Table ronde n°3. Les évolutions du secteur ont-elles impacté la sécurité et la qualité d’accueil

Marchandisation et qualité d’accueil

Pour lancer le débat, une capsule vidéo de Michel Vandenbroeck, professeur de pédagogie familiale à l’Université de Gand en Belgique, et auteur d’un livre sur les effets de la marchandisation du secteur de la petite enfance, qui a accepté de répondre à 3 questions. Il ressort de cette interview principalement deux choses. D’une part, selon Michel Vandenbroeck, il ne fait aucun doute que la marchandisation de la petite enfance est constitutive d’une baisse de la qualité d’accueil. D’autre part, d’après lui, le financement à la demande (Cmg-Paje), qui est celui de la plupart des micro-crèches, a entraîné une diminution de la qualité d’accueil. Un pavé jeté dans la mare, qui n’a pas été du goût de tout le monde.

La PSU, un mode de financement décidément à améliorer. « Ce n’est jamais simple de parler de la PSU. Tout d’abord parce que c’est un instrument financier complexe et puis parce que c’est tellement ancré dans le quotidien des professionnels que forcément chacun en a sa perception », a d’emblée reconnu Vincent Nicolle, sous-directeur en charge du département gestion et financement de l’action sociale de la Cnaf, qui a ouvert le bal. Dans un premier temps, il a rappelé l’objectif de la PSU, qui est « l’accessibilité aux EAJE ». Un « instrument équitable », a-t-il également souligné et qui « permet de s’adapter aux besoins des familles et des gestionnaires ». Concernant ces derniers, il a brièvement expliqué tout ce que ce mode de fonctionnement leur apporte. La PSU répond « au besoin de prévisibilité des gestionnaires » avec le système de réservation, elle offre une certaine adaptabilité avec la tarification à l’heure et « elle est sécurisante pour les recettes puisqu’elle est payée dès lors qu’il y a des heures facturées, il y a des arrondis à la demi-heure et aussi un délai de carence en cas d’absence de l’enfant. »

Dans un second temps, Vincent Nicolle a proposé un rapide bilan de cette PSU. « Une ressource très dynamique, a-t-il notamment indiqué, pour prendre en compte l’augmentation des coûts dans le secteur de la Petite Enfance » et qui a su s’adapter. Elle a en effet à plusieurs reprises été revalorisée pour soutenir les crèches. Il a aussi insisté sur le fait qu’elle « n’a pas eu pour conséquence de généraliser le surbooking », en précisant que « le taux d’occupation que ce soit en heure facturée ou en heure réalisée, est stable depuis 10 ans. » Un tableau de prime abord idyllique qu’il a toutefois nuancé. La Cnaf a ainsi bien conscience de la problématique des effets de seuil. « On sait que c’est très compliqué pour une crèche lorsqu’elle est amenée à franchir un seuil, cela donne de la pression sur les professionnels voire de la pression sur les familles pour qu’on ait le respect du contrat d’accueil le plus strict possible et ça ce n’est pas du tout l’esprit qu’on souhaitait pouvoir insuffler », a-t-il indiqué. Puis, il a souligné que la PSU fait partie d’un « schéma global de financement », avec les financements à la place (bonus), et aux projets (Fonds publics et territoires). « Depuis cette COG, l’objectif est d’aller vers une part du forfaitaire qui est plus importante et donc d’arriver à un mix qui soit plus équilibré entre ce qui est du ressort de l’activité et ce qui est du ressort du forfait ».

Dans un troisième temps, il s’est exprimé sur la question de la qualité. Selon lui, PSU et qualité ne sont pas antinomiques et ne doivent donc pas être systématiquement opposés. Pour deux raisons : « la modulation du service rendu aux familles » et « les heures de concertation qui ont été doublées dans le cadre de la dernière Cog ».

