Des demandes de régularisations immédiates à La Maison Bleue

La mission a relevé des situations de non-conformité à la réglementation ou à des dispositions statutaires ou contractuelles et demande à La Maison Bleue une régularisation immédiate. Et précise que certaines de ces non-conformités sont susceptibles de recevoir une « qualification pénale.» Et c’est pourquoi au vu de certaines pratiques frauduleuses l’IGAS a d’ores et déjà annoncé saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. Article 40 qui stipule : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l’affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
A savoir : au printemps 2025, la Cnaf avait elle-même saisi le Procureur de la République au titre de l’article 40 pour des anomalies jugées assez graves pour être signalées, lors de ses propres contrôles.

Pour rappel, ce même article 40 a été utilisé par la ministre Agnès Canayer en décembre 2024 à l’encontre de People baby, déjà visé par une plainte d’Anticor. Une enquête a d’ailleurs été ouverte.
La Maison Bleue est déjà en train de travailler sur les régularisations à mettre en œuvre. Sur la saisine de l’article 40, la DG du groupe semble assez confiante et sereine. Pour elle, il n’y a aucune pratique frauduleuse et elle espère que la plainte sera classée sans suite.

23 recommandations pour la Caf et les administrations

Les inspecteurs généraux membres de la mission «  La Maison Bleue » ont souhaité au-delà du cas précis de ce groupe de crèches, formuler des recommandations plus larges à destination des administrations concernées par l’accueil du jeune enfant et la Caf. Avec cette idée que cela puisse contribuer à l’amélioration du système notamment en ce qui concerne les contrôles des EAJE.
Une petite vingtaine de recommandations (23 exactement) classées par ordre de priorité (1 : 2025 ; 2 : 2026) et en quatre grandes thématiques (renforcer l’organisation du contrôle des crèches et groupes de crèches ; améliorer le contrôle par la branche famille des aides versées en fonctionnement et en investissement ; assurer le respect des règles applicables aux personnels des crèches ; sécuriser le régime de ma délégation de service public (DSP) et fléchant les organismes concernés : Cnaf, DGCS, DGFIP, DSS, Conseils départementaux, DGCCRF, DGT, DAJ minefi. (voir encadré sur la signification de ces sigles.). Nombre d’entre elles sont déjà entrées en vigueur ou en cours de réalisation car elles découlent pour la pluaprt de l’appliaction de la loi sur le plein emploi du 18 décembre  2023. Nous les répertorions et décontextualisons ici avec notamment les commentaires de Vincent Nicolle, sous-directeur en charge du Département Gestion et financement de l’action sociale, à la direction des politiques familiales et sociales de la Cnaf qui nous a précisé, que la Cnaf n’avait pas encore pris de position officielle par rapport à ces recommandations et que les Caf n’en avaient donc pas encore été informées. Et avec le regard de la présidente du Comité de filière petite enfance Elisabeth Laithier qui souligne : « au-delà du cas précis du groupe La Maison Bleue, des recommandations ont une portée plus générale et vise à améliorer le système dans son ensemble, notamment en ce qui concerne le contrôle et les professionnels ».

Renforcer l’organisation du contrôle des crèches et groupes de crèches

1. Donner un pouvoir d’injonction à l’IGAS en cas de non-transmission des documents nécessaires à son contrôle.

NB. Cette première recommandation s’adresse directement au ministère des Affaires sociales (en l’occurrence celui de Catherine Vautrin) et est inspirée de l’expérience de la mission avec La Maison Bleue qui a refusé de lui transmettre certaines pièces jugées utiles pour son contrôle.

2. Instaurer la possibilité, pour la Cnaf, de solliciter le concours de la DGFIP dans la mise en œuvre de ses prérogatives de contrôle des groupes.

