Réforme du CMG : les députés appellent à la vigilance sur l’évolution de l’activité des assistantes maternelles

La réforme du CMG, dit « emploi direct », entrée en vigueur le 1^er septembre 2025, vise à rendre le système plus équitable pour les familles en harmonisant les restes à charge entre les différents modes d’accueil. Elle vise également à renforcer le soutien financier aux familles ayant des besoins de garde importants ou des revenus modestes, notamment les familles monoparentales.

La principale évolution réside dans le mode de calcul de l’aide. Jusqu’au 31 août 2025, elle était versée selon un barème forfaitaire, organisé en paliers, qui ne reflétait pas toujours le coût réel de l’accueil. Depuis la réforme, le calcul est davantage individualisé. Il prend en compte les revenus du foyer, le nombre et l’âge des enfants à charge, la rémunération de l’assistante maternelle ou de la salariée à domicile, ainsi qu’un coût horaire de référence fixé au niveau national. Le montant du CMG repose désormais sur les heures d’accueil effectivement déclarées, selon un modèle linéaire : chaque heure supplémentaire est prise en compte dans le calcul de l’aide, ce qui permet d’éviter les effets de seuil de l’ancien système et de mieux adapter le soutien aux besoins réels des familles. La réforme étend également le bénéfice du CMG aux familles monoparentales pour leurs enfants âgés de 6 à 12 ans. Depuis le 1^er décembre 2025, elle permet aussi le partage du CMG entre les deux parents en cas de résidence alternée.

Une mise en œuvre jugée satisfaisante

Dans son rapport d’information présenté dans le cadre du Printemps social de l’évaluation en juin 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale estime que la mise en œuvre opérationnelle de la réforme a été globalement satisfaisante, même si l’information des parents a été jugée un peu trop tardive. Les données relatives aux gains et aux pertes des familles restent à consolider. Néanmoins, le rapport note : « Selon les premières analyses disponibles, les parts des familles gagnantes et perdantes sont globalement conformes aux prévisions, bien que le nombre de familles perdantes semble légèrement plus élevé qu’anticipé. » Les députés rappellent qu’un complément transitoire a été mis en place pour limiter les effets négatifs de la réforme sur les foyers déjà bénéficiaires du CMG. 70 000 foyers en ont bénéficié.

Qui gagne, qui perd ?

Selon le rapport, avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, il était anticipé que 43 % des parents employeurs verraient leur aide diminuer de 32 euros par mois en moyenne, principalement les ménages les plus aisés ou recourant à un faible volume d’heures d’accueil. Plus les revenus sont élevés, plus la baisse du CMG est importante. « Les familles perdantes parmi les foyers dont les revenus sont supérieurs à 75 000 euros par an subiraient une perte moyenne située entre 82 euros et 156 euros par mois », est-il indiqué.

À l’inverse, les familles aux revenus les plus modestes devaient bénéficier d’une hausse significative du montant du CMG. Près de 95 % des familles dont les revenus sont les plus faibles (inférieurs à 12 500 euros par an) seraient gagnantes, avec une augmentation moyenne du CMG de 87 euros par mois. La situation apparaît en revanche plus complexe pour les familles aux revenus intermédiaires. « La part des familles perdantes ne progressent pas de manière parfaitement linéaire à mesure que les revenus augmentent », note le rapport. En résumé, « ces données laissent entrevoir un nombre de perdants (55 %) plus important qu’anticipé au moment de l’élaboration de la réforme (43 %), mais finalement limité grâce au complément différentiel transitoire, qui concerne 14 % des allocataires. » Ces résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence. Ils reposent sur des simulations réalisées par la CNAF et l’URSSAF Caisse nationale à partir des comportements des familles observés en 2024.

Hausse du taux de recours aux gardes à domicile

Si le nombre de familles employant une assistante maternelle a diminué entre décembre 2024 et décembre 2025, cette baisse semble avant tout liée au recul de la natalité et à la diminution du nombre de professionnelles en activité, plutôt qu’à la réforme elle-même, relève le rapport parlementaire. En parallèle, les premières données disponibles montrent une hausse du montant moyen du CMG versé aux familles (+ 13 %), ainsi qu’une légère augmentation du volume d’heures d’accueil déclaré (+ 2,6 % en général, + 0,20 % pour les familles monoparentales). Concernant la garde à domicile, les effets sont plus marquants. La réforme du CMG semble avoir entraîné une hausse du niveau de recours. Le nombre de foyers bénéficiaires a augmenté, de même que le montant moyen du CMG perçu par les familles et le nombre d’heures d’accueil mensuelles.

