Réforme du Cmg : les décrets enfin publiés

Dans un communiqué qui accompagne la parution des deux décrets au Journal officiel, ce 12 juin 2025, la ministre Catherine Vautrin confirme le calendrier et les mesures évoqué jusqu’à lors, depuis la présentation des modalités de la réforme du Cmg par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) au Comité de filière petite enfance le 25 mars dernier, qui avait fait couler beaucoup d’encre et nourri les inquiétudes des acteurs du secteur de l’accueil individuel. 

Mieux prendre en compte la situation des familles 

Réclamée depuis plusieurs années, cette évolution du Cmg – inscrite au PLFSS 2023 qui assure son financement – a l’ambition de mieux répondre aux besoins des parents et prendre en compte la situation des 700 000 familles concernées. 

La réforme vise l’harmonisation des restes à charge pour les familles entre les différents modes d’accueil pour rapprocher les coûts de l’accueil individuel et de l’accueil collectif, et ainsi permettre un véritable choix aux parents. En adaptant le dispositif en fonction des coûts supportés par les familles, et en renforçant les aides aux familles monoparentales par l’élargissement de leurs droits, pour un montant global de près de 600 millions d’euros par an.  

Un premier décret n°2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde prévoit « une dérogation au principe de l’allocataire unique », afin de permettre le partage du Cmg entre les deux parents, en cas de résidence alternée. Notons qu’il est précisé que cette nouvelle disposition ne sera applicable qu’aux gardes réalisées à compter du 1^er décembre 2025. 

Un second décret n°2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde ouvre le droit au CMG aux enfants de 6 à 12 ans, pour les familles monoparentales afin d’apporter un soutien décisif à la reprise d’une activité professionnelle. Une mesure qui entrera en vigueur dès le 1^er septembre 2025, pour les gardes réalisées à compter de ces dates. C’est ce décret qui précise également le nouveau barème de calcul du Cmg et ses conditions (voir ci-après) 

Un nouveau calcul du Cmg, plus ajusté aux besoins des familles

De nouvelles modalités de calcul du CMG ont également été définies pour augmenter le soutien financier aux familles qui ont des besoins importants ou des revenus financiers modestes. Désormais, indique le ministère, le CMG « s’adaptera (…) au nombre d’heures d’accueil dont les familles ont besoin et sera également calculé en tenant compte des ressources des parents », afin que ce soutien financier soit proportionné à leurs besoins. 

Le décret n°2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde, vient également préciser le nouveau barème qui sera appliqué et les possibilités de cumul du CMG avec d’autres prestations. Il est fidèle à ce qui avait été annoncé et détaillé par la DSS au Comité de filière au mois de mars : 

• un plafond horaire journalier remplacé par un plafond horaire qui n’est plus excluant
• chaque heure d’accueil sera prise en compte dans le calcul et aura le même cout pour les parents
• la mise en place d’un cout horaire de référence par mode d’accueil, homogène sur tout le territoire fixé à 4,85€ pour 2025
• la règle du reste à charge minimum de 15% et les montants maximaux de CMG sont supprimés
• le nombre d’enfants à charge est pris en compte par l’application d’un taux d’effort horaire  
• le barème par tranches de revenus supprimé

Seul le plafond du revenu mensuel de la famille, pris en compte dans le calcul du montant du CMG, qui avait été annoncé fixé à 8000€ est finalement indiqué à 8500 euros dans le décret, indique Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. 

Le décret indique également les conditions d’éligibilité, la date de fin et les modalités de calcul du complément différentiel. Le texte entrera en vigueur dès le 1^er septembre 2025, pour les accueils réalisés à compter de ces dates  

Les familles, pas toutes gagnantes ?

Cependant, le ministère est très clair, toutes les familles ne pourront être gagnantes : « Pour les familles ayant notamment un recours important et des revenus modestes, le complément sera revu à la hausse. Pour certaines familles ayant un faible nombre d’heures de garde que le précédent mode de calcul ne prenait pas en compte, il diminuera ». Ces familles pourront alors bénéficier, sous certaines conditions de ressources, d’un complément transitoire afin d’éviter que leur Cmg ne baisse brutalement. 

« Oui ce sont les petits contrats qui vont souffrir de la réforme, confirme Sandra Onyszko qui relativise cependant, il va y avoir peu de différence, on parle de 30 à 40€ de différence, ce n’est pas non plus énorme… Ce sont des contrats qui ne payaient déjà pas beaucoup ». 

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, la Caf va mettre en ligne d’ici la fin du mois des simulateurs permettant à chaque famille d’évaluer le montant de CMG qui pourra être perçu en fonction des besoins. 

L’inquiétude infondée des assistantes maternelles

Derrière cette réforme ce sont les professionnels de l’accueil individuel qui – par ricochet – s’inquiètent de l’impact que pourront avoir ces nouvelles règles du jeu sur leur rémunération. En mai dernier, Stéphane Fustec se voulait rassurant : « aucun changement n’est a prévoir sur la fiche de paie », nous avait il assuré. 

Pour Sandra Onyszko, les décrets sont fidèles à ce qui avait été annoncé. « Il n’y a pas de surprises. Cette réforme ne change rien pour les assistantes maternelles, c’est une réforme qui concerne les parents. On leur en parle parce qu’elles sont directement impliquées malgré tout. Mais elles n’auront pas à modifier leur salaire ni la manière de faire prévue dans la convention collective ». Mais dans l’inconscient collectif, le message peine parfois à passer. Leurs réactions sur les réseaux sociaux le montrent, il y a un véritable décalage entre les assistantes maternelles qui s’informent… et celles qui ne comprennent pas cette réforme et s’en inquiètent outre-mesure, alors que cette réforme pourrait même soutenir l’accueil individuel en rendant le recours à une assistante maternelle accessible au plus grand nombre…