Une vision donc relativement positive de la PSU, loin d’être partagée par les autres participants de la table ronde. C’est le cas de Jean-Christian Sovrano, directeur de l’autonomie et de la coordination des parcours de vie de la Fehap. Selon lui, si la PSU a « étendu les droits des familles et c’est une bonne chose », avec ses effets de bord, elle insécurise les gestionnaires « qui ont l’œil rivé sur l’activité ». « À la Fehap, on milite pour un financement beaucoup plus global, beaucoup plus sécurisant et aussi contractuel », a-t-il déclaré. Et a poursuivi : « On ne peut pas se permettre d’être dans un système de tarification aussi compliqué, aussi sclérosant et qui fait de nous des gestionnaires de non qualité (…) ». Très inquiet quant à la survie du secteur associatif, il faut impérativement, selon lui, « un choc de financement » et appelle « non pas à s’accrocher à un système de tarification » mais « à repenser les choses globalement ».

Pour Muriel Gasco, présidente d’Accent Petite Enfance, la PSU a aussi fait du mal. Elle a repris les points avancés par Vincent Nicolle et a apporté son point de vue. Notamment sur la tarification horaire qui, selon elle, n’a rien de sécurisante. « Cela a ouvert à la mixité donc sur ce point je pense que la PSU a eu des effets bénéfiques mais ça n’a pas permis d’augmenter les possibilités d’accueil en dehors de la mixité », a-t-elle également dit. Par ailleurs, la PSU a entraîné une perte d’environ 20 % des ressources de leurs structures.

Philippe Dupuy, directeur de l’Acepp, considère pour sa part que les gestionnaires sont devenus des pros de « l’optimisation de la PSU ». Il a rappelé que la différence entre les heures facturées et les heures réalisées avait été introduite par la Cnaf, car certaines crèches ne « jouaient pas le jeu », c’est- à-dire qu’elles ne regardaient pas ce que « les familles payaient au regard de ce qu’elles utilisaient ». D’où la mise en place de cet « outil plus contraignant » afin d’« obliger les gestionnaires à être plus pointus (…) ». Concernant donc ces fameux 107 %, cette course à laquelle s’astreignent les gestionnaires à faire moins de 107 % pour obtenir le montant le plus élevé de la PSU, il a expliqué : « C’est devenu un grand jeu (…) et finalement les équipes se sont mises en pression : je ne suis bon que si je fais moins de 107 %, si j’obtiens le bonus mixité, le bonus handicap, il faut tout avoir ! C’est devenu un objectif de budget (…) Or, à aucun moment les effets induits (pression…) n’ont été mesurés au point de dire : mais là on ne fait aucune économie, en fin de compte on est juste en train de fragiliser une équipe pour un gain financier qui est carrément ridicule. » Un autre impact de la PSU : la disparition des projets de halte-garderie.

De son côté, Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC, a indiqué : « la PSU est responsable dans une certaine mesure d’une dégradation des conditions de travail des équipes et ce sont les équipes la base de la qualité d’accueil ». Puis, elle a comparé la hausse de cet « outil de justice sociale » (la PSU) avec la hausse du Smic, durant la Cog 2018-2022 : +8,72 % pour le premier et + 13,36 % pour le Smic. Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes selon Elsa Hervy qui a plaidé pour la mise en place d’ « un indice objectif de revalorisation ».

Quant à Matthieu Menguy, secrétaire national de la FNEJE, l’un des impacts de la PSU est le temps passé par les directeurs et directrices devant leur ordinateur au lieu d’être sur le terrain à accompagner leur équipe. Une pression du chiffre donc bien présente, selon le secrétaire national de la FNEJE, pour « ces professionnels de la petite enfance qui ne sont pas des gestionnaires. » Et de préciser : « ils sont là pour faire un métier avec une mission sociale que concrètement ils ne peuvent pas faire du fait des impératifs de gestion. »

À la question de savoir si des améliorations sont prévues dans la prochaine Cog, Vincent Nicolle a répondu : « On travaille bien entendu sur la PSU, c’est très attendu par le secteur. On sait que pour réussir le service public de la petite enfance, il faudra un haut niveau de solvabilisation des crèches ». Il a ainsi évoqué la volonté de la Cnaf de mettre fin aux effets de seuil.

