Zoom sur… les micro-crèches Paje

2010 : une naissance sous de bons auspices

Les micro-crèches sont nées d’une expérimentation, initiée en 2007 et qui, jugée positive, a été généralisée en 2010. A l’époque et dans la foulée de l’ouverture des crèches au secteur privé lucratif, la priorité était de créer des places d’accueil collectif. A tout prix et partout. Il faut dire que la réglementation s’appliquant à ces mini structures d’accueil leur offrait des conditions plus souples que celles en vigueur pour l’ouverture d’une crèche classique. Leur principe : 10 places maxi donc des locaux moins grands, un accueil en surnombre plafonné à 10%, des contraintes d’encadrement moins strictes. Un référent technique titulaire d’un diplôme d’état d’EJE ou de puéricultrice pouvant être mutualisé sur 3 micro-crèches, chaque micro-crèche pouvant fonctionner avec exclusivement du personnel dit qualifié : CAEPE (les titulaires de diplôme pouvant après deux ans d’expérience occuper un poste d’auxiliaire de puériculture), assistantes maternelles ayant 3 ans d’expérience mais aussi avec des AP diplômés d’état si elles le souhaitent. De plus, leur taux d’encadrement est dérogatoire puisqu’un seul professionnel peut être auprès de trois enfants dès l’ouverture et jusqu’à la fermeture de l’établissement. Enfin, ces crèches d’un genre nouveau bénéficiaient d’un système de financement différent des autres EAJE. Les micro-crèches pouvaient percevoir des subventions à l’investissement mais, et c’est stipulé dans la loi, ne pouvaient bénéficier de la part de la Cnaf de subventions de fonctionnement. Elles étaient donc hors du système PSU et les parents les fréquentant, eux perçoivent une aide directe de la Cnaf via le Cmg structures qui prévoit trois tranches plafonnées en fonction de leurs revenus.
Du coup, les micro-crèches à l’origine étaient libres de leurs prix. Avec ces conditions particulières, ces structures ont poussé comme des champignons. Un peu dans l’anarchie au début, certains n’y voyant qu’une aubaine commerciale (avec des sociétés qui proposaient des micro-crèches clefs en mains promettant des taux de rentabilité extraordinaires), d’autres en revanche s’y investissant avec conviction et sérieux.

2011-2014 : les années fastes

De fait, ceux qui croyaient au modèle micro-crèche ont joué le jeu. Et leur développement fut exponentiel, des progressions à 2 voire 3 chiffres. Les raisons de leur succès tant auprès des gestionnaires que des familles ? Côté gestionnaires, le système du Cmg-structures leur évite de faire des avances de trésorerie (ce qui n’est pas le cas des crèches PSU). Du coup, pas la peine d’être adossé à un groupe pour fonctionner en toute tranquillité et c’est pourquoi nombre de gestionnaires sont des indépendants qui gèrent de un à trois établissements. Si des grands groupes ou associations en créent, nombreux sont les petits réseaux locaux qui se constituent. Par ailleurs, l’équilibre financier est aisé à trouver : la dérogation quant à l’encadrement y est pour beaucoup, mais aussi les locaux qui sont moins spacieux puisqu’il y a moins d’enfants accueillis.
Les micro-crèches séduisent aussi les parents qui y voient « du collectif à taille humaine » et une proximité géographique. Car les micro-crèches, structures légères, s’installent dans des zones parfois délaissées par les plus gros établissements: zones rurales ou hyper centre où le foncier est coûteux et l’espace « compté ».
C’est à cette époque que les micro-crèches deviennent un véritable moteur de création de places d’accueil. Même si elles sont loin derrière les places PSU et les assistantes maternelles. En 2013, elles ont créé quelques 3200 places et en 2014, 4600 mais représentent un infime pourcentage des solutions d’accueil proposées aux enfants de moins de 3 ans. On les cite en exemple, elles ont le vent en poupe et une dynamique de croissance impressionnante que rien ne semble arrêter.

Les derniers chiffres connus le prouvent. En 2018, on comptait environ 41 300 places de crèches financées par la Paje qui représentaient 1,8% des solutions d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. En 2019, sur données provisoires, il y en avait 48 900 qui représentaient 2,2% des solutions d’accueil d’enfants de moins de trois ans. La Cnaf ne souhaite pas dévoiler les chiffres 2020 qui ne « sont ni publiables ni publics car non fiabilisés ». Et fait notable : pour la première fois en 2018, le nombre de places créées en micro-crèches Paje (7100) était supérieur à celui des places créées en crèches PSU (4500 places) alors qu’en 2017 le différentiel était encore en faveur des crèches PSU (4589 places MC Paje vs 8617). Pauline Domingo, directrice du département enfance, jeunesse, parentalité de la Cnaf, en convient: « Les micro-crèches du secteur privé sont minoritaires en nombre de places ouvertes en France, mais c’est un secteur très dynamique en termes de création de places, plus dynamique que celui des crèches PSU. »
A voir dans la durée…

2014-2016 : le début de la méfiance ?

