Table ronde 1.  La réforme des modes d’accueil va-t-elle permettre la création de solutions d’accueil et répondre aux besoins des familles ?

Création de nouvelles places d’accueil : un petit coup de pouce qui n’est pas suffisant

Du côté de la DGCS, la simplification du cadre normatif, premier objectif de la réforme des services aux familles, devrait favoriser la création de nouvelles places d’accueil. Meilleure compréhension pour les porteurs de projets et les administrations, moins de contentieux… De fait, « elle encouragera les porteurs de projets à se lancer dans la création de places ou dans l’orientation vers l’accueil individuel », a affirmé Marie Lambert-Muyard, cheffe du bureau Familles et parentalité à la DGCS. Elle cite également les micro-crèches qui passent de 10 à 12 places et les MAM de 16 à 20. Laurence Katzenmayer, adjointe au maire de Toulouse chargée de l’accueil du jeune enfant, de la famille et de la parentalité, a estimé pour sa part que ces nouvelles normes vont aider à maintenir l’existant mais si les maires se désengagent cela ne servira à rien. Selon le président d’Agapi, Karim Bechara, représentant Accent Petite Enfance, le fait entre autres de relever les plafonds pour les micro-crèches jouera bien sûr un rôle : « par essence, c’est des maths, ça va faire des places en plus ». Et il considère par ailleurs que ces normes vont permettre d’éviter des incompréhensions, d’harmoniser et donc de faciliter les choses. Philippe Dupuy, directeur de l’ACEPP, a souligné, quant à lui, que l’objectif initial de la réforme est la clarification des normes et non pas la création de places, tout en précisant : « on espère que cela soit l’effet induit. » Jérôme Obry, président de la FFEC, a indiqué que la réforme était nécessaire, mais qu’elle ne va pas créer des places sur l’existant mais « va favoriser la fluidité sur le futur. » Et il a également insisté sur le fait que l’on doit « regarder la petite enfance non pas comme une dépense mais comme un investissement. »

Pauline Domingo, directrice du département enfance, jeunesse, parentalité de la Cnaf, a indiqué que la réforme va « fluidifier toute la vie de création de places » et que donc de ce point de vue-là, l’objectif est atteint. Quant à la création de places, elle a reconnu : « Pour les ouvertures nettes, on n’est pas au rendez-vous si on est à 50 % de l’objectif des 30 000 de la COG 2018-2022 on sera déjà assez contents. Là où on devait faire 6000 places par an, on en fait péniblement entre 2000 et 3000 net. » Elle aussi expliqué qu’à court terme, ce qui permettra de se rapprocher des objectifs, c’est le plan rebond. « On a eu des effets très notables en très peu de temps (…) Les prévisions montrent que 73% des 200 millions que nous avons mis sur la table sont engagés et on a eu un bond d’environ 56% des décisions d’investissement, c’est-à-dire que l’on avait des prévisions avant le plan autour de 6 800 places, aujourd’hui on est sur des prévisions d’investissement plutôt autour de 11 000 places (…) », a-t-elle précisé.

Création de places où il y a des besoins : wait and see

La réforme instaure des comités départementaux de services aux familles. Jean-Régis Catta, adjoint au sous-directeur de l’enfance et de la famille à la DGCS, a tout d’abord rappelé : « L’enjeu qui est devant nous, c’est deux ans d’appropriation de la réforme ». Et a noté que les comités départementaux allaient encourager la dynamique partenariale sur le terrain, pour que tous ensemble il soit possible de trouver des solutions concrètes aux problèmes rencontrés. Si Karim Bechara croit à « l’intelligence collective », il a insisté sur l’urgence de la situation. Pour lui, deux ans pour mettre en œuvre la réforme, c’est bien trop long. Et a soulevé un point central et épineux, pour lequel il a d’ailleurs été applaudi, celui de la compétence petite enfance en France. « Donnez-là à quelqu’un ! » a-t-il réclamé.

Création de places pour toutes les familles : l’envie est là mais cela prendra du temps

La réforme des modes d’accueil est censée pouvoir répondre à la diversité des familles. Est-ce que ce sera le cas ? Jean-Régis Catta a expliqué que « des outils sont mis à disposition comme le fait pour toutes les crèches de devoir formaliser la manière dont elles souhaitent accueillir les enfants porteurs de handicap (…), les conventions conclues avec les collectivités locales pour personnaliser l’accueil en fonction des territoires, les horaires atypiques (…) ».

Et précise : « L’État met en place des outils pour qu’au maximum les familles puissent accéder à ces services, mais après cela prend du temps. » De son côté Karim Bechara estime que la réforme ne va pas plus qu’avant permettre d’accueillir toutes les familles.

Et Philippe Dupuy, quant à lui, juge que l’accueil de toutes les familles ne doit pas être pensé chacun dans son coin, accueil collectif d’une part et accueil individuel d’autre part, mais sait d’ores et déjà que cela prendra beaucoup de temps. « L’état impulse et à nous de le refaire sur le territoire », a-t-il ajouté. « La réforme va venir accompagner des choses lancées dans la COG comme le bonus inclusion handicap (…) », a fait remarquer Pauline Domingo. Elle a aussi évoqué le bonus mixité sociale, qui « a souhaité donner de la visibilité à la question de l’inclusion notamment des enfants en situation de pauvreté », les crèches à vocation d’insertion professionnelle (43 en 2018, 104 en 2019 et 144 en 2020) et l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Accueil pour tous ».