Commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance : les annonces de Catherine Vautrin

La commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, relancée par la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, après les législatives post-dissolution, a terminé ses auditions hier, mercredi 19 février. À cette occasion elle a entendu la ministre en charge du secteur, Catherine Vautrin qui a fait plusieurs annonces. Annonces dont la rapporteure de la commission se félicite même si elle en critique le calendrier.
Dans ce communiqué, Isabelle Santiago salue les engagements de la ministre qui « constituent la première réponse concrète à mes alertes depuis des mois ! Madame la ministre Catherine Vautrin a répondu favorablement à mes propositions face à une crise systémique, un système à bout de souffle, dont les enfants de la protection de l’enfance sont les premières victimes. Désormais, j’attends des actes et reste vigilante ».

Taux d’encadrement en pouponnières revus à la hausse d’ici 2025

La députée poursuit : « mon alerte en mai dernier sur les pouponnières semble enfin avoir été entendue ». La ministre s’est en effet engagée à « fixer des normes et des taux d’encadrement dans les pouponnières des enfants de 0 à 3 ans ». Et donc à revoir le décret de 1974 et d’en publier un nouveau d’ici juin 2025.
« Je serai vigilante, affirme Isabelle Santiago, à l’annonce de sa parution et mise en œuvre effective d’ici juin 2025 ». À propos des pouponnières, Catherine Vautrin a également évoqué l’ouverture d’une réflexion pour instaurer une durée maximale de placement en pouponnière avec un objectif intermédiaire de 3 mois pour atteindre un objectif idéal de 6 semaines, rappelant que les pouponnières ne devaient constituer qu’un accueil transitoire.

Les décrets d’application de la loi Taquet publiés d’ici fin avril

La ministre a indiqué, dans sa feuille de route, que les décrets d’application manquants de la loi Taquet – ceux sur les agréments et les normes de la PMI – devraient être pris d’ici la fin du mois d’avril. Elle a également annoncé « la généralisation des comités départementaux de protection de l’enfance, le renforcement du suivi de l’ASE par les préfectures et la mise en place de taux et normes pour le reste des structures d’accueil de l’Ase suivant un calendrier courant jusqu’en 2031 ».
Sur ce dernier point, la rapporteure de la commission alerte : « ce point est contraire à l’intérêt des enfants face au délai annoncé. Je défendrai à l’Assemblée nationale très prochainement la PPL normes et taux d’encadrement pour une mise en œuvre effective (…) ». Et elle souligne : « si je salue l’ambition de refondation, je regrette que le calendrier pour la mise en œuvre soit si éloigné. Les enfants concernés ont besoin de changements immédiats ici et maintenant ».

Une feuille de route plutôt ambitieuse et plutôt bien accueillie

La feuille de route de la ministre a été assez précise et ambitieuse, mais veut s’incarner en concertation avec les départements, qui sont la tête de pont de la protection de l’enfance. Parmi ses autres propositions, on peut noter l’instauration d’un référent ASE dans chaque préfecture. Pour conclure son appréciation de la feuille de route ministérielle, Isabelle Santiago écrit : « Enfin le changement de philosophie esquissé en matière de réponse politique est encourageant après plusieurs années de communication et d’immobilisme sans vision globale de l’enfance depuis 8 ans. Catherine Vautrin a pris la mesure du sujet de l’enfance en danger (…) ».

Le replay de l’audition de la ministre