Incendies, canicule : qui paie lorsque les assistantes maternelles ne peuvent plus accueillir les enfants ?

Une maison évacuée en pleine nuit à cause d’un incendie. Des fumées qui s’infiltrent dans les logements. Une température qui atteint 37 °C dans les pièces où sont accueillis les jeunes enfants. Pour les assistantes maternelles exerçant à domicile ou en MAM, les épisodes climatiques extrêmes posent une question de santé et de sécurité. Ils soulèvent aussi un problème très concret : que devient leur salaire lorsque l’accueil doit être suspendu ? « C’est un vrai sujet », souligne Audrey Besnard-Lescène, secrétaire générale de l’UNSA Pro Assmat. Le syndicat veut saisir rapidement les instances de la branche, sans attendre la rentrée. « C’est maintenant que les collègues sont en difficulté », insiste-t-elle.

Le risque et le manque à gagner reposent sur l’assistante maternelle

Un arrêté d’évacuation, une route interdite ou un logement devenu inaccessible change la nature de la situation : l’assistante maternelle ne peut matériellement plus accueillir les enfants. Ces événements peuvent relever de la force majeure, définie par le Code civil comme un empêchement échappant au contrôle des parties, imprévisible lors de la signature du contrat et impossible à éviter. L’accueil est alors interrompu. « Le contrat de travail est suspendu, les assistantes maternelles ne sont plus rémunérées et l’employeur ne doit pas maintenir leur salaire. », rappelle Stéphane Fustec, représentant de la CGT-Services à la personne. De son côté, Géraldine Chapurlat, juriste spécialisée dans les modes d’accueil et formatrice, regrette de con côté le manque de règles protectrices. « En l’état actuel, les règles font peser le risque climatique sur l’assistante maternelle, qui peut se retrouver privée de salaire », confirme-t-elle.

À l’inverse, lorsque l’assistante maternelle reste en mesure d’accueillir l’enfant et que les parents décident seuls de le garder auprès d’eux, la situation est différente. La convention collective prévoit que les absences non programmées de l’enfant sont rémunérées, sauf certaines absences justifiées par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation. Par ailleurs, si l’assistante maternelle décide de ne pas accueillir l’enfant alors que les conditions permettent de poursuivre l’accueil en sécurité, les heures non travaillées ne sont pas rémunérées.

Entre ces cas, les règles restent floues : qu’en est-il des logements exposés aux fumées, aux particules fines ou à une chaleur excessive sans ordre administratif d’évacuation. Qui peut décider que l’accueil est devenu dangereux et avec quelles conséquences sur le salaire ? C’est précisément ce manque de règles claires que dénoncent les syndicats.

Une clause pour maintenir 100 % du salaire

Pour éviter que les professionnelles évacuées ne se retrouvent sans revenu, l’UNSA Pro Assmat propose dans ses modèles de contrat une clause de maintien de salaire. Selon Audrey Besnard-Lescène, cette clause prévoit qu’en présence d’un arrêté préfectoral ou départemental empêchant l’accueil, le salaire est maintenu à 100 % par le parent employeur. Il s’agit d’une protection contractuelle supplémentaire, qui doit avoir été acceptée par les deux parties.

La clause ne couvre toutefois pas forcément toutes les situations. Elle suppose notamment l’existence d’un arrêté officiel. Or une assistante maternelle peut être exposée aux fumées, aux particules ou à une température dangereuse sans que son domicile soit formellement inclus dans un périmètre interdit. Elle pose aussi la question du financeur. Le parent employeur peut être lui-même évacué, empêché de travailler ou victime de pertes matérielles importantes. Lui demander de supporter seul le maintien du salaire peut alors apparaître difficile.

C’est précisément ce que conteste la CGT. Stéphane Fustec se dit « très réservé » sur la multiplication des clauses destinées à régler les conséquences des catastrophes. Il estime qu’elles peuvent créer des différences entre les professionnelles, selon le contrat qu’elles ont réussi à négocier, ainsi qu’un déséquilibre entre salariés et parents employeurs. « Il n’y a pas les bons salariés d’un côté et les mauvais parents de l’autre. C’est une catastrophe naturelle, faisons jouer la solidarité », souligne-t-il. Pour la CGT, une catastrophe naturelle doit appeler une réponse collective et reposer sur une négociation individuelle entre l’assistante maternelle et le parent employeur.

Un point de vue également défendu par Géraldine Chapurlat : « On peut aussi se demander si les pouvoirs publics ne devraient pas intervenir pour protéger l’ensemble des assistantes maternelles confrontées à ces situations, notamment lorsqu’un arrêté d’évacuation les empêche d’utiliser leur domicile comme outil de travail.»

Et si le lieu d’accueil est détruit ?

