Contrôle des EAJE  : point d’étape sur la mission flash du Sénat 

C’était en octobre dernier. La publication des « Ogres » de Victor Castanet avait fait l’effet d’une bombe et poussé le Sénat à lancer une mission d’information sur le contrôle des crèches et ses éventuelles défaillances. Trois rapporteurs sont alors désignés : Laurence Muller-Bronn (Les Républicains), Olivier Henno (Union centriste) et Émilienne Poumirol (Socialiste, écologiste et républicain). Ils devront rendre leurs conclusions au début du mois de février. Résumé de leurs premières observations et pistes de réflexion. Des premières constatations qui ne soulèvent rien de nouveau, reste à savoir si les solutions proposées seront novatrices.

En quelques mois, la mission sénatoriale a pu entendre plus d’une cinquantaine de personnes. Les rapporteurs ont rencontré des professionnels de la petite enfance, administrations, employeurs privés et publics, acteurs du contrôle des établissements. « L’objectif était d’avoir un panel large pour comprendre les problématiques des crèches, qu’elles soient privées ou publiques, souligne Laurence Muller-Bronn. Et d’ailleurs, nous avons découvert que les dysfonctionnements ne sont pas une spécificité du privé. Ils existent également dans le secteur public. »

Des PMI débordées

Premier constat de la mission : « Les services départementaux des PMI sont débordés face à la multiplication de leurs missions, explique Emilienne Poumirol. Renforcer la fréquence des contrôles et augmenter le temps d’accompagnement sur le terrain nécessite d’abord de régler la question des effectifs des PMI. Dans l’état actuel des choses, un renforcement de la mission de contrôle des établissements d’accueil des enfants reviendrait à affaiblir les autres missions de la PMI que sont la protection de l’enfance, l’accompagnement des parents avant la naissance ou encore la santé maternelle et infantile. Le secteur de la petite enfance connaît une véritable crise de recrutement qui n’épargne pas les acteurs du contrôle. »

Repenser les missions de contrôle des PMI

Par ailleurs, la mission sénatoriale a constaté que les contrôles des PMI étaient trop souvent centrés sur le bâtimentaire et l’hygiène, et excluait de fait l’appréciation de la qualité d’accueil. « L’expertise de la PMI serait bien plus utile pour aider les équipes à améliorer leurs pratiques que pour mesurer la hauteur d’une poignée de porte ou la largeur entre deux barreaux de lit », ajoute Emilienne Poumirol.

De façon plus générale, pour la sénatrice, il paraît judicieux « de mieux différencier la fonction de contrôle, qui doit s’appuyer sur des normes précises et opposables, de celle d’évaluation de la qualité qui doit s’inscrire dans une logique d’accompagnement des équipes. » Pour elle, « il est également nécessaire de renforcer la formation des agents chargés du contrôle. La piste d’une “certification professionnelle” pourrait être étudiée, par exemple. »

Quant à elle, Laurence Muller-Bronn pointe des difficultés au niveau du suivi des signalements et réclamations : « Quand il y a un dysfonctionnement et que la PMI rédige un rapport, la question est de savoir s’il est lu et par qui est-il lu ? Quelles mesures seront prises ? », ironise-t-elle. Elle se questionne aussi sur le type des contrôles. « Tous les acteurs locaux considèrent que le contrôle inopiné est essentiel. »

DSP : des élus démunis face aux grands groupes privés

Le livre de Victor Castanet les avait épinglés, ces élus locaux qui, par manque de moyens ou par désintérêt, cèdent aux sirènes de la délégation de service public avec des conséquences sur la qualité de l’accueil et le moral des professionnels. La mission a écouté les élus locaux, et il est clair qu’ils se retrouvent trop souvent seuls « face à des acteurs privés parfois agressifs dans leur approche commerciale et leur réponse au marché public », constate Emilienne Poumirol.

