Table ronde 3. Le service public de la petite enfance

Des contours encore à préciser

Marie-Andrée Blanc, présidente de l’Unaf, vice-présidente du Cese, coauteure de l’avis demandé par Adrien Taquet, a commencé par en rappeler les grands contours : un chef de fil, une compétence obligatoire pour les communes à la condition d’avoir des financements assortis, un service public universel qui s’adresse à toutes les familles. « Au cœur de cet avis, 4 piliers : le bien-être de l’enfant, le choix des parents, la question financière – le reste à charge – et puis l’égalité femme-homme », a-t-elle précisé. Concernant la gratuité et le droit opposable, le Cese a considéré qu’il était encore trop tôt pour se prononcer. « Il convient de conduire une étude financière sur ces points-là », a commenté à ce sujet Marie-Andrée Blanc. Les autres intervenants ont ensuite pu s’exprimer sur les objectifs et contours de ce service public de la petite enfance. Ainsi Philippe Dupuy, directeur de l’Acepp, a indiqué : Il faut d’abord « savoir si c’est un droit de l’enfant ou un droit des parents (…). Pour nous, on va insister sur la notion que ça soit le droit de l’enfant d’accéder à un mode d’accueil. Evidemment aussi le libre de choix des familles mais aussi la liberté de changer d’avis. Et puis une grande interrogation : comment va s’organiser l’offre et quelle sera notamment la place des associations. » Il a rappelé aussi l’importance de se pencher sur la question du bâtimentaire.

Pour Xavier Madelaine, maire d’Amfreville, le service public de la petite enfance ne doit pas être uniforme. Il doit être adapté à chaque territoire. Il a également soulevé le fait que ce service public devait intégrer la compétence d’aménagement du territoire, compétence obligatoire des collectivités. Le vrai enjeu de ce service public, selon Joël Contis, directeur petite enfance Léo Lagrange (Accent Petite Enfance), c’est de « gommer les inégalités territoriales (…) pour que tout le monde puisse avoir le même service ».

Du côté de la Fneje, « un maître-mot : l’universalisme ». Son Secrétaire national, Matthieu Menguy a insisté : « c’est important que le service universel puisse bénéficier à tout le monde et selon trois critères : un critère social, on doit tendre vers la gratuité – en plusieurs étapes : d’abord pour les familles en dessous du seuil de pauvreté -, un critère territorial – quel que soit le lieu en France – et un critère multimodal – on ne conçoit pas un service universel de la petite enfance sans les assistantes maternelles, elles doivent en faire partie. » Anaïs Perelman, responsable petite enfance et initiatives sociales, Fédération Nationale de la Mutualité Française, a indiqué pour sa part : il faudrait « garder les spécificités des acteurs déjà présents sur les territoires, laisser une part à l’innovation et à une certaine autonomie des acteurs avec la possibilité pour les familles d’avoir un réel choix. » Et qu’il propose des solutions adéquates aux familles. Elle a ajouté : « Il faut que ce service public soit en adéquation avec tout ce qui se fait déjà sur le territoire, notamment sur le soutien à la parentalité avec les associations… »

Quant à Jérôme Obry, président de la FFEC, il a commenté : « Le service universel de la petite enfance doit répondre à cette question : quels enfants va-t-on laisser à cette planète ? C’est important qu’on pose d’abord cette ambition, le « comment », lui, doit être guidé par deux ou trois drivers : simplicité, équité (sociale, territoriale, économique) et le dernier c’est la volonté de fédérer tout le monde autour des parents et les enfants. » Enfin, Marie Lambert-Muyard, chef du bureau famille et parentalité à la DGCS, a partagé : « sur les contours du service public, des objectifs sont fixés : il y a un accord sur le fait que tout service universel d’accueil du jeune enfant doit se retrouver autour d’une ambition de développement de l’enfant, de lutte contre les inégalités qu’elles soient sociales, entre les femmes et les hommes ou territoriales et de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. » Et a poursuivi : « Une fois ces objectifs fixés, il y a certains préalables que le service universel d’accueil du jeune enfant devra remplir : lutter contre la pénurie des professionnels, pérenniser et développer l’offre d’accueil, en garantir l’accessibilité qu’elle soit financière ou territoriale, garantir la qualité de l’accueil, rendre le système lisible pour les parents. »

Un service public de la petite enfance avec tous les acteurs ?