Lorsque l’empêchement devient définitif, par exemple après la destruction totale du domicile ou d’une maison d’assistantes maternelles, l’article 1218 du Code civil prévoit qu’un empêchement définitif relevant de la force majeure peut entraîner la fin du contrat. Pour une assistante maternelle, les modalités de cette rupture et les indemnités éventuellement dues doivent toutefois être appréciées au regard de sa situation et de la convention collective. Celle-ci organise précisément le retrait de l’enfant, le préavis, l’indemnité de rupture et le paiement des congés acquis, mais elle ne prévoit pas expressément un régime complet pour la destruction du lieu d’accueil par une catastrophe naturelle.

Quand la chaleur empêche l’accueil

La canicule pose un problème différent. Contrairement à une évacuation, elle ne rend pas toujours l’accueil matériellement impossible. Il faut alors apprécier si les conditions permettent encore de protéger la santé et la sécurité des enfants. Les recommandations ministérielles publiées en juillet 2026, dans lesquelles les assistantes maternelles ont été tardivement incluses, ne fixent pas une température intérieure unique au-delà de laquelle tous les accueils devraient automatiquement cesser. Elles demandent une appréciation globale de la situation : présence d’une pièce rafraîchie, possibilité de ventiler les locaux pendant la nuit, accès permanent à l’eau, capacité à hydrater et à rafraîchir les enfants, durée de l’épisode et existence d’un espace de repli. En vigilance rouge, parents employeurs et assistante maternelle doivent évaluer « l’opportunité d’adapter, réduire ou suspendre temporairement l’accueil des enfants lorsque les mesures d’adaptation (…) ne permettent pas de limiter suffisamment l’exposition des jeunes enfants à la chaleur. »

Quant à la rémunération, le document ministériel renvoie alors expressément aux règles de la convention collective relatives aux absences de l’enfant. L’interruption entraîne une perte de rémunération pour l’assistante maternelle, le salaire n’étant pas maintenu pendant la période sans accueil. Sur le terrain, la situation est délicate pour les professionnelles. Audrey Besnard-Lescène rapporte que certaines assistantes maternelles ont préféré poser des congés payés pour conserver leur revenu après avoir refusé un accueil dans un logement surchauffé. Elles ont donc été rémunérées, mais ont perdu des jours de repos en raison d’une situation indépendante de leur volonté.

Vers un « chômage partiel climatique » ?

Les deux syndicats interrogés se rejoignent sur un point : les parents ne peuvent pas toujours être les seuls à garantir le revenu des professionnelles. Audrey Besnard-Lescène évoque la possibilité de rétablir, lors des crises les plus graves, un mécanisme comparable à celui de la période du Covid, avec une indemnisation partiellement financée par l’État. La CGT plaide également pour la création d’un dispositif d’activité partielle pérenne, mobilisable en cas de canicule, d’incendie, d’évacuation ou d’autre événement climatique empêchant l’accueil. « Il n’y a pas de raison que cela bénéficie aux entreprises et pas aux salariés du particulier employeur », estime Stéphane Fustec. Dans le BTP, ce risque a été reconnu. « Le régime de chômage intempéries peut être mobilisé aussi bien en cas de grand froid que de fortes chaleurs, précise Géraldine Chapurlat. Il permet de maintenir une part importante de la rémunération grâce à un mécanisme assurantiel.» 

La CGT a par ailleurs demandé à l’IRCEM d’activer son fonds d’action sociale au bénéfice des professionnels touchés par les incendies. L’organisme doit étudier l’ouverture de nouvelles aides, qui pourraient être versées à partir du mois de septembre. Sans couvrir l’intégralité de la perte de salaire, elles pourraient apporter un soutien financier d’urgence. Le syndicat plaide également pour l’intégration du droit de retrait dans la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Tout le secteur se mobilise. La CGT, FO ont interpellé la ministre Stéphanie Rist pour que le gouvernement se saisisse du sujet. La Fepem est également pleinement mobilisée pour la protection des travailleurs. « Nous avons décidé d’inscrire cette question à l’ordre du jour du séminaire du CNPDS  qui aura lieu mi-septembre, afin de capitaliser sur les retours d’expérience du terrain et d’engager un travail collectif avec les partenaires sociaux pour faire évoluer les réponses de la branche face à ces enjeux. », nous avait indiqué Schany Taix, directeur général de la Fepem lors du second épisode de canicule.

Pour les organisations syndicales, l’enjeu dépasse les incendies actuellement observés en Gironde, dans les Landes ou dans le Var. « Nous devons dépasser les réponses apportées dans l’urgence, affirme Stéphane Fustec. Engager une réflexion de long terme et préparer des dispositifs immédiatement mobilisables lors de prochaines catastrophes. »