Dès 2014, alors même que la progression des micro-crèches se poursuit et qu’elles contribuent de façon spectaculaire à la création de places d’accueil, la méfiance s’installe. En ligne de mire : la tarification libre. Et si finalement ce mode d’accueil était un mode d’accueil pour « riches » et s’il y avait des abus ? Insidieusement, le doute s’installe. Et il est décidé de mettre fin à la libre tarification. En 2014, on leur impose une tarification maximale de 12€/heure. En 2015, ce plafond est ramené à 11€. Et enfin en 2016, il leur est interdit de facturer plus de 10€/heure aux familles.
Depuis, cette limite n’a pas bougé. Ni à la hausse, ni à la baisse. Ce que regrette les gestionnaires. Car, privées statutairement de subventions de fonctionnement et de toute aide spécifique, nombreuses sont celles qui, néanmoins, ont à cœur de répondre au mieux aux besoins des parents : grande amplitude horaire, accueil d’enfants en situation de handicap etc.
Alors trop chères les micro-crèches ? Une arnaque pour les parents ? Pour les gestionnaires, cette accusation est fausse. Ce sont des structures d’accueil de qualité, implantées dans des zones où les demandes sont importantes (qui aurait intérêt à s’installer dans un lieu où les parents n’ont aucun besoin et d’ailleurs l’étude de faisabilité est obligatoire dans le dossier de demande d’ouverture) et qui sont accessibles financièrement grâce au Cmg-structures versé aux parents par la Cnaf. En tout cas, aux parents qui n’ont pas besoin d’un accueil à temps plein (moins de 4 jours par semaine). Mais aussi aux autres notamment quand les places sont subventionnées par leur entreprise. Bref un modèle pertinent et performant. D’ailleurs, note la FFEC, en 2018, la Cnaf avait réalisé des simulations des participations familiales (RAC) à partir de leurs fichiers statistiques et il apparaissait que le coût moyen horaire était de 7,50€ donc sensiblement inférieur à celui observé dans les crèches PSU. La Cnaf n’a jamais renouvelé l’exercice… Ce que Pauline Domingo justifie aisément : « Ces simulations n’ont pas vraiment de sens. Pour deux raisons : d’abord les tarifs appliqués en micro-crèches sont assez opaques, et varient beaucoup d’une micro-crèche à l’autre et selon les revenus des familles et les heures demandées. Le RAC n’est pas facile à calculer. Et faire des moyennes n’a pas vraiment de sens car ne reflète pas la réalité de terrain. Par ailleurs, il y a des places réservées par les entreprises, c’est « la pratique des places PSU friendly » : la micro-crèche Paje applique une tarification s’alignant sur les places PSU. Donc nous n’avons aucune donnée vraiment fiable pour évaluer réellement ce que les familles paient. »

2017 : le rapport IGAS-IGF annonce la disgrâce des micro-crèches

C’est un rapport qui a fait mal au modèle micro-crèche et qui a déclenché les hostilités et largement contribué à sa disgrâce en tout cas auprès des pouvoirs publics car les parents eux semblent y trouver toujours leur compte. Pourquoi « tant de haine ? » Et que leur reproche-t-on ? Le rapport IGAS-IGF sur les dépenses publiques consacrées à la politique d’accueil du jeune enfant pointait que « le marché des crèches privées, financées pour partie par des entreprises réservataires, ainsi que plus précisément des micro-crèches financées par la PAJE, s’est développé et est désormais à l’origine d’un quart des places créées sur l’année en accueil collectif. »
Il épinglait l’ensemble du secteur privé mais jetait particulièrement l’anathème sur les micro-crèches, jugées inaccessibles aux familles les modestes.
« La mission considère que le développement du marché des crèches privées au cours des dix dernières années constitue une évolution utile dans un contexte de demande insatisfaite des familles. Parmi ces structures, les micro-crèches PAJE ont été à l’origine d’une part croissante des créations de places constatées sur la période récente. Toutefois, les dispositifs font apparaître un sur-calibrage des financements publics, particulièrement pour les structures faisant appel à des entreprises réservataires. La mission propose ainsi de plafonner par place le crédit d’impôt famille (CIF) et de diminuer dans les micro-crèches PAJE le plafond horaire de facturation qui conditionne l’éligibilité́ des familles au CMG. » Et surtout, petite phrase restée dans toutes les mémoires : « Les financements publics permettent parfois une rentabilité excessive des structures privées qu’il faut mieux encadrer. » En clair, selon ce rapport : les micro-crèches s’enrichissent sur le dos des familles avec l’argent public.