Pas pour tout le monde… D’un côté, il y a ceux qui estiment que le service public doit se faire avec tous les acteurs, car comme l’a rappelé Marie-Andrée Blanc, « l’offre n’est pas suffisante aujourd’hui ». C’est le cas de Xavier Madelaine, pour qui il ne faut pas faire de sectarisme : « notre rôle est de travailler avec l’ensemble des partenaires. » De même pour Anaïs Perelman : « Je pense qu’il y a de la place pour tout le monde aujourd’hui. On sait que l’offre est insuffisante sur les territoires et le débat n’est pas forcément sur qui fait quoi ». Et pour Jérôme Obry : « Aujourd’hui il n’y a pas suffisamment d’offres pour se priver de qui que ce soit. Il faut reconnaître les complémentarités des uns et des autres. (…) Ce qui est capital c’est que la qualité soit irréprochable et qu’elle soit coordonnée par un service universel (…) ».

Il n’en va pas de même pour Philippe Dupuy. « On est plus attaché en tant qu’Acepp à ce que ça soit des acteurs du non lucratif, on est attaché à ce que la petite enfance ne soit pas un marché (…) », a-t-il défendu. Ni pour Joël Contis : « Je défends à la fois le modèle public et le modèle non lucratif ». Et pour Matthieu Menguy, la Fneje considérant en effet « que sortir du privé lucratif est essentiel ».

Concernant l’accueil individuel, Sandra Onyszko a souligné : « J’intégrerai spécifiquement pour les assistantes maternelles l’ambition d’une qualité. Et chez les assistantes maternelles, l’ambition d’une qualité, c’est la formation. Ce que l’on désire, ce sont des formations initialement plus longues, une accessibilité à des passerelles professionnelles et donc à une carrière professionnelle ».

Quant à l’accessibilité de la garde à domicile, Marie Lambert-Muyard a spécifié que ce point serait certainement abordé lors de la concertation.

Une compétence obligatoire dévolue aux communes mais avec un contrôle national

L’avis du Cese préconisait pour rappel que la compétence petite enfance revienne aux communes et aux intercommunalités. « Sans cette compétence obligatoire, il sera très difficile de mettre en place le service public de la petite enfance », a prévenu Marie-Andrée Blanc. Sur ce sujet, Xavier Madelaine a déclaré : « s’il faut un chef d’orchestre, que ce soit la collectivité en charge de la compétence oui, mais on ne sera jamais seul (…) Il y a des actions communes à mener ». Et puis, un point de vigilance : les compensations financières de l’Etat pour ce transfert de compétence obligatoire.

La nécessité d’un contrôle national est revenue à plusieurs reprises. Matthieu Menguy a ainsi affirmé : « A partir du moment c’est un service universel, il doit y avoir un pilotage qui doit être national. Il y a quelque chose à inventer, à mettre en place pour que tout se fasse de manière coordonnée et puisse garantir l’universalisme que l’on appelle de nos vœux ». Et selon Anaïs Perelman : « Le Cese a préconisé le bloc communal et on trouve cela plutôt cohérent. On rejoint l’idée qu’il y ait une instance de contrôle au niveau national pour pouvoir garantir un accès à tous les enfants quelle que soit leur situation et partout sur les territoires. Cependant, il faut laisser une marge de manœuvre sur les territoires (…) ». Joël Contis a quant à lui souligné : « C’est séduisant de mettre au niveau des communes mais les orientations doivent être nationales et il faut aussi mettre des contrôles (…) ». Pour Jérôme Obry : « On a cette responsabilité de simplifier et de mettre l’intérêt de la famille et de l’enfant tout en haut de la pyramide. Donc pensons global et agissons local. » Enfin, selon Philippe Dupuy, l’Etat doit être garant notamment des diplômes et garder un regard. Il a également signalé : « Si on donne la compétence à des collectivités locales on ne peut pas garantir l’universalisme au sens où tout le monde aura la même chose (…) On va revenir à la définition de l’universalisme, que l’on soit tous d’accord là-dessus. »

