Réforme du CMG : les petits contrats au cœur des inquiétudes

Afin d’aborder ces questions, nous avons réuni Audrey Besnard-Lescène, secrétaire générale de l’UNSAProassmat ; Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem ; Stéphane Fustec, représentant de la CGT-commerce et services ;  Sandrine Grard, secrétaire administrative et juridique du S.P.A.M.A.F ; Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam ; Maroussia Perehinec, sous-directrice de l’accès aux soins, des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles à la DSS ; Céline Marc, directrice du département analyse statistique et évaluation de la DSER ; Jean-Philippe Vallat, directeur des politiques familiales à l’Unaf.

Fallait-il réformer le CMG emploi direct ? Rappelons-le, cette réforme avait pour objectif l’harmonisation du reste à charge des familles quel que soit le mode d’accueil. L’objectif était donc de rapprocher le coût de l’accueil individuel de celui de l’accueil collectif, permettre ainsi un véritable choix aux parents et ne plus désavantager les assistantes maternelles. À noter que le CMG versé aux parents qui emploient une assistante maternelle ou parentale, se distingue du CMG cotisation qui prend en charge 100 % des cotisations sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle et 50 %, dans la limite d’un plafond, pour une assistante parentale.

Sur l’utilité de la réforme, il y a un relatif consensus parmi les participants à la table ronde. L’ancien système de montants forfaitaires tenait imparfaitement compte des revenus des familles et de leurs besoins d’accueil. Le nouveau mode de calcul est plus juste. Et l’objectif de rapprocher les restes à charge est difficilement critiquable. « Cette réforme, cela fait onze ans qu’on l’attendait », souligne Sandra Onyszko. Jean-Philippe Vallat émet cependant une réserve : « On était un peu moins convaincus par le rapprochement avec les restes à charge en crèche, car les deux systèmes sont complètement différents, y compris en terme de cout pour les pouvoirs publics. »

Pas d’alerte majeure

Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem, constate que les ruptures massives de contrats redoutées avant l’application de la réforme ne semblent pas s’être produites. Stéphane Fustec de la CGT-commerce et services confirme de son côté ne pas avoir eu vent de « catastrophes majeures pour les professionnelles. ». Enfin, Audrey Besnard-Lescène, secrétaire générale de l’UNSAProAssmat, rapporte de son côté des retours plutôt rassurants de ses adhérentes : « C’est assez conforme. Elles sont aussi soulagées concernant le partage du CMG en résidence alternée, car auparavant elles pouvaient se retrouver au milieu d’un conflit entre les parents », souligne-t-elle.

Des effets jugés positifs par la DSS

Selon les premiers résultats de l’étude de la CNAF présentés par Céline Marc, déjà détaillés dans notre précédent article : sur la période de septembre à décembre 2025, 55 % des familles employant une assistante maternelle ont perçu un CMG supérieur à celui qu’elles auraient reçu avec l’ancien barème, contre 45 % pour lesquelles il a été inférieur. Cette proportion de perdants est légèrement supérieure aux projections initiales. L’étude d’impact évoquait environ 43 % de perdants et une diminution moyenne de 32 euros. Pour Maroussia Perehinec, ces premiers résultats sont conformes aux objectifs de la réforme, notamment sur le plan redistributif. Les familles modestes et celles qui recourent à un nombre important d’heures d’accueil sont davantage soutenues. « Cette réforme fait bouger les lignes : cela a été souhaité et assumé dès le départ », souligne-t-elle. Reste le chiffre de 45% de perdants, pointé par les intervenants, qui limite tout de même la dimension redistributive de la réforme.

Des petits contrats fragilisés

Les représentants du secteur évoquent des répercussions sur les petits contrats ou les périscolaire. Le calcul du CMG tient désormais compte des heures d’accueil effectuées. Il soutient davantage les familles ayant des besoins importants, mais peut défavoriser celles qui avaient organisé leur emploi du temps autour d’un volume plus réduit. Dans un sondage du S.P.A.M.A.F ayant recueilli 1 489 réponses, 51,8 % des répondantes signalent un impact négatif sur leur activité et « 26,9 % déclarent avoir perdu des contrats », indique Sandrine Grard. Du côté des parents, l’incompréhension est forte. « On voit des couples avec des contrats de 125 heures – ce ne sont pas de tout petits contrats – qui se retrouvent perdants, souligne Jean-Philippe Vallat. Jusqu’à présent, ces familles se débrouillaient pour prévoir le moins d’heures possible afin de conserver un reste à charge relativement limité. Aujourd’hui, elles voient ce reste à charge augmenter. Leur réaction peut être double : soit elles augmentent leur contrat en se disant que leur taux de prise en charge s’améliorera avec un volume d’heures plus important, soit elles revoient leur organisation.»

Voir les résultats de l’Unaf publiée en mars 2026

Un effet accentué par les nouvelles règles sur les fratries

Par ailleurs, depuis le début de l’année, un bulletin de salaire est désormais édité pour chaque enfant, même lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont accueillis simultanément. « Il y a un impact pour les familles dont les enfants de plus de six ans sont accueillis, notamment pour les fratries, précise Audrey Besnard-Lescène. Les parents se retrouvent aujourd’hui à payer les cotisations puisque le CMG s’arrête. Ce qui peut entraîner des ruptures de contrat.»