2018 : fin des subventions d’investissements (sauf zones prioritaires)

Nouveau coup dur pour les micro-crèches : la COG 2018-2022, signée en juillet, met fin aux subventions d’investissements jusqu’alors versées aux micro-crèches. Voilà pour le principe. Avec une exception : les micro-crèches qui s’installent dans des zones dites prioritaires (besoins peu couverts, ou zones accueillant des populations fragiles) pourront, par l’examen de leur dossier, continuer d’en bénéficier.
Selon le REMi, cette mesure a cassé une dynamique et a fait chuter d’environ 50% la création de places. Par ailleurs, explique son président « les caf étudient les projets en fonction d’une cartographie qui ne correspond pas à la réalité. C’est une analyse purement géographique qui ne reflète pas le terrain. » Pauline Domingo est moins catégorique. « Nous manquons encore de recul pour l’affirmer », souligne-t-elle. Et livre quelques chiffres. « Globalement entre 2014 et 2018, les CAF ont soutenu en investissement 14 240 places nouvelles de micro-crèches Paje, ce qui représente 28,5% du nombre total de places nouvelles soutenues en investissement. En 2014 nous avons financé 2499 places nouvelles en micro-crèches Paje, soit 31% du nombre total de places nouvelle décidées en investissement. En 2019, nous en avons financé 1230 (soit 16,5% des places nouvelles) et, en 2020, 1110 soit 20% du total des nouvelles places soutenues en investissement ».

2020 : la pandémie et la bataille pour les aides

Mars 2020 : premier confinement et fermeture des crèches sauf celles qui accueillent moins de 10 enfants. A cette époque, le groupe de 10 enfants était la jauge conseillée par les scientifiques. Du coup les micro-crèches échappent aux fermetures administratives. Et de facto, la Cnaf les écarte des aides versées pour compenser la fermeture de places. Voilà pour la théorie. Mais en fait nombre de micro-crèches ont fermé parce que tout simplement les parents, confinés, en chômage partiel ou en télétravail, préféraient garder leur enfant à la maison. Certains aussi avaient peur de la promiscuité des enfants en crèche. À l’époque, on pensait qu’ils étaient très contaminateurs…
C’est à cette période que le REMi – Regroupement des Entreprises de Microcrèches – s’est constitué. Réunissant aujourd’hui près de 500 adhérents représentant un millier de micro-crèches, ce regroupement a bataillé, soutenu par la FFEC, pour que les aides allouées aux EAJE le soient aussi pour les microcrèches. Ce qu’elles ont fini par obtenir : 17€ par jour et par place fermée selon certaines conditions (comme ne pas bénéficier de l’aide de 1500 € versée aux petites entreprises). Pauline Domingo souligne le caractère exceptionnel de ces aides et l’effort que cela a constitué pour la Branche Famille : « ces aides ont été initiées par le gouvernement. Dans les textes, nous n’avons pas l’autorisation de verser des aides au fonctionnement aux micro-crèches Paje. C’est par dérogation à cette règle – il a fallu un décret spécifique – que le Fonds national d’action sociale de la Cnaf a pu dégager 38 millions d’€ d’aides exceptionnelles en faveur de 3858 micro-crèches Paje. En 2021, à date, ces aides atteignent déjà 16,5 millions d’€ qui seront versées à quelques 1651 micro-crèches Paje. C’est donc un soutien massif et inédit que la Cnaf a apporté aux micro-crèches. »

2021 : le temps des incertitudes

Les micro-crèches, fragilisées par la pandémie, sont néanmoins exclues du Plan rebond petite Enfance qui prévoit une majoration des aides à l’investissement et au fonctionnement pour les EAJE en difficultés. « Le Plan rebond a fait le choix, explique Pauline Domingo, au regard des objectifs fixés par le gouvernement dans le plan lutte contre la pauvreté de privilégier les structures-PSU, structures encadrées par un barème de participations familiales. » « Par ailleurs, rappelle-t-elle, l’idée est de pouvoir avec ce plan  se rapprocher des objectifs de la COG 2018-2022 (ndlr : objectif de 30 000 places ramené à 15 000 en fin d’année 2020). Or ces objectifs ne concernent que les places PSU participant à la tarification sociale nationale. » Un choix assumé donc même si d’aucuns le considère comme injuste. « Nous voulons qu’il n’y ait aucune inégalité de traitement entre EAJE en cas de crise », insiste Salim Bouakaz, président du REMi. Or, le plan rebond, c’est la sortie de crise. De son côté la FFEC insiste : « Nous avons demandé que les dispositions du plan rebond s’appliquent aux micro-crèches en difficultés, car elles aussi ont souffert. En vain. »

