire expliquant le déploiement du bonus attractivité dans les Caf.

Les professionnels ont été patients, certains sont mécontents. Comme notamment les adhérents du SNPPE  qui trouvent que le compte n’y est pas .
Certains gestionnaires aussi  ont été patients et sont satisfaits et les autres même mécontents ou déçus doivent se remettre au travail pour pouvoir au plus vite être éligibles à ce soutien de l’Etat qui prend, via le bonus attractivité,  66% des augmentations consenties.