NB. Pour Vincent Nicolle, ce serait plutôt une bonne chose. « Dans les contrôles caf, cet accès aux données de la DGFIP est possible pour les allocataires (personnes physiques) et l’IGAS propose, en toute logique, de l’étendre aux personnes morales. ». Ce qui permettrait une meilleure efficacité des contrôles en limitant la possibilité de fraudes, car, par exemple, il serait possible de vérifier que les charges déclarées pour obtenir une subvention soient conformes à celles communiquées aux finances publiques.

3. Prévoir la transmission à la Cnaf, par les principaux opérateurs privés, des balances générales par établissement d’accueil de la petite enfance, afin d’assurer la mise en œuvre de ses prérogatives de contrôle des groupes privés.

4. Mettre en place dans chaque département un circuit de recueil et de traitement des alertes.

NB. C’est ce qui est déjà prévu par le rapport de Florence Dabin sur les circuits de signalement de la maltraitance dans les lieux d’accueil du jeune enfant et qui est en train de se mettre en place.

5. Accompagner la mise en place d’une task force, Cnaf dédiée au contrôle des groupes de crèches disposant de moyens et de compétences.

NB. C’est plus ou moins en train de se mettre en place. « Nous sommes en train de contrôler les sièges des vingt plus gros gestionnaires privés [du secteur marchand et du secteur associatif]. Cela concerne des gestionnaires qui opèrent une vingtaine d’EAJE dans au moins deux départements. », explique Vincent Nicolle. Nom de code officieux : le G20 ! l’IGAS propose de donner plus de moyens à ces opérations de contrôle dans la prochaine COG.

6. Pérenniser et élargir le groupe de contact inter-administrations sur les difficultés rencontrées dans le secteur des crèches.

NB. Selon la mission, un groupe réunissant DGCS, DGEFP, Cnaf et IGAS) vient de mettre en place pour partager les informations dont chacun dispose sur les opérateurs de crèches en difficulté ? Il en est à ses balbutiements et sa compostions et son périmètre et son mode de fonctionnement ne sont pas encore complètement connus. Néanmoins, les auteurs du rapport préconisent de le pérenniser et de l’élargir à la DSS, ACOSS et DGT.

7. Prévoir dans le guide national de contrôle, une coordination plus systématique des Caf et des PMI dans le cadre de l’attribution des aides à l’investissement afin de mieux garantie la réalisation des travaux prioritaires pour la qualité d’accueil.

NB. L’idée : que  les caf puissent, avant de verser des subventions liées à des  travaux prioritaires pour la qualité d’accueil,  s’assurer auprès des services de PMI qui contrôlent les locaux,  que ces travaux soient bien en phase avec le référentiel national batimentaire. Et que  cette necessaire coordination Caf/PMI, soit expplicitement reprise dans le guide de contrôle en cours d’élaboration.

8. Positionner les Caf en alerte des PMI sur le respect des règles d’encadrement et de surnombre pour permettre à celles-ci de mieux cibler leurs contrôles sur d’autres aspects de la qualité d’accueil.

9. Inscrire dans le programme national de travail une enquête portant sur les micro-crèches, assortie de sanctions en cas de non-respect des observations faites lors du contrôle de 2021.

NB. C’est en cours. La DGCCRF a déjà commencé des inspections sur le terrain. Pour rappel l’enquête de la DGCCRF de 2021 sur les micro-crèches avait montré qu’environ deux établissements sur trois présentaient au moins une non-conformité en matière d’information délivrée, de gravité variable, conduisant soit à réduire la capacité des parents à comparer les offres, soit à les tromper sur les prestations effectives d’accueil. En pratique, il pouvait s’agir d’informations précontractuelles non transmises aux familles, comme les grilles tarifaires, les taux horaires ou encore le fait qu’il n’y ait aucune explication sur le mode de tarification (PSU ou PAJE) choisi par la structure. La mission d’information du Sénat sur les contrôles déjà recommandait de renforcer le contrôle des agents de la DGCCRF afin qu’ils puissent vérifier plus que les clauses du contrat. Et c’est suite à cette recommandation que la DGCCRF avait décidé de renouveler son opération “contrôles micro-crèches”.