Le privé lucratif, le grand méchant loup ?

L’ouverture au privé marchand a-t-elle participé à la dégradation de la qualité d’accueil ? Une question piquante et un brin provocatrice à laquelle Elsa Hervy a répondu très clairement : « Non les adhérents de la Fédération française des entreprises de crèche et les entreprises de crèches et de micro-crèche en règle générale ne sont pas responsables du simple fait de leur naissance d’une baisse de la qualité d’accueil des jeunes enfants ». Selon elle, les professionnels des structures adhérentes de la FFEC font un travail formidable, que saluent d’ailleurs les parents. Elle a aussi souligné les nombreux contrôles dont ils font l’objet de la part des services de PMI et des Caf, du respect des référentiels et de l’engagement pour certains adhérents dans « des démarches supplémentaires » (Label Ecolo crèche…).

En outre, le privé marchand n’a pas poussé à la « dérégularisation du secteur », a-t-elle fait remarquer, il a au contraire « poussé à avoir à chaque fois une seule règle nationale ». Chiffres à l’appui, elle a également montré le dynamisme du secteur privé lucratif avec la création de 15 599 places de crèches sur la Cog 2028-2022. Et a conclu : « Stop au bashing anti-privé ! ».

Evidemment, le point de vue de Philippe Dupuy est tout autre. « L’arrivée du lucratif dans le secteur n’était pas une volonté farouche des parents ou des professionnels, à l’époque cela s’est fait contre notre avis », a-t-il déclaré. Et a regretté : « Il y a une partie de l’argent public qui va servir à rémunérer un capital ou à rémunérer du foncier (…), c’est une manière de détourner tout ou en tout cas une partie de l’argent qui ne va pas sur ce qu’on appellerait la qualité d’accueil ». Il a évoqué une « industrialisation » avec des process, des protocoles qui finalement laissent peu de liberté aux équipes pour s’adapter au public accueilli.

Muriel Gasco a souhaité tempérer les choses : « Je pense qu’il y a de la place pour tout le monde. Ce n’est pas le modèle de gestion ou les statuts qui font le projet. »

Enfin, selon Jean-Christian Sovrano, « dès lors qu’un secteur d’activité est ouvert au secteur privé marchand, il faut réguler. Il y a la régulation par la norme mais possiblement aussi par le financement. » Il a suggéré l’éventualité d’instaurer le versement d’une redevance. Les structures à tarification libre participent ainsi au financement des structures n’étant pas à tarification libre comme les structures publiques et privées non lucratives. Une idée déjà abordée dans le secteur des Ehpad.

Les dividendes, un sujet qui fâche

Prise à partie par Karim Bechara, directeur associé d’Agapi, présent dans la salle, Elsa Hervy a affirmé : « Nous ne reversons pas de dividendes aux actionnaires. Tout est réinvesti dans la création de nouvelles places ». C’est lors de la revente que la plus-value se fait.

Pour sa part, Matthieu Menguy a souligné : « À partir du moment où on a fait rentrer le secteur privé lucratif dans le secteur de la petite enfance, à partir du moment où on a mis la possibilité de reverser des dividendes, à partir de ce moment-là le système était biaisé. » Et a averti que ce qui s’est passé avec Orpea pourrait se produire dans le secteur de la petite enfance. « Aujourd’hui, les professionnels sur le terrain ne sont pas visés, a-t-il continué. Ils font le travail qu’ils estiment le meilleur qu’il soit. Cela ne m’étonne pas que les enquêtes de satisfaction menées par les crèches privées révèlent de bonnes notes car les professionnels au quotidien font très bien leur travail. Ce que je viens pointer du doigt, c’est un système avec un privé qui est lucratif. Un entrepreneur lorsqu’il s’aventure dans une histoire entrepreneuriale, il n’est pas là pour ramasser des pâquerettes. Concrètement, il est là pour faire de l’argent. Alors oui, il n’y a peut-être pas de dividendes mais on le sait tous, les entreprises peuvent être rachetées et c’est comme ça qu’elles font de l’argent. Et c’est sur fond d’argent public. »

