Table ronde 2. Le financement des modes d’accueil

Subventions à l’investissement : de fortes attentes

Frédéric Vabre, directeur de cabinet de Nicolas Grivel, et ex directeur en charge du département Gestion et financement de l’action sociale de la Cnaf, a expliqué la façon dont la branche Famille subventionne l’installation et la création des modes d’accueil. Il a bien sûr évoqué le plan rebond petite enfance de 2021 qui a permis de financer 12 000 places d’accueil. Et le fait que depuis 2021, le Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje), jusqu’alors réservé aux RAM, aux EAJE PSU et aux micro-crèches Paje, a été étendu aux Mam. Et parmi les nouveautés que pourrait proposer la future COG, « On aura probablement une évolution vers un verdissement de nos aides à l’investissement dans l’optique de soutenir la transition écologique », a-t-il révélé. Et donc une augmentation du bonus développement durable.

Est-ce qu’il y a des choses qui pourraient être améliorées dans ces subventions à l’investissement ? Oui, selon Sandra Onyzsko, porte-parole de l’Ufnafaam. Elle souligne d’abord que l’accessibilité au financement Piaje est compliqué. Elle souhaite aussi que la Cnaf puisse verser aux assistantes maternelles comme lors de leur installation « une prime lors des renouvellement d’agrément. Surtout lorsqu’il y a des exigences de rénovation de leur domicile liées à la sécurité ». Pour Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC, « il est majeur de rétablir l’égalité dans tous les modes d’accueil collectif ». Pour ce faire, il faut que la prochaine COG prévoit des subventions à l’investissement pour toutes les micro-crèches Paje et pas seulement pour celles situées dans des zones prioritaires. Du côté de l’Acepp, une revendication liée au bâtimentaire. Philippe Dupuy, son directeur a souligné : « On va être attaché à ce que tout ce qui est investi par l’Etat ou par les collectivités locales reste un bien commun. A l’heure actuelle, il y a une volonté que le bâtiment reste dédié pendant 10 ans et nous on demande que ce soit plus important que ça (…), 10 ans ce n’est pas suffisant. » Et demande si dans la future COG, il y aura « une enveloppe conséquente » relative aux aménagements et modifications nécessaires pour être en conformité avec le référentiel bâtimentaire. Sur le premier point soulevé par Philippe Dupuy, Frédéric Vabre a répondu qu’il est possible que la durée de 10 ans évolue. Et puis, il a spécifié qu’il existe un fonds de modernisation des EAJE pour financer des mises aux normes liées notamment à la sécurité, à l’isolation. Et « comme c’est un fonds qui s’occupe des mises aux normes, le référentiel bâtimentaire sera intégré à la réflexion. » Pour sa part, Jean-Christian Sovrano, directeur de l’autonomie et des parcours de vie à la FEHAP, a donné l’exemple du plan d’aide à l’investissement qui fonctionne bien dans le secteur médico-social et qui pourrait s’appliquer à la Petite Enfance. Ce plan, « basé sur les résultats de la Caisse de solidarité pour l’Autonomie, résultats souvent excédentaires, comme c’est le cas je crois de la branche Famille, permettait de sanctuariser une manne financière conséquente et justement pour des mises aux normes », indique-t-il.

La Psu : un système juste pour les parents mais compliqué pour les équipes et les gestionnaires

Sur la question : « La Psu : on la garde ou on la jette ? », on note plutôt un consensus entre les participants à cette table ronde. Ainsi pour Annick Bouquet, maire-adjoint petite enfance de Versailles, « il faut remettre tout sur la table pour réfléchir à un modèle autre pour demain ». Elsa Hervy, la juge « maltraitante pour les équipes ». Joël Contis, directeur petite enfance Léo Lagrange (Accent Petite Enfance) lui, souligne : « Notre organisation défend la Psu car c’est l’accessibilité pour toutes les familles. Après, elle n’est pas parfaite. Il y a des améliorations techniques (…) On est passé d’une logique forfaitaire désuète à une tarification horaire qui doit être réinterrogée. ». Et pour sa part, Vincent Mermet, directeur Espace 19, vice-président de la FNAPPE « milite aussi pour une remise à plat de la Psu ». Au regard de toutes les interventions, Frédéric Vabre alerte : « si on remet en cause sans arrêt le système de financement, on peut avoir des effets contre-productifs sur les professionnels et sur les élus. » Il ajoute aussi : « Je pense que la Psu a quand même beaucoup de vertus, des vertus dont on ne se rend même plus compte car ça fait 20 ans qu’elle est là (…), même s’il y a des défauts. » Et confie : « On travaille actuellement sur des pistes d’amélioration. Notamment la question des taux de facturation pour linéariser et éviter les effets de seuil. »