La réforme des modes d’accueil, en revanche, offre quelques perspectives aux micro-crèches : un accueil élargi à 12 enfants, un surnombre pouvant aller jusqu’à 12%… « Le REMi a participé à la concertation et nous sommes plutôt satisfaits de cette nouvelle réforme », commente Salim Bouakaz. La FFEC, elle, est moins enthousiaste et Elsa Hervy, sa déléguée générale, souligne « les surcoûts que la réforme va entraîner pour les gestionnaires de micro-crèches paje » qui, rappelle-elle, « ne pourront recevoir aucune subvention de fonctionnement de la part de la Cnaf. » Elle s’inquiète notamment de l’impact sur les micro-crèches du futur référentiel bâtimentaire (la règle des 7m² par enfant s’impose alors que la moyenne constatée actuellement est de 6m²). La FFEC évalue à +17% le coût de construction que cela engendrera. Mais aussi relève que la présence d’un médecin 10h/an, 6h d’analyse de pratique, des mesures certes positives, auront un prix.

La prochaine COG, remettra-t-elle, en selle les micro-crèches qui semblent aujourd’hui en difficulté ? C’est ce qu’espère Salim Bouakaz. « Aujourd’hui, nos adhérents ont dû fermer 10 micro-crèches, malgré les aides de la Cnaf. Et d’autres sont dans des situations difficiles. Nous espérons que la nouvelle COG rétablira les subventions d’investissements et attendons aussi une revalorisation du Cmg ».

Du côté de la FFEC qui regroupe environ 900 micro-crèches, on redoute une linéarisation du Cmg qui ferait perdre des familles aux micro-crèches. Mais pour le secrétariat d’Etat à l’Enfance et aux Familles comme pour la Cnaf, ce n’est pas à l’ordre du jour pour le Cmg-strcutures.

Mais le pire serait-il à venir ? En effet sont attendus pour 2022 les résultats d’une enquête exploratoire de la DGCCRF sur le secteur des micro-crèches visant à rechercher des fraudes et ainsi protéger les consommateurs. De quoi rendre paranoïaques les micro-crèches qui déjà se sentent bien mal-aimées.

2022 : l’année noire

Un fait divers épouvantable, un gestionnaire privé lucratif faisant régulièrement la Une pour cause d’organisation défaillante, des conclusions de l’enquête DGCCRF peu glorieuses et le lancement d’une enquête IGAS sur le secteur des crèches. Une année plus que rude pour les micro-crèches .
En juin 2022, dans une micro-crèche de Lyon une professionnelle fait ingérer du Destop à une petite fille  de 11 mois alors qu’elle était seule  avec elle. Cet évènement dramatique (le bébé est décédé) a jeté l’opprobre sur tout un secteur, et particulièrement sur les micro-crèches et les professionnels y travaillant. Les langues se sont déliées, les médias grand public ont fait leur été avec ce drame et petit à petit, jusqu’à la fin de l’année, des faits divers mettant en évidence manquements et maltraitance parfois,  certes de moindre importance, ont fait la une. Avec le plus souvent, bien que pas exclusivement, en cause les micro crèches privées du secteur lucratif. Et très souvent le même gestionnaire .
Dès son arrivée, suite à cet évènement, Jean-Christophe Combe a missionné l’IGAS pour enquêter sur le secteur.
Enfin en août 2022, la DGCCRF publie les résultats de son enquête : deux tiers des micro-crèches contrôlées (362 établissements dans 58 départements) présentent des anomalies précontractuelles ou contractuelles de gravité variable.