Gratuité du service public : avis divergents et incertitudes

Pas de consensus concernant la gratuité du service public. Comme l’avait précédemment évoqué Matthieu Menguy, la Fneje y est favorable. « Le premier objectif : qu’elle puisse concerner toutes les familles en dessous du seuil de pauvreté. Et après, cette gratuité doit être étendue (…) Ce serait peut-être l’occasion de se rapprocher petit à petit de ce que fait l’école maternelle. Elle est gratuite. Pour nous, il va de même que les structures d’accueil doivent être gratuites pour le public », a-t-il explicité.

Et si du côté de l’Acepp, la question n’a pas encore été tranchée, Philippe Dupuy rappelant « on est très attachés au barème même si on est tous d’accord pour dire qu’il faut descendre le plancher qui est trop haut actuellement ». Pour Jérôme Obry, « Ce qui est gratuit n’a pas de valeur » et milite donc pour « un reste à charge raisonnable mais responsabilisant. » Et Xavier Madelaine : « Aujourd’hui si la loi indique la gratuité de ce service, ce sera au détriment d’autres politiques, il faudra faire des choix. (…) Mais aujourd’hui, les collectivités territoriales n’ont pas les moyens d’offrir la gratuité à ce service. »

Le sujet du non recours a également été abordé. « La question de la gratuité c’est aussi de savoir qui aura accès ou pas aux modes d’accueil. Le fait déjà de parler de service public ou de service universel d’accueil du jeune enfant et de parler de faciliter l’accès à ces modes d’accueil pourrait aussi lever un phénomène d’auto-censure de certaines familles. On espère que ça permettra de lutter contre le non recours », a indiqué Marie Lambert-Muyard.

Et Marie-Andrée Blanc a tenu à souligner : « Dans l’avis du Cese, il y a une préconisation qui concerne l’articulation des congés familiaux et en particulier du congé parental. Et là je reviens sur le rapport des 1000 jours de Boris Cyrulnik, qui dit toute l’importance que le petit enfant soit avec ses parents, l’un de ses parents pendant les six mois qui suivent sa naissance voire pendant un an. Il faut aussi se poser cette question-là et que ce n’est pas faire obstacle au service public de la petite enfance que de parler de l’indemnisation du congé parental (…) Il faut réfléchir très largement à ce service public de la petite enfance et y intégrer évidemment les congés familiaux et en particulier de revoir ce congé parental qui est tombé complètement en désuétude (…) Privilégions l’intérêt de l’enfant. »

Le droit opposable : entre « utopie » et « usine à gaz »

Le Cese ne s’est pas prononcé sur le droit opposable. Il ressort ici beaucoup d’incertitudes autour de cette question. « Sur le principe oui, mais aujourd’hui, en 2022, c’est une utopie », a affirmé sans détour Jérôme Obry. Et Matthieu Menguy, le rejoint sur ce point : « A la Fneje on n’a pas tranché mais c’est une utopie pour l’heure de penser ça. » Xavier Madelaine est lui aussi très clair sur le sujet. Il est contre, « c’est une usine à gaz qui n’aboutira pas », a-t-il déclaré. Enfin, pour Philippe Dupuy : « le droit opposable, si c’est juste dire que l’enfant a une place, oui évidemment. Après, la compensation financière (…), cela n’a pas de sens car de toute façon les familles ce n’est pas obligatoirement d’argent dont elles ont besoin mais d’un mode d’accueil ».