Des erreurs plus importantes dans le privé que dans le public

Et la Cnaf dans tout ça ? Contrôle-t-elle ces établissements ? Peut-elle vérifier que l’argent public est utilisé pour ce qu’il devrait l’être ? « On effectue effectivement des contrôles dans l’ensemble des établissements et services qu’on finance au titre de l’action sociale, a expliqué Vincent Nicolle. On réalise 6 000 contrôles par an dont 84 % sur des crèches soit environ 4 000 crèches. » Et a poursuivi : « Le plan de contrôle est cohérent avec les attributions de la branche Famille dans la mesure où on va aller contrôler les financements et surtout c’est la contrepartie du système déclaratif. C’est-à-dire qu’on va refaire l’activité et regarder si tout ce qui a été déclaré, tout ce qui a été porté au financement de la Caf était bien justifié. » Cela peut conduire à un « redressement des sommes d’argent public qui auraient été versées de manière indue » ou « si un gestionnaire a oublié de nous déclarer de l’activité ou aurait pu valoriser un certain nombre de choses, des sommes peuvent être reversées sous une forme de rappel », a précisé Vincent Nicolle. À noter que pour l’heure ces contrôles financiers ne donnent pas lieu à des pénalités mais que, dans le cadre de la Cog, la Cnaf est en train d’y réfléchir. Quant aux erreurs financières, il a signalé : « la fréquence avec laquelle nous trouvons des erreurs financières, en tout cas des droits à redresser dans nos subventions, est identique quelle que soit la nature du gestionnaire. Par contre lorsque nous détectons une erreur elle est un peu plus importante dans le privé que dans le public. »

Micro-crèches Paje : les mal-aimées ?

Charline Cachat, en tant que déléguée régionale du REMi, a offert un véritable plaidoyer en faveur des 258 adhérents et 535 micro-crèches que le REMi réunit. Des gestionnaires impliqués auprès de leur équipe, des enfants et de leurs parents, selon elle. « Pour la plupart, ce sont d’anciens salariés du secteur privé, public ou associatif qui ont construit leur micro-crèche avec l’enfant au centre de leur préoccupations, des projets construits bienveillants, qualitatifs, ce qu’ils n’ont peut-être pas trouvé un moment donné dans leur vie de salarié », a-t-elle expliqué. Elle a également mis en avant les nombreux investissements qu’ils font pour développer de nouvelles places, former leurs pros, acquérir du matériel ergonomique afin de réduire la pénibilité au travail, proposer des ateliers pour impliquer les familles… Et a signalé : « la plupart des gestionnaires de micro-crèches n’ont aucune aide à l’investissement de la part de la Cnaf. Ce sont des investissements personnels individuels qui sont importants et qui engagent. » Charline Cachat a insisté sur l’engagement : « les gestionnaires de micro-crèche s’engagent (…) et les professionnels de la petite enfance au quotidien s’engagent tous aussi tous les jours. » Mais également sur la nécessité d’avoir des moyens financiers pour revaloriser les salaires, permettre un meilleur taux d’encadrement, investir dans du matériel de qualité, travailler dans de bonnes conditions… « L’argent pour de la qualité, ce n’est pas un gros mot », a-t-elle souligné.

Puis, elle a affirmé que « les micro-crèches privées ne sont pas responsables d’une quelconque baisse de qualité d’accueil ». Et d’étayer ses dires : « les familles payant un service attendent justement une qualité d’accueil parfois irréprochable », « les micro-crèches s’adaptent aux besoins spécifiques des familles », « la micro-crèche n’est pas réservée qu’à une classe aisée nous accueillons des familles monoparentales, en réinsertion… ». Elle estime également que cette ouverture au privé, en donnant le choix aux parents entre plusieurs modes d’accueil, « booste la qualité d’accueil », puisqu’elle « oblige la remise en question de tous ».