Vigilance sur l’accueil individuel

Les députés attirent également l’attention sur les conséquences possibles de la réforme pour les assistantes maternelles. Plusieurs professionnelles entendues dans le cadre des travaux parlementaires indiquent que le nouveau mode de calcul du CMG, plus favorable aux accueils sur des volumes horaires importants, pourrait fragiliser les « petits contrats », qui constituent souvent un complément d’activité indispensable.

Cette alerte rejoint celle de l’UNAF au printemps 2026. À partir d’une enquête menée auprès de 1 792 parents employeurs, l’association estime que la réforme n’atteint pas pleinement son objectif de soutenir le recours à l’accueil individuel. Elle souligne que de nombreuses familles voient leur reste à charge augmenter, y compris parmi celles ayant des besoins d’accueil importants, ce qui a conduit certaines à réduire le nombre d’heures d’accueil, voire à envisager de renoncer à l’emploi d’une assistante maternelle. Selon l’UNAF, 12 % des parents ont déjà réduit le nombre d’heures d’accueil de leur enfant en raison de la baisse du CMG, tandis que 30 % envisagent de le faire. Pour l’UNAF, ces arbitrages risquent de fragiliser l’activité des professionnelles et, à terme, de réduire encore une offre d’accueil individuel déjà sous tension. Ces inquiétudes sont également portées par les acteurs de terrain, associations et syndicats.

Les ajustements apportés et… nécessaires

La réforme a nécessité un premier ajustement législatif, rappelle la commission des affaires sociales. Lors de sa mise en œuvre, les indemnités de fin de contrat et les indemnités compensatrices de congés payés étaient prises en compte dans le calcul de la rémunération horaire de l’assistante maternelle. Cette règle conduisait fréquemment à dépasser le plafond de rémunération pris en compte pour le CMG et entraînait, pour certains parents employeurs, une hausse inattendue de leur reste à charge. Afin de corriger cet effet de bord, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a exclu ces indemnités du calcul du plafond de rémunération. La réforme du mode de calcul du CMG s’est également accompagnée d’une évolution du dispositif Pajemploi. Plusieurs adaptations techniques ont été nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles règles de calcul et accompagner les parents employeurs comme les assistantes maternelles dans cette transition.

Poursuivre l’évaluation de la réforme

Les députés estiment que l’évaluation de la réforme doit se poursuivre. Ils invitent la Direction de la sécurité sociale (DSS) et la branche Famille à documenter plus finement ses effets sur les comportements des familles : les ménages bénéficiant d’un CMG plus favorable recourent-ils davantage à un mode d’accueil ? Les familles dont le reste à charge augmente modifient-elles leurs choix en défaveur de l’accueil individuel ? La rapporteure recommande de poursuivre le développement des relais petite enfance (RPE) sur l’ensemble du territoire. L’objectif : offrir aux familles un accompagnement complet, allant de l’information sur les différents modes d’accueil à l’aide dans les démarches administratives, en passant par le recensement des besoins, tout en veillant à l’application du principe du « jamais sans solution ».

Réflexion sur le statut des assistantes maternelles

Les parlementaires souhaitent également que soit suivie avec attention l’évolution de l’activité des assistantes maternelles. Comme ils le soulignent, « les contrats conclus en vue de la rentrée scolaire 2026 devront faire l’objet d’une attention toute particulière afin de bien mesurer l’effet de la réforme sur le niveau d’activité des assistantes maternelles et sur leur rémunération ».

Au-delà du seul CMG, le rapport met enfin en lumière ce qu’il qualifie d’« angle mort » de la réforme : le statut des assistantes maternelles et des salariées de la garde à domicile. Si la réforme modifie les conditions de solvabilisation des parents employeurs, elle ne s’est pas accompagnée d’une réflexion plus globale sur les conditions d’exercice de ces professionnelles. Les députés invitent ainsi le gouvernement, les parlementaires et les représentants de la profession à engager un travail de fond sur l’attractivité du métier, les conditions d’installation, la simplification des relations contractuelles avec les parents employeurs et le soutien à la qualité de l’accueil.