Améliorer le contrôle par la branche Famille des aides versées en fonctionnement et en investissement

10. Introduire les n°de SIREN et SIRET dans les systèmes d’information de la Cnaf.

NB. Pourquoi cette demande ? Parce que la mission a constaté une mauvaise utilisation des Siret par La Maison Bleue…« C’est déjà en place, précise Vincent Nicolle. Le sirenage depuis toujours… et dans certains cas nous n’avions que le Siret de l’ensemble des structures d’un même groupe mais désormais nous avons quasiment les Siret de tous établissements marchands et associatifs.»

11. Inciter les opérateurs à réduire les écarts de prévision pour ne pas peser indûment sur la trésorerie de la branche Famille, en lui faisant supporter le coût lorsque les erreurs sont répétées.

NB. On peut se tromper une fois, être approximatif deux fois… mais quand c’est récurrent le doute peut s’installer. L’idée de cette recommandation est finalement d’éviter que les crèches fassent leur trésorerie sur le dos des Caf ! En tout cas que les Caf leur fassent de l’avance de trésorerie. La Caf n’est pas une banque ! Avec un message sous-entendu : attention, dans certains groupes, la pression de leurs investisseurs est telle, qu’ils pourraient avoir tendance à sur-évaluer leur prévision d’activité. La mission envisage même de « permettre à la Cnaf de percevoir auprès des opérateurs de crèches des intérêts liés à la surestimation des prévisions d’activité (…).» On n’en est pas là ! Vincent Nicolle relativise : « certains gestionnaires ont tendance à gonfler leur prévisionnel pour toucher un taux d’acompte PSU plus important. Même si ça n’aboutit jamais sur le des indus puisque quand nous versons le solde nous appuyons sur la réalité de l’accueil, néanmoins nous devons être vigilants. Et d’ailleurs nous le sommes de plus en plus. Nous avons les moyens de vérifier si les prévisionnels annoncés sont logiques, en ligne avec les années précédentes, par exemple. Nous examinons les déclarations et procédons à des actualisations en cours d’année.»

12. Instaurer une obligation de déclaration des montants des avoirs aux familles pour éviter une sur-optimisation du taux de facturation

NB. Certains groupes utilisent le système des avoirs aux familles, pour faire baisser les heures facturées et se rapprocher des heures réalisées. Ce qui améliore le montant de leur PSU. Problème : certaines familles ne voient jamais la couleur de leurs avoirs. Quand les EAJE déclarent les participations familiales à leur caf ils déclarent un solde : entre ce qu’ont payé les familles et ce que la crèche a remboursé aux familles. L’idée de la mission c’est d’aller vers plus de transparence et au plus près de la réalité : l’opérateur aurait l’obligation de communiquer tous les avoirs accordés aux familles sous peine de sanction pécuniaire. A noter qu’aujourd’hui, les Caf sont tout à fait en mesure de contrôler les avoir et de rectifier les tranches de facturation si nécessaire. Cette recommandation leur faciliterait les choses, aurait aussi un effet dissuasif sur d’éventuelles pratiques douteuses.

13. Définir le niveau des frais de siège en pourcentage des charges, et leur répartition entre les types de crèches, afin d’éviter la variabilité actuelle des pratiques des groupes.

NB. « Actuellement, c’est le prix plafond de la PSU qui régule les financements. Lors de nos contrôles, précise Vincent Nicolle, les frais de siège doivent être identifiables et répartis selon une clef de répartition claire (nombre de berceaux, heures réalisées…) qui existe depuis une instruction technique de 2022. Notre rôle est de vérifier que chaque crèche porte un pourcentage de frais siège cohérent avec sa taille et son activité. Car évidemment, si on impute à une petite crèche, des frais de siège importants, cela impactera la PSU jusqu’à atteindre le prix plafond. Et aujourd’hui c’est ce que nous contrôlons. » Ce que propose l’IGAS sans cette recommandation va donc plutôt dans le bon sens, en tout cas dans le sens de ce qui est considéré comme vertueux lors des contrôles.