Les bonus territoire et mixité sociale pointés du doigt

Si pour sa part, Annick Bouquet est en guerre contre le bonus territoire CTG et propose un bonus label Avip, Joël Contis est lui vent debout contre le bonus mixité sociale qui pour lui est un « bonus pauvreté » car il ne facilite en rien la mixité sociale. Il estime que « le principe du bonus doit être réinterrogé non pas sur le fond mais sur sa technicité. » Un point de vue également partagé par Vincent Mermet, pour qui « le calcul à la moyenne a des effets pervers, plus les effets de seuil ». Du côté de la FFEC, rien à changer sur le bonus handicap et concernant le bonus mixité sociale, « il faut à la fois en changer le nom en ne changeant rien et en assumant que c’est un bonus territoire prioritaire et puis si on choisit de faire de la mixité sociale un objectif, de reconstruire le bonus pour qu’il soit effectivement de la réelle mixité sociale (…). » Frédéric Vabre a répondu sur quelques-unes de ces remarques. Il a notamment reconnu que le bonus mixité sociale avait été mal nommé, « c’est un bonus effectivement plutôt pour les crèches qui accueillent des enfants pauvres avec cette idée : rééquilibrer le système de financement de la Cnaf pour mieux solvabiliser ces établissements parce que sinon ils sont en risque de disparaître. »

Revoir le système oui, mais de quelle façon ?

Alors quel système pourrait être mis en place ? Sachant qu’à terme, la Cnaf souhaite que la part des bonus (part forfaitaire) représente 25% du financement. Pour Philippe Dupuy, il faut déconnecter complètement les parts forfaitaires des bonus. Et selon Jean-Christian Sovrano aussi, « il faut laisser la part activité la plus faible possible », simplifier le système. « Il faut évidemment avoir une part en visibilité pluriannuelle garantie avec des ajustements, des forfaits. Les bonus on peut aussi discuter de la contemporanéité, c’est souvent N+1 et cela peut être handicapant », a-t-il indiqué. Indexer le montant de la Psu au moins sur l’inflation serait déjà un premier pas, selon Elsa Hervy. « Qu’on soit sur un outil de subventionnement hyper juste dans la rémunération des gestionnaires et donc par ricochet celle des pros (…) En rendant public cet indice, on pourrait pacifier le secteur dans les autres co-financeurs aussi », a-t-elle ajouté. Puis a souligné : « Je ne peux que partager la promotion d’un bonus qualité forfaitaire. »

Réforme du Cmg : une excellente nouvelle pour l’accueil individuel

Attendue depuis plus de 10 ans par les assistantes maternelles, la réforme du Cmg (« Cmg pour tous ») sera bien présente dans le PLFSS 2023. Une très bonne nouvelle, selon Sandra Onyzsko. Elle reste toutefois vigilante quant au scénario qui sera choisi car, insiste-t-elle, il faut « 100% de familles gagnantes. » Pour Joël Contis aussi, « c’est une réforme essentielle car aujourd’hui c’était un frein par rapport à un certain nombre de familles (…) Il faut avoir une pluralité de choix. » Si on devait aller plus loin, Sandra Onyzsko imagine même un système dans le style de la Psu où on subventionnerait directement les assistantes maternelles au lieu des familles. Enfin un point sur le Cmg-structure qui n’est pas inclus dans le PLFSS 2023. « On a une certitude : quand le cmg-assistantes maternelles est modifié, le Cmg-structure est réformé au plus tôt l’année suivante donc on regarde avec beaucoup d’intérêt ce qui est en train de se passer sur ce PLFSS (…) On a par ailleurs une conviction : c’est que l’égalité des restes à charge entre les modes d’accueil pour les familles ne doit pas être l’objectif (…) Notre grande inquiétude sur la linéarisation annoncée, c’est de savoir quelles seront les familles perdantes de la réforme du Cmg des assistantes maternelles car ce seront les mêmes familles qui seront perdantes dans la réforme du Cmg-structure », a partagé Elsa Hervy.