Enfin, en guise de conclusion, deux questions rhétoriques : « Est-ce qu’on peut parler de qualité si les préoccupations centrales ici sont de confronter public, privé, associatif ? Ne devrions-nous pas nous fédérer et agir ensemble pour répondre aux besoins et continuer à créer des places d’accueil de qualité pour les enfants et leur famille ? ».

Sans surprise, Philippe Dupuy n’est pas vraiment d’accord et c’est peu de le dire ! « Les micro-crèches Paje, c’est vraiment ce qui a le plus dérégulé le système », a-t-il ainsi avancé. Pourquoi ? « Parce que la réglementation était plus faible et qu’elles se sont faites sur un financement Paje, qui ne fait appel à un financement tiers (collectivité locale, Caf) », a-t-il explicité. « Nous ne pouvons pas être d’accord avec ce type d’approche purement libérale sur un territoire qui ne fait pas l’objet d’un consensus partagé », a-t-il martelé. Un financement que le directeur de l’Acepp a dénoncé avec force : « Nous remettons en cause le financement Paje pour les structures, qu’elles soient micro-crèches ou pas d’ailleurs. Ce n’est pas possible de laisser comme ça une famille qui est captive d’une équipe de commerciaux parfois (je suis un peu dur mais j’y vais quand même) qui va lui proposer le meilleur produit. »

Enfin, Elsa Hervy s’est exprimée sur les micro-crèches Paje. « À la Fédération, nous n’avons jamais été opposés à ce qu’il y ait une régulation du secteur et qu’il y ait des contrôles de l’effectivité de la qualité de service qui soit fait. » Par contre, là où la FFEC ne sera jamais d’accord, a affirmé Elsa Hervy, c’est si les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. « Le principe, c’est qu’on accueille les mêmes enfants avec les mêmes professionnels, on doit avoir les mêmes règles, on doit la même qualité aux enfants et aux professionnels », a-t-elle ainsi fait remarquer. Le financement Paje étant souvent critiqué, elle a également rappelé que ce système n’était pas nouveau puisque c’est celui qui finance les assistantes maternelles. Un autre point important pour la déléguée générale de la FFEC : « Il y a un raccourci un peu facile qui consiste à dire que toutes les micro-crèches Paje seraient du secteur marchand. Il n’y a que 77 % des micro-crèches Paje qui sont du secteur marchand, il y en a 23 % dans le secteur associatif et solidaire. Il ne faut pas non plus oublier cette réalité-là. » À bon entendeur ! Enfin, Elsa Hervy a pointé du doigt la préconisation du HCFEA dans son rapport « Vers un service public de la petite enfance » de ne pas y intégrer les micro-crèches Paje alors que les Mam y auraient leur place. « Pourquoi vouloir absolument tous nous opposer dans le secteur dans une période où on a décidé qu’on allait monter ce service universel de la petite enfance ? Pourquoi est-ce qu’on serait obligé de passer notre temps à s’opposer alors qu’on pourrait construire ensemble ? Il y a de la place et il y a surtout des besoins à assouvir pour toutes les familles et pour tous les enfants », a-t-elle déclaré.