14. Lier l’allocation des subventions d’investissement aux SIRET des bénéficiaires (le lien avec la recommandation 11).

NB. Évidemment, cela ne peut se faire avant l’octroi des subventions accordées avant l’ouverture d’un établissement… alors même que le SIRET, lui, n’est délivré qu’après l’ouverture ! « Cela concerne le suivi des subventions corrige Vincent Nicolle. Obtenir le Siret à l’ouverture de l’établissement est utile pour s’assurer que celui-ci a bien accueilli des enfants durant 15 ans. ».

15.Renforcer les obligations pesant sur les opérateurs privés quant à la justification des travaux immobiliers qu’ils ont effectués et pour lesquels ils ont sollicité une subvention d’investissement.

NB. l’IGAS souhaiterait que l’opérateur sollicitant une subvention, soit dans l’obligation  de fournir une attestation de son commissaire aux comptes établissant la réalisation des travaux, complétée par des attestations des prestataires des dits travaux assez précises…et la preuve du paiement des travaux. Vincent Nicolle souligne que « lors des contrôles, les Caf analysent les factures et justificatifs assez précisément et sont très vigilantes sur le coût des travaux. » Certaines Caf d’ailleurs, soumettent les devis fournis à leurs experts patrimoine pour avis, d’autres exigent pour les gros travaux plusieurs devis afin de les comparer.

16. Prévoir un contrôle automatique par les systèmes d’information du respect par les CAF d’un taux de subventionnement des travaux de 80 % au plus.

NB. Pour légitimer cette recommandation, il est noté : « la mission a constaté que certaines Caf ne respectent pas le taux de subvention prévu et ne réduisent pas l’aide au prorata. »
Pour Vincent Nicolle, cela n’existe pas ou plus !

17. Contrôler l’usage effectif des fonds locaux des CAF dédiés aux avances remboursables consenties aux groupes de crèches

NB. Certaines Caf utilisent leurs fonds locaux pour octroyer des avances remboursables à certains opérateurs de crèches…, ce sont des sortes « de prêts à taux zéro », souligne la mission. Ce qui n’est pas conforme selon elle à la bonne utilisation de ces fonds destinés à financer des projets. Vincent Nicolle relativise : « Il est vrai que certaines caf procédaient à type d’avance, notamment le temps qu’une subvention nationale soit versée par exemple. la mission craint un risque de sur financement. Néanmoins cette pratique qui était marginale tend à disparaitre… mais elle n’est pas forcément choquante si elle permet d’éviter que certains établissements se retrouvent en difficulté à concrétiser un projet faute de trésorerie ».

18. Obliger les opérateurs privés à déclarer auprès des CAF la cessation d’activité d’une crèche et systématiser la demande de remboursement de la subvention allouée à l’opérateur si cette fermeture intervient avant les 10 ou 15 ans suivant l’ouverture de l’équipement.

NB. Pour Vincent Nicolle c’est déjà ce qui se passe. « Jusqu’à la COG actuelle, quand un EAJE fermait avant 10 ans, il devait rembourser la subvention obtenue au prorata des années restantes. Désormais, le délai est de 15 ans et surtout, le gestionnaire doit rembourser l’intégralité de la subvention perçue si le maintien de la destination n’est pas respecté. Notre circulaire a beaucoup sécurisé le cadre des subventions d’investissement et c’est une bonne chose. ». Pour lui il n’y a donc pas vraiment de sujet bien que la mission insiste sur la nécessité que « les Caf vérifient systématiquement que les crèches qui ferment remboursent bien leur subvention… (…) »

19. Conditionner le versement de certains financements de la branche Famille à la production d’un rapport spécifique des commissaires aux comptes (CAC) attestant que le groupe respecte un taux de couverture de service de la dette inférieur à 100 %, pour s’assurer de la soutenabilité des principaux opérateurs privés.

