Contrôle et évaluation

Les lieux d’accueil du jeune enfant, qu’ils soient individuels ou collectifs, font l’objet de divers contrôles. Les assistantes maternelles à domicile sont visitées par les services de Pmi pour voir si les conditions d’accueil telles que prévues dans l’agrément sont bien respectées. Les EAJE, pour leur part, ont vu leur contrôle renforcé par l’article 18 de la loi sur le Plein emploi. En ligne de mire : la qualité d’accueil. Et c’est aux départements que cette nouvelle responsabilité échoit. Le président du Conseil départemental, conjointement avec le préfet, doit en effet élaborer un plan pluriannuel de contrôle des modes d’accueil et partage également avec lui un pouvoir d’injonction et le cas échéant de sanction. Le décret publié le 4 décembre 2024 au JO est venu préciser les mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE en cas de manquements.