Crèches privées : la Proposition de loi de la députée Céline Hervieu adoptée par la Commission des affaires sociales

La petite enfance, son domaine de prédilection

Céline Hervieu fait partie des jeunes députés élus lors des législatives post-dissolution mais elle n’est pas tout à fait une néophyte en politique. Elue de Paris depuis 2020, elle a été alors conseillère déléguée à la petite enfance.  Et cette psychologue de formation s’est passionnée pour l’accueil du jeune enfant. C’est donc naturellement, que dans ses activités de députée, elle a choisi de travailler sur la question des modes d’accueil, de leur qualité et de leurs modalités de financement.
Prenant appui sur le livre de Victor Castanet et ses révélations sur People&Baby notamment et dans la lignée de la commission d’enquête parlementaire sur le mode de financement des crèches et leur qualité d’accueil, elle a donc monté un groupe de travail centré sur la petite enfance avec des collègues socialistes. Bien décidée à faire avancer les choses, elle a travaillé au début de l’automne à une proposition de loi pour moraliser le secteur des EAJE du secteur privé lucratif.

Une Proposition de loi (PPL) déposée fin octobre

Le 29 octobre dernier, Céline Hervieu a donc déposé au nom du groupe socialiste une proposition de loi « mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif. ». Cette courte proposition portait trois mesures que l’exposé des motifs contextualisait et justifiait :

• L’interdiction, pour les fonds d’investissement et fonds de dette, d’investir dans les crèches. « Le secteur des crèches est marqué par la domination de grands groupes engagés dans des stratégies de croissance ambitieuses, par une entrée des fonds de capital-investissement dans l’actionnariat du secteur. Cette dynamique doit susciter la vigilance de l’État, tant pour les risques de coûts financiers que représente cette dynamique, que pour les exigences de rentabilité qui peuvent lui être associées. »

• Le renforcement des sanctions contre les crèches privées qui ne respectent pas les normes d’encadrement. « Les sanctions financières à la main des pouvoirs publics contre les groupes privés qui mettent en danger la santé des enfants sont aujourd’hui dérisoires : les montants sont insuffisants, et il n’y a pas de palier minimal. »

• L’interdiction des formations en ligne, tout particulièrement pour l’obtention du CAP-AEPE. « Les professionnels dénoncent l’essor des formations en ligne dans le secteur. Ces formations ne présentent pas les garanties nécessaires pour permettre aux futurs diplômés d’appréhender la réalité pratique de leur métier (…) et participent à la dégradation de la qualité de l’accueil. »

Voir la PPL initiale

Des auditions, des rencontres, des compromis

La PPL déposée, le groupe de travail mis en place par la députée de Paris a poursuivi son travail et multiplié les auditions. Des auditions qui ont permis de mieux comprendre les enjeux du secteur, les risques de financiarisation anarchique mais aussi ceux engendrés pour l’offre d’accueil par des interdictions de principe. Le groupe a rencontré des syndicats et associations de professionnels, des fédérations d’employeurs et experts telles Sylviane Giampino, présidente du HCFEA ou Élisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance. Il a travaillé sans a priori. Ce qui l’a amené finalement à modifier son point de vue, et même à modifier sa proposition de loi initiale.

La PPL modifiée, adoptée à l’unanimité en Commission

Dès lors la proposition de loi adoptée a été amendée (y compris par son auteure) pour tenir compte des informations obtenues au cours des auditions menées et des différentes discussions entre parlementaires issus de groupes différents.
« Ce vote à l’unanimité en Commission des affaires sociales est une victoire », souligne Céline Hervieu. Il est vrai que tout un travail en amont avait été mené par la députée de Paris. « J’ai envie que les choses avancent, cette PPL n’est peut-être pas parfaite – certains à ma gauche me l’ont fait remarquer – elle ne réglera pas tous les problèmes liés à l’accueil du jeune enfant mais c’est un premier pas. C’est dans cet esprit que j’ai travaillé. J’ai pris contact avec des députés d’autres groupes tels Thibault Bazin (LR) qui fut président de la Commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité d’accueil. Je lui ai expliqué ce que je cherchais à faire et nous avons travaillé main dans la main. Même si les problématiques ne sont pas l’apanage du secteur privé, il a accepté, sur ce point particulier de la financiarisation et des fonds d’investissement, de s’associer à notre proposition. ».
« En fait chacun s’accorde à dire que l’accueil du jeune enfant ne peut être un business comme un autre car c’est le bien-être des enfants et des professionnels qui est en jeu », conclut-elle.