NB. La mission IGAS reprend la même idée que celle énoncée de la proposition de loi de la députée socialiste Céline Hervieu pour éviter que des groupes privés grâce à des subventions publiques fassent une sorte de cavalerie sur le développement et ne deviennent, par un taux d ‘endettement trop élevé, une sorte de colosse aux pieds d’argile. L’idée de la mission est que la CAF puisse s’assurer que l’opérateur sera en mesure de régler les salaires et de faire fonctionner correctement ses établissements.
“Par exemple, remarque Vincent Nicolle, cela aurait pu éviter qu’alors qu’il n’était pas en bonne santé financière, le groupe La Maison Bleue puisse s’engager dans l’ouverture de nouvelles structures l’an dernier. »

Assurer le respect des règles applicables aux personnels des crèches

20. Contrôler le respect des obligations des groupes de crèches, notamment en matière de représentation du personnel

21. Sécuriser l’application des dispositions de l’article R. 2324-42 du CSP relatif au ratio de qualification dit « 40/60 » en supprimant la référence à la « moyenne sur le mois » dans le calcul du nombre de professionnels diplômés

NB. La question du taux d’encadrement et de la qualification des professionnels est au cœur de la qualité d’accueil, mais aussi des polémiques de ces derniers mois. Une polémique entretenue notamment par les gestionnaires de micro-crèches depuis la publication du décret le 2 avril dernier, leur supprimant dans ce domaine nombre de dérogations. Du côté de Pas de bébés à la consigne, on le sait, c’est u retour souhaité à un ratio inversé qui est souhaité (60% de personnels diplômes vs 40 % de personnels qualifiés avec éventuellement une étape intermédiaire 50 %/50 %.
Indépendamment de la question du ratio en lui-même, un arrêté devant en préciser le nouveau mode de calcul n’est toujours pas publié d’où cette recommandation de la mission.
 A ce propos Elisabeth Laithier précise : « En tant que présidente du comité de filière, je suis très attentive à cette recommandation et à tout ce qui permettra d’assurer les règles applicables aux personnels des crèches. Et j’attends avec impatience l’arrêté qui précisera les modes de calcul de ces ratios. Personnellement, je préfèrerais que la référence à une moyenne mensuelle soit supprimée, comme cela a déjà pu être évoqué d’ailleurs. »

Sécuriser le régime de la délégation de service public (DSP)

La mission propose deux recommandations destinées à clarifier les aspects financiers des DSP. Deux recommandations s’adressant à la DSS et à Bercy sont jugées prioritaires. Pour rappel, le rapport était dubitatif sur la façon dont le groupe La Maison Bleue gère ses DSP (ndlr : La Maison Bleue est l’un des groupes opérant le plus de DSP) : « les mairies pâtissent d’une asymétrie d’information dans l’exécution des contrats de délégation de service public (DSP), qui va parfois jusqu’au non-respect des clauses de reversement aux mairies des résultats excédant le résultat prévisionnel. » Dès lors pour éviter ce type de situation, elle préconise :

22. Dans le cadre du guide de l’achat public dans le domaine de la petite enfance, inciter les délégants de prévoir la création d’une société distincte pour l’exploitation d’une DSP afin d’isoler le résultat propre de l’activité concernée

NB. Bercy est en train d’élaborer un « guide pratique de la commande publique de la petite enfance ». La mission suggère que ce guide conseille fortement aux délégants (c’est-à-dire aux collectivités) de prévoir dans leur cahier des charges la création d’une filiale dédiée. Ce qui aurait pour effet d’isoler précisément le résultat de la crèche en DSP sans aucune confusion avec d’autres établissements gérés en propre par le délégataire (l’entreprise de crèche ou l’association).

23. Permettre au délégant d’être informé du niveau de dividende susceptible d’être versé au titre d’une DSP.