Pouponnières : la proposition de loi sur les taux d’encadrement bientôt examinée

En ce début 2025, la situation de la protection de l’enfance est extrêmement tendue, mais les pouvoirs publics semblent avoir pris le sujet à bras le corps. Isabelle Santiago a annoncé sur Linkedin que la proposition de loi sur les normes et taux d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance, déposée à l’automne, « va entrer dans le calendrier parlementaire dynamique et ce avant la fin du semestre sur une semaine transpartisane à l’Assemblée nationale.» 

Le texte a été signé par plus de 80 parlementaires de différents groupes politiques. Il est le fruit d’un travail de plus de deux ans avec les acteurs des associations représentatives du secteur,  l’ASE, les Conseil départementaux, la DGCS et le gouvernement. « Ce texte signé est une réponse à notre mobilisation collective pour les enfants accueillis en protection de l’enfance dans les établissements », écrit la députée qui a fait des droits des enfants placés son cheval de bataille.

« L’urgence est réelle »

« Dans l’intérêt supérieur des enfants, il apparaît aujourd’hui inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent toujours d’aucun texte relatif aux taux et normes d’encadrement, en dehors de la réglementation des pouponnières datant de l’arrêté du 28 janvier 1974, qui nécessite également une mise à jour urgente », souligne l’exposé des motifs de la PPL. Rappelons que la réglementation, qualifiée d’« archaïque » par le CESE dans son avis sur l’amélioration de la protection de l’enfance adopté le 8 octobre 2024, prévoit un professionnel pour 30 bébés la nuit, un pour 6 la journée et permet, si la situation l’exige, de recruter des personnels non diplômé. « L’urgence est réelle car, comme le soulignent les enquêtes susmentionnées, ces structures accueillent chaque année un nombre croissant d’enfants en grande vulnérabilité dans des conditions qui se dégradent continuellement.», ajoute le texte.

Dans le détail, la PPL est composée de deux articles :

L’article 1 « vise à compléter le Code de l’Action Sociale et des Familles en précisant que les établissements accueillant des mineurs en internat collectif sont tenus de respecter des taux et normes d’encadrement socles et spécifiques, fixés par décret. »

L’article 2 « charge le gouvernement de publier, dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret fixant ces taux et normes d’encadrement. Ce décret devra être élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et prendre en considération les besoins spécifiques des enfants, ainsi que les impératifs de sécurité et de qualité d’accompagnement.»

En parallèle de l’examen du texte, la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’ASE dont Isabelle Santiago est la rapporteure, est en train de finaliser les dernières auditions. Son rapport « sera présenté en commission fin mars pour son adoption et ou des ajouts en fin de rapport des groupes politiques », précise la députée.

Voir la proposition de loi