Création d’un Comité stratégique interministériel pour la protection de l’enfance

Réuni sous l’égide des ministres de la Justice, Gérald Darmanin et de la Santé, Stéphanie Rist, le Comité stratégique pour la refondation de la protection de l’enfance marque un engagement politique fort. Autour de la table, plusieurs ministres dont Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale, Marina Ferrari, ministre des Sports, Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations ainsi que Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes Handicapées — et les départements. L’objectif affiché : « faire de la protection de l’enfance une priorité partagée, fondée sur une responsabilité collective réaffirmée, la mobilisation de l’ensemble des ministères concernés, l’association étroite des départements, des professionnels, des associations, des experts, et la prise en compte de la parole des premiers concernés », souligne un communiqué du ministère.

Un constat partagé : des parcours trop souvent heurtés

Les constats sont largement documentés : ruptures de prise en charge, parcours instables, drames répétés et fortes disparités entre territoires. Aujourd’hui encore, l’accès à la santé, à la justice ou à l’éducation dépend trop souvent du département dans lequel l’enfant grandit. Le Gouvernement affirme ainsi la nécessité d’une transformation structurelle, guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant et la continuité de son parcours de vie.

Cinq axes pour refonder la protection de l’enfance

La refondation engagée s’articule autour d’un cap clair :

• Agir plus tôt, en renforçant la prévention et le soutien à la parentalité ;
• Protéger mieux, avec une mise en sécurité immédiate des enfants en danger ;
• Stabiliser durablement les parcours, en respectant le temps de l’enfant ;
• Accompagner les jeunes vers l’avenir, jusqu’à l’autonomie ;
• Garantir l’égalité territoriale, grâce à une gouvernance clarifiée entre l’État, la justice et les départements.

Dans cette perspective, la ministre de la Santé a annoncé l’engagement des consultations préalables obligatoires en vue de la préparation de l’arrêté créant le Parcours coordonné renforcé de soins dédié à l’enfance protégée. L’objectif est de faire « de la santé — et en particulier de la santé mentale et du psychotraumatisme – un pilier structurant de la politique de protection de l’enfance ».

Un projet de loi en préparation

Cette dynamique s’inscrit dans la préparation d’un projet de loi visant à transformer en profondeur la protection de l’enfance. Élaboré conjointement par les ministères de la Justice et de la Santé, en lien avec des parlementaires, le projet de loi vise à mieux articuler le temps judiciaire, social et éducatif. Cinq principes structurants guideront ce texte : priorité à la prévention, mise en sécurité immédiate, stabilité des parcours, effectivité des droits de l’enfant confié et cohérence nationale du dispositif.

Un Comité scientifique pour éclairer la refondation

Pour que cette refondation s’appuie sur des preuves et l’ancrer dans la durée, un Comité scientifique permanent de la protection de l’enfance est également créé. Chargé d’éclairer les politiques publiques par la recherche et les données de terrain, il travaillera sur l’ensemble des enjeux clés : prévention, santé, scolarité, justice, lutte contre les exploitations, accompagnement des jeunes majeurs et pratiques professionnelles. La professeure Céline Greco a été nommée à la présidence de ce comité scientifique. Une stratégie collective pour la période 2026-2030 doit être présentée d’ici l’été, après une première restitution intermédiaire.