Où il est principalement question de l’arrêté du 29 juillet 2022…

À la question « est-ce que l’évolution de la réglementation a pu impacter la qualité d’accueil ? », Matthieu Menguy a apporté une réponse limpide ne portant pas à interprétation. « Oui, ça a commencé avec le décret Morano et le fameux 60/40 (NDLR : 60 % de catégorie 2 et 40 % de catégorie 1 alors qu’auparavant la répartition était de 50/50) », a-t-il dénoncé. Et a continué : « Toutes mais absolument toutes les études un peu sérieuses qui peuvent exister que ce soit en France ou ailleurs dans le monde montrent qu’à partir du moment où il y a un haut niveau de qualification dans les structures il y a une meilleure qualité d’accueil (…) Or, on voit cet été un arrêté passer selon lequel, dans une certaine mesure, il n’y a pas besoin de diplôme pour travailler auprès de jeunes enfants qui sont des êtres vulnérables. Je ne sais pas ce que ne comprennent pas nos décideurs, le gouvernement actuel, dans la lecture qu’ils peuvent faire des différents rapports qui sont réalisés. » Et de citer notamment celui de 2016 de Sylviane Giampino dont il ne comprend pas pourquoi il n’a pas été pris en compte par le gouvernement. Concernant l’arrêté, il a souligné : « On ne comprend pas que ce genre de décisions puissent être prises sans penser que ça va impacter à un moment donné la qualité d’accueil (…). Le gouvernement n’a pensé que quantité. » Et a conclu : « Cela fait des années qu’on dit qu’il manque de professionnels (…) on va manquer de 130 000 professionnels de la petite enfance. Comment les gens, comment les mères principalement (…) vont pouvoir travailler en France ? ».

Lors de sa prise de parole, afin de de répondre à la question posée, Philippe Dupuy a tout d’abord précisé qu’il partageait le point de vue de Matthieu Menguy sur le 60/40. Ensuite, concernant l’embauche de personnes sans qualification (arrêté du 29 juillet 2022), le directeur de l’Acepp a témoigné : « Nous avons l’expérience d’avoir intégré beaucoup de professionnels qui étaient, au démarrage, assez éloignés du secteur mais qui avaient la volonté de venir y travailler (…) Dans certaines associations, c’est même une des valeurs que de faire de la promotion sociale des professionnels, de les accompagner dans leur parcours ». Il a toutefois souligné qu’actuellement les équipes sont tellement exténuées que c’est moins facile à mettre en œuvre, « mais, a-t-il insisté, ça reste quand même quelque chose à laquelle nous restons attachés (…) Globalement, nous ne sommes pas aussi opposés que ça si c’est limité. »

Une position qui a fait réagir Matthieu Menguy qui a souhaité exposer son raisonnement : « À partir du moment où on met le doigt dans le pot, c’est fichu. C’est à dire qu’aujourd’hui, on a autorisé une personne et qu’est-ce qui va se passer plus tard ? ça va être bientôt deux, puis trois… ». Ce à quoi Philippe Dupuy a répondu : « Le doigt dans la confiture, on l’a eu depuis l’arrêté de décembre 2000. À l’époque, c’était 25 %, avec le nouvel arrêté, c’est limité à 1 personne et puis, maintenant, il y a tout un parcours qu’on n’avait même pas avant. La réglementation est devenue plus exigeante. »

« À la Fédération, nous n’avons pas été les moteurs de cette partie de l’arrêté du 29 juillet. On a découvert ce système-là dans la phase de concertation. On a compris la logique gouvernementale qui était de dire : ça existe dans la réglementation, ce n’est pas clair donc on va l’encadrer, on va mettre des limites et on va mettre des obligations (…) », a pour sa part indiqué Elsa Hervy. Puis elle a expliqué que la préférence de la FFEC allait vers « un développement vertueux de l’apprentissage ». Et de préciser pourquoi : « Il nous semble que c’est beaucoup mieux pour les équipes, les professionnels et les futurs professionnels de tout mettre en œuvre pour permettre qu’il y ait des apprentis qui vont être formés la moitié de leur temps par des vrais professeurs à l’école et portés par leur maître d’apprentissage. Et qui, à la fin, vont avoir des vrais diplômes de l’État ou de l’Éducation nationale plutôt que cette installation de « sans diplôme avec leur motivation en bandoulière », qui nécessite une grosse surcharge des équipes. Selon nous, l’apprentissage, la professionnalisation, c’est vraiment une des solutions. » Tous attendent maintenant l’arbitrage du ministre concernant les apprentis, sachant que, pour sa part, l’Acepp est contre le fait que les apprentis comptent dans le taux d’encadrement.