• L’article 1 a donc été réécrit par la rapporteure elle-même : plus d’interdiction pure et simple aux fonds d’investissement ou au fonds de dette d’entrer au capital d’une entreprise de crèche française.
Lors de la présentation de la PPL en commission Céline Hervieu a expliqué : « Les auditions m’ont néanmoins montré les limites d’une interdiction « sèche » qui ne s’appliquerait, au mieux, qu’aux fonds français et européens, et qui risquerait, en déstabilisant fortement des entreprises déjà fragilisées, de conduire à la fermeture de berceaux. Elle pourrait en outre être jugée contraire au droit européen et à la Constitution. J’ai donc déposé un amendement de réécriture de l’article proposant un mécanisme d’autorisation préalable à l’entrée d’un fonds d’investissement dans le capital d’une entreprise de crèche. Cette autorisation préalable serait délivrée par les ministres chargés de la famille et de l’économie après avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur la base de critères permettant de prendre en compte les spécificités de l’accueil du jeune enfant : longue durée d’investissement, pas d’objectif de rentabilité à très court terme et pas d’aggravation de la situation financière de l’entreprise. Ce dispositif me semble équilibré et la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance s’est montrée ouverte à cette proposition. ». Une réécriture jugée raisonnable par les différents groupes excepté LFI qui y a vu un renoncement, Sophia Chikirou se disant « dépitée et déçue ». Concrètement : un fonds d’investissement, après évaluation par l’AMF et les services de l’État compétents, devra recevoir l’accord conjoint du ministre de l’Économie et du ministre de la Famille et des Affaires sociales qui pourront avoir un droit de véto. A ces garde-fous, un amendement du député Thibaut Bazin a ajouté l’avis de la Cnaf. Et s’il ne passe pas avec succès cette évaluation, il encourra une sanction financière.
A l’issue des discussions sur cet article réécrit et amendé, la rapporteure se dit plutôt satisfaite : « c’est l’aboutissement d’un travail responsable et opérant mené sans dogmatisme. Même si on me reproche de ne pas être allée assez loin, le système proposé aurait empêché la situation cruelle de People &baby. » précise-t-elle.

• L’article 2 propose le renforcement des sanctions instaurées par l’article 18 de la loi pour le plein emploi en cas de non-respect des conditions d’agrément et des normes d’accueil. Le projet initial proposait une sanction minimale de 5% du CA réalisé mais, notait la rapporteure en commission, « certains ont cependant reproché aux socialistes d’instaurer ainsi des peines planchers. Afin que ces critiques, qui reposent sur des arguments fallacieux, ne ternissent pas le contenu de la proposition de loi, je proposerai un amendement supprimant la référence à un montant plancher pour la remplacer par une augmentation du montant des plafonds. ». Le plafond proposé étant de 15% du CA réalisé vs les 5% prévus dans l’article L. 2324 3 du code de la santé publique.

• L’article 3 n’a pas été modifié.

• Un article 4 stipule que, dans les 6 mois suivant la promulgation de cette loi, le gouvernement propose « enfin des préconisations d’évolution du mode de financement des établissements d’accueil des jeunes enfants. ».

Voir la PPL dans sa version définitive

La niche parlementaire du 12 décembre reportée

Lors de la niche parlementaire du PS prévue le 12 décembre, le texte arrivait en en 5ème position… donc il n’était pas certain qu’il puisse être discuté et soumis au vote des députés. En effet une niche parlementaire s’arrête à minuit, que les textes aient été étudiés ou pas… Donc cela dépend du temps passé sur ceux en tête de liste.
De toutes façons, là n’est plus la question. En effet, depuis le vote de censure du 4 décembre, l’ordre du jour déterminé est caduc et la date de la niche parlementaire a été reportée sine die.
C’est pourquoi Céline Hervieu souhaiterait pouvoir transformer sa PPL initialement portée par le PS en PPL transpartisane. Ce qui lui semble possible étant donné les efforts faits par chacun pour parvenir à un certain consensus.

Objectif : une PPL transpartisane

Une loi transpartisane n’a pas à être discutée dans une niche parlementaire, elle peut être inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale. Et surtout elle a toutes les chances d’être votée. Pour rappel, les jardins d’enfants existants, sacrifiés sur l’autel de la loi Blanquer sur l’école de la confiance, ont été in extremis sauvés et pérennisés grâce au vote de la loi transpartisane portée par la députée LR Michèle Tabarot.

Suivre le replay des discussions et consulter les CR  sur le site de l’Assemblée nationale