2023 : dans l’attente de mesures décisives

A quelle sauce vont être mangées les micro-crèches ? Et particulièrement les micro-crèches Paje. Là est la question.
Car il est clair que cette année 2023 sera une année charnière. Pour rappel, le rapport de l’IGAS sur la qualité d’accueil et la prévention des maltraitances en crèches, publié en avril, n’est pas tendre avec les micros et s’interroge notamment sur le mode de financement des micro-crèches Paje dont il écrit noir sur blanc : « Le financement des micro-crèches par le biais d’un complément mode de garde (CMG) versé aux parents ne permet pas de régulation et de regard sur les pratiques des établissements, dans un secteur où coexistent des projets de très grande qualité et des dérives inacceptables, guidées par de simples logiques financières ».
La nouvelle ministre devrait confirmer ce qui a été annoncé au CNR d’Angers le 1er juin, par la Première ministre Élisabeth Borne : dans toute structure collective, quelle que soit sa taille, il devra y avoir 2 adultes dès le premier enfant accueilli. Et lancer la mission IGAS-IGF dès la rentrée de septembre, annoncée sur le financement des micro-crèches.
Reste à savoir quand la mesure « taux d’encadrement » entrera en vigueur et quel impact cela aura sur la viabilité économique de ces micro-crèches, surtout sur celles ne faisant pas partie d’un grand groupe.
Autre inconnue : quelle sera la teneur des conclusions du rapport de l’IGAS-IGF sur le financement des micro-crèches Paje ? En effet, conformément à l’annonce d’Élisabeth Borne et à l’engagement de son prédécesseur, Aurore Bergé devrait lancer cette mission conjointe IGAS-IGF dès cette rentrée 2023.

2024 : un rapport qui fait mal et les micro-crèches Paje exclues du bonus attractivité

Il était attendu avec impatience, notamment par les gestionnaires, pour savoir à quelle sauce ils seraient mangés par les professionnels, pour savoir s’ils seraient éligibles au bonus attractivité devant soutenir les revalorisations salariales dans le secteur de la petite enfance, car leur non éligibilité à ce bonus était officiellement liée à la publication de ce rapport. Le rapport IGAS-IGF sur les modes de financement des micro-crèches et leur qualité d’accueil a été publié ce lundi 25 mars.

Le 25 mars donc, le secteur découvrait 9 propositions qui globalement suggéraient de rapprocher le cadre réglementaire des micro crèches au plus près de celui des petites crèches , en termes de taux d’encadrement, de direction et de qualification du personnel. Mais conseillait de conserver une exception : la possibilité pour un seul professionnel d’accueillir jusqu’à trois enfants, celle-là même que la première ministre avait annoncé supprimer ! Celle-là même que les professionnels souhaitaient voir aussi disparaître.

Ce nouveau rapport, qui soulignait l’aspect très mercantile des micro-crèches, a fait couler beaucoup d’encre et eut des suites… qui ont fragilisé considérablement le modèle économique des micro-crèches, car la plupart des recommandations furent reprises dans le décret oublié l’année suivante.
Enfin, quelques jours après la publication du rapport, le CA de la Cnaf le 3 avril 2024 votait l’unanimité et, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, le bonus attractivité pour les crèches PSU exclusivement.

Ce printemps 2024 annonçait donc un avenir bien sombre pour les gestionnaires de micro-crèches qui se sont sentis mis en accusation injustement, associant à leur colère les professionnels y travaillant, notamment ceux titulaires d’un CAP-AEPE qui se sentaient considérés comme des sous-professionnels.

2025 : le décret publié signe la fin d’un modèle

Il y eut entre la publication du rapport de l’ IGAS/IGF et la publication du décret portant notamment sur l’amélioration de la qualité d’accueil dans les micro-crèches du 2 avril 2025, nombre de protestations et d’actions (dont la fameuse opération crèches mortes en février) , mais la ministre Catherine Vautrin n’a pas renoncé et a signé le fameux décret dont les gestionnaires du secteur privé marchand notamment ne voulaient pas. Le décret reprend globalement les recommandations du rapport.

– D’ici le 1er septembre 2026, les obligations de qualification du référent technique des micro-crèches seront alignées sur celles des directeurs des autres établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) ; la quotité de temps de travail à sera porté à 0,5 ETP par établissement.
–  D’ici le 1er septembre 2026, la présence d’au moins 1 ETP de personnel diplômé (auxiliaire de puériculture, EJE, infirmier, psychomotricien, puériculteur) parmi les effectifs encadrant les enfants devient obligatoire.
– La dérogation d’un professionnel pouvant accueillir jusqu’à 3 enfants est maintenue mais encadrée. Ce professionnel devra être de catégorie 1.

Ce changement de réglementation était annoncé et attendu mais le coup est rude pour nombre de micro-crèches, notamment celles faisaient partie de petits réseaux ou isolées. Néanmoins, parallèlement à ce décret, le ministère lançait des travaux pour très vite pouvoir créer une certification de niveau 4 (catégorie 1), accessible facilement par la VAE, pour éviter que septembre 2026 ne se solde par des fermetures en série.

Zoom publié dans la lettre hebdo du 21 juin 2021 puis actualisé en 2023 et 2025.