Les débuts de la concertation sur le SPPE

Rappel de la méthode : une concertation en deux temps

Lors de ces deux rencontres, Jean-Christophe Combe a rappelé la méthode choisie pour cette concertation. Une phase nationale qu’il mènera en compagnie d’Élisabeth Laithier, Rapporteure générale de la concertation, constituée donc de rencontres avec l’AMF, la Cnaf, l’Unaf et les représentants des professionnels et de tous les acteurs du secteur siégeant au Comité de filière petite enfance. Mais ces échanges seront complétés et « approfondis dans les prochaines semaines dans le cadre d’un groupe de travail technique rassemblant les administrations et toutes les associations des collectivités concernées », a-t-il expliqué.

Parallèlement, Élisabeth Laithier sera directement en charge d’une phase territoriale. Elle entamera un tour de France lui permettant d’aller à la rencontre des territoires car les diversités locales sont à prendre en compte.

Chaque phase se terminera par un Conseil National de la Refondation (CNR). Le premier à Paris le 6 décembre prochain, le second au printemps 2023.

Une concertation ouverte s’appuyant sur les engagements présidentiels et l’avis du CESE

Jean-Christophe Combe veut une concertation ouverte. Pas d’apriori de son côté, « l’objectif de cette concertation est d’écouter et d’entendre les parties prenantes sur le projet de créer un service public de la petite enfance », a-t-il expliqué. Il garde deux boussoles néanmoins. D’une part, les engagements présidentiels : « construire tous ensemble une offre d’accueil du jeune enfant qui soit à la fois : sécurisée et de qualité ; financièrement accessible à tous ; et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants ». Et d’autre part, l’avis du CESE « vers un service public d’accueil de la petite enfance » et particulièrement sur 3 points : la concertation avec les collectivités territoriales, une bonne articulation avec le Comité de filière petite enfance et surtout l’attribution aux communes et intercommunalités de la compétence petite enfance.

Mais le ministre a d’emblée rassuré les élus : « Cela n’implique nullement un droit opposable à la DALO » (Ndlr : droit au logement opposable).

C’était un des points qui inquiétaient le plus les maires, puisque la mise en place d’un droit opposable entraînerait de facto des compensations financières à donner aux parents sans mode d’accueil. Ils ont été soulagés de cette annonce.

Vers une compétence obligatoire petite enfance pour les communes qui seront la tête de pont du service public de la petite enfance

Lors du forum organisé par l’AMF au congrès des maires de France, première étape de la phase nationale, le dialogue qui s’est instauré avec les élus a été selon leurs termes « constructif » et pour le ministre « positif ».

Une sorte de consensus est apparu autour d’une évidence : la compétence petite enfance doit être endossée par le bloc communal, mais sous certaines conditions. Cela a été souligné par Élisabeth Laithier, la Rapporteure générale de la concertation, de façon très appuyée : « l’accueil de la petite enfance est forcément très ancré dans les territoires et ne doit donc être déléguée qu’aux communes et intercommunalités ».

Auparavant, les deux représentants de l’AMF, Annick Bouquet, élue de Versailles, et Xavier Madelaine, maire d’Amfreville et coprésident du groupe petite enfance, s’étaient clairement exprimés en ce sens. Xavier Madelaine, avec enthousiasme, a conclu son intervention par un « le temps des promesses est derrière nous, place à l’action… l’AMF y est prête ! » non sans avoir rappelé auparavant « quelques prérequis indispensables à lever : compensation financière de l’État, prise en compte des contraintes liées au foncier, résorption des difficultés de recrutement des professionnels de la petite enfance ». Plus tard dans la discussion, il a souhaité que la mise en place du SPPE aille vite et que le cadre soit défini et acté avant la fin de la mandature municipale (2026).

Annick Bouquet, plus sobrement, a insisté sur les nécessaires compensations financières qui devaient accompagner cette prise en charge du SPPE : « Le défi de ce service public, les maires sont prêts à le relever, mais cela ne pourra pas se faire sans une compensation intégrale des dépenses induites par la mise en œuvre de cette compétence (comme vous devez le savoir les finances des communes sont mises à mal actuellement avec l’inflation et d’autres raisons encore), une remise à plat du modèle actuel de financement de la PSU, une participation des élus au conseil d’administration de la Cnaf (…) ».

Compétence obligatoire donnée aux communes donc. Un point acté et non négociable, semble-t-il. Il se dit que la Cnaf aurait bien aimé être en première ligne. Il est vrai qu’elle a beaucoup travaillé le sujet et qu’elle n’apprécierait pas de n’être qu’un financeur au service des collectivités territoriales. Elle pourrait être un appui incontournable et indispensable à la mise en œuvre d’un SPPE car elle sait aussi – elle l’a prouvé – accompagner en ingénierie les projets.

De la souplesse pour être au plus près des territoires, mais un cadre réglementaire national

Les élus ont aussi réclamé de la souplesse pour être au près des besoins de leur territoire. Xavier Madelaine l’a rappelé en ces termes : « Pour fonctionner, il sera indispensable de laisser de la souplesse aux maires, fins connaisseurs des besoins de leurs administrés, notamment quant à l’organisation de ce service petite enfance qu’il s’agisse de l’offre aux familles, mode de gestion, sans fragiliser les efforts des acteurs engagés depuis des années. Car ne l’oublions pas les collectivités gèrent près de 70 % des EAJE ».

Une souplesse qu’Annick Bouquet juge nécessaire pour les « maires qui feront dans la dentelle, qui continueront à répondre au plus près des besoins de leurs administrés. »

Oui à une souplesse dans l’offre d’accueil a souligné le ministre, mais un même cadre réglementaire national. Une évidence qu’il était bon de rappeler alors même que la réforme des services aux familles vient tout juste d’entrer en vigueur avec pour but la simplification et l’harmonisation des normes. D’aucuns, comme la FFEC, auraient aimé qu’il précise que les règles de financement générales des EAJE (comme la PSU), elles aussi resteront nationales.