Laurence Muller-Bronn, elle-même élue départementale, l’a expérimenté. « Les maires n’ont pas les connaissances des bons et des mauvais prestataires, ils ne sont pas sensibilisés à la financiarisation de la branche. Faire le choix de la qualité en toute connaissance de cause est extrêmement difficile pour eux, d’autant plus face à des géants aux discours marketing bien rodés. », déplore la sénatrice. Elle ajoute : « Il faut une aide de la collectivité. En amont d’une DSP, on pourrait inclure l’expertise de la CAF et de la PMI afin de prévenir les mauvais choix. » Un accompagnement d’autant plus nécessaire avec l’obligation de l’avis préalable du conseil municipal sur l’ouverture d’une structure d’accueil introduite par la loi pour le plein emploi, une mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Le contrôle financier de la Cnaf

Dans « Les Ogres » Victor Castanet pointe les dérives de People&baby qui aurait falsifié le nombre d’heures de présence des bébés pour toucher de l’argent de la CAF. Pourtant, il semble que le groupe ait été plus contrôlé que la moyenne des gestionnaires. Alors, comment expliquer ces dérives ? « Il apparaît que les montages financiers complexes des groupes privés rendent difficile la détection des fraudes par les CAF. La Cnaf contrôle l’adéquation des chiffres avec les versements qu’elle va réaliser, certaines fraudes peuvent passer au travers. », souligne Laurence Muller-Bronn, qui suggère de renforcer les contrôles financiers de la Cnaf. C’est le sens de l’article 18 de la loi pour le plein emploi.

La nécessité d’un pilotage national

Autre constat de la mission : les outils de contrôle sont aujourd’hui très nombreux et les règles extrêmement complexes. Les instances de contrôle opèrent trop souvent en silo, même si la loi pour le plein emploi vise à améliorer la communication entre les acteurs. « Elle instaure enfin un plan de contrôle annuel au niveau départemental qui rassemble autour de la table l’ensemble des acteurs, se félicite Emilienne Poumirol. Il semble nécessaire d’aller plus loin et de mettre en place un véritable pilotage au niveau national. La création d’un outil dédié de remontée des informations liées aux contrôles effectués par les PMI, les CAF ou les services préfectoraux pourrait permettre d’améliorer l’efficacité du contrôle. La mise en place d’une plateforme nationale d’échange d’informations ou d’alertes entre les différents services de PMI pourrait également permettre de pouvoir identifier plus facilement ce qui relève d’un dysfonctionnement local de ce qui relève d’une véritable volonté de rogner sur la qualité d’accueil afin d’économiser sur les coûts de fonctionnement.  ».

Il faudrait aussi, sans doute, améliorer la transparence des contrôles, les résultats pourraient être publics pour informer les parents et les professionnels. « Mais faut-il tout rendre public ? Quelle est la limite ? », s’interroge Laurence Muller-Bron.

En attente du rapport Igas sur La Maison Bleue

D’ici quelques semaines, l’Igas rendra son rapport sur le contrôle du groupe La Maison Bleue, réseau de crèches privées lucratives. Le premier d’une série de contrôles Igas rendus possibles par l’article 18 de la loi pour le plein emploi. « Nous pourrons enfin disposer d’informations complètes sur la structuration interne de ces grands groupes (modalité de calcul des frais de sièges, politiques immobilières, rôle et modalité de rémunération des fonds d’investissement présents au capital de ces entreprises…), souligne Emilienne Poumirol. Il faudra alors, le cas échéant, que les pouvoirs réglementaire et législatif s’en saisissent. » 

Néanmoins, les deux sénatrices insistent sur le fait que les contrôles à eux seuls ne régleront pas la question de l’amélioration de la qualité d’accueil des jeunes enfants. « Il faut faire évoluer structurellement les modalités d’accueil, conclut Émilienne Poumirol. Réforme en profondeur du mode de calcul de la PSU qui pressurise les équipes, amélioration de l’attractivité des métiers de la petite enfance et de la qualité de vie au travail et évolution de la formation pour une meilleure sensibilisation à la notion de maltraitance.» Autant de chantiers auxquels devra s’atteler la nouvelle super ministre ou le futur haut-commissaire ?