Autre motif d’inquiétude partagé par les intervenants, les familles monoparentales ayant un enfant en situation de handicap. « Nous sommes extrêmement sensibles à ce point, souligne Julie L’Hotel Delhoume. Pour ces familles, plusieurs facteurs se conjuguent, avec des évolutions qui ne leur sont pas toujours favorables. » En effet, l’étude de l’Observatoire de l’emploi a domicile, publiée en décembre 2025, avait fait ce constat. Ces parents voient leur reste à charge augmenter en raison de la suppression de la majoration de 30 % du CMG dont ils bénéficiaient auparavant.

La position de la DSS sur les petits contrats 

« C’était un effet en quelque sorte intrinsèque à la réforme, répond Maroussia Perehinec. L’ancien mode de calcul tenait moins compte du nombre d’heures d’accueil et était donc, par construction, favorable aux familles qui y recouraient peu. Le changement de formule produit l’effet inverse. » Pour la DSS, il faudra suivre les arbitrages économiques des familles. Maroussia Perehinec rappelle toutefois qu’à l’exception des foyers qui recouraient déjà à des volumes d’accueil très élevés, la proportion de ceux qui ont augmenté leur nombre d’heures en 2025 est systématiquement supérieure à celle de ceux qui l’ont réduit. « C’est quand même un bon signe et une raison d’espérer que la tendance évoluera plutôt positivement », ajoute l’intervenante.

L’impact du secteur géographique 

Pour Sandra Onyszko, le bilan doit aussi être examiné à l’échelle des territoires : « L’activité des assistantes maternelles et la situation des familles ne sont pas les mêmes partout, explique-t-elle. Je me déplace beaucoup et je peux vous donner trois exemples. En région parisienne, la réforme paraît plutôt positive pour les assistantes maternelles. Dans les secteurs très ruraux, elle paraît plutôt négative : les assistantes maternelles y complètent souvent leur activité avec de petits contrats, notamment périscolaires. Dans des secteurs plus aisés, comme autour de Nice ou de Grasse, des assistantes maternelles s’inquiètent au contraire de la baisse, voire de l’absence de CMG pour certaines familles aux revenus élevés. » La porte-parole de l’Ufnafaam appelle à examiner les effets de la réforme beaucoup plus finement, territoire par territoire. Elle alerte sur un risque de disparition peu visible de l’offre d’accueil en milieu rural. « Quand une crèche ferme, l’événement est identifiable. Quand une assistante maternelle perd progressivement ses contrats, ne parvient plus à vivre de son activité et quitte le métier, ça peut passer inaperçu.

Inquiétudes sur le coût de référence

La présidente de la Fepem, rejointe par le directeur des politiques familiales de l’Unaf, met en garde contre un possible décrochage entre les coûts réels de l’emploi et le tarif horaire de référence utilisé pour calculer le CMG. « Ce coût horaire de référence, fixé à un instant donné, est revalorisé en fonction de l’évolution du Smic, rappelle Julie L’Hotel Delhoume. Or, nous avons la volonté d’être dynamiques sur les revalorisations salariales des assistantes maternelles et des auxiliaires parentaux. Si leurs salaires augmentent plus vite que le Smic, un écart se creuse progressivement : le coût horaire de référence ne correspond plus au coût réel de l’emploi. » Jean-Philippe Vallat partage la volonté de mieux rémunérer les assistantes maternelles, nécessaire, selon lui, au renouvellement de la profession. Mais cette hausse se répercute sur le budget des familles : « Nous demandons que ce tarif de référence évolue en fonction des coûts réels. » Une analyse partagée par Stéphane Fustec, qui craint qu’après toutes les évolutions positives sur les rémunérations, ce coût ne devienne un « nouveau plafond de verre ». 

Des rectificatifs prévus ?

Les premiers chiffres de la CNAF ne couvrent que quatre mois d’application (septembre à décembre 2025). Céline Marc précise que l’organisme va continuer de suivre les évolutions pour voir si les tendances observées se confirment. « Il faudra surtout déterminer si la réforme conduit les familles à modifier leurs comportements de recours », insiste-t-elle. À ce titre, la rentrée 2026-2027 constitue un test plus révélateur : les parents ont désormais pu négocier leurs contrats en connaissant les nouvelles règles.

Au terme des échanges, la question ne semble plus être de savoir si cette réforme est bonne ou mauvaise – il y a consensus – mais plutôt de questionner ses angles morts et notamment l’impact sur l’employabilité des assistantes maternelles que l’étude de la CNAF ne documente pas. Stéphane Fustec estime que le débat doit aussi porter sur l’avenir de la profession : « C’est cette baisse du nombre d’assistantes maternelles qu’il faut enrayer, alors que s’ajoute la question des départs à la retraite. C’est pourquoi l’ambition affichée me paraît un peu insuffisante pour faire face à tous ces phénomènes. »  Car le temps presse, rappelle Sandra Onyszko. « Aujourd’hui, on parle de pénurie, mais dans quatre ans, ce pourrait être une déflagration. Je pense qu’il faut rapprocher ce qui est fait pour l’accueil collectif de ce qui est fait pour l’accueil individuel. Et pourquoi ne pas organiser, chaque année, une concertation sur le CMG ? »