Accueil individuel : Les 35 recommandations du rapport IGAS à la loupe 

Les problématiques de l’accueil individuel ne datent pas d’hier. Mais bien qu’il s’agisse du premier mode d’accueil des jeunes enfants en France, ce sujet est longtemps resté en retrait des débats publics et institutionnels. Ce n’est qu’en 2023 que le Comité de filière petite enfance a décidé de s’en saisir pleinement. Après avoir consacré six mois de travaux, il a rendu ses conclusions en juillet 2023 : 44 mesures destinées à mieux reconnaître et soutenir l’accueil individuel. Des mesures retenues dans leur majorité par les représentants du secteur lors d’un vote du bureau du Comité de filière. Et en décembre par la ministre d’alors Aurore Bergé.

Dans la continuité de cette dynamique, une nouvelle étape a été franchie au printemps suivant. En mai 2024, Sarah El Haïry, alors ministre chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission spécifique sur l’accueil individuel. Cette mission devait approfondir les constats, proposer des pistes d’action et remettre ses conclusions en octobre 2024. Mais le calendrier annoncé n’a pas été respecté. Le rapport a finalement été remis plusieurs mois plus tard, en mai 2025, cette fois à Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Ce retard a prolongé une période d’incertitude, et multiplié les interrogations des professionnels sur le contenu du document. Les conclusions de la mission ont finalement été rendues publiques le lundi 8 septembre, près de quatre mois après leur remise à la ministre.

Un rapport bien accueilli, mais sans réelles nouveautés

Le rapport de 200 pages formule 35 recommandations autour de cinq axes : Encourager et faciliter l’entrée dans la profession d’assistant maternel ; Améliorer les conditions de rémunération et d’indemnisation ; Renforcer progressivement le niveau de formation et les possibilités de progression professionnelle ; Limiter les facteurs de risque relatifs à la qualité d’accueil ; Encourager fortement le modèle des crèches familiales

Dans l’ensemble, le rapport est plutôt bien accueilli, les syndicats et associations du secteur mettent en avant plusieurs mesures jugées pertinentes. Attendu depuis de longs mois, il devait apporter un regard neuf. Or, de nombreuses recommandations reprennent des propositions déjà connues, qu’il s’agisse des pistes avancées par le Comité de filière ou d’orientations déjà en cours de mise en œuvre. Malgré la commande précise sur ce thème, la qualité d’accueil est aussi finalement peu abordée. Et certaines mesures suscitent déjà des inquiétudes chez les assistantes maternelles : le rapprochement du statut des Mam de celui des EAJE, en l’occurrence les micro-crèches, la réintroduction du critère d’âge dans les conditions d’agréments ou encore les 180 heures de formation à suivre en un seul bloc avant le début de l’accueil. Audrey Besnard-Lescène, secrétaire générale du syndicat UNSA ProAssmat & Assfam, Elisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance, Véronique Luypaert, Co-fondatrice du Collectif National des Assistantes Maternelles en Crèche Familiale et Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, ont accepté de commenter avec nous ces recommandations que nous présentons comme elles le sont dans le rapport.

Encourager et faciliter l’entrée dans la profession d’assistant maternel

Recommandation 1

Réaliser des campagnes de communication et mobiliser les partenaires dans le cadre des comités départementaux (CAF, agences France Travail, départements, régions, rectorats, etc.) afin qu’ils mènent des actions de promotion du métier, en lien avec le comité de filière petite enfance (forums, immersions, formations des prescripteurs, réunions d’information en amont de la réunion pré-agrément organisée par la PMI, etc.).

NB : Rien de bien original. Il y a déjà eu plusieurs campagnes : la campagne « Les métiers de la petite enfance nous font grandir » en 2023, et la campagne de valorisation des métiers du soin et du lien fin 2024, avec des résultats plutôt mitigés. Néanmoins, tout le monde s’accorde à dire que ces campagnes sont nécessaires. D’ailleurs, à une plus petite échelle, de nombreuses municipalités, des associations, organisent des communications précises à destination des assistantes maternelles.

Recommandation 2

Renforcer la promotion du métier lors de la réunion d’information prévue par l’article R. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles et prévoir la présence systématique d’un animateur de relais petite enfance et d’un assistant maternel expérimenté ; prévoir également une remise systématique d’un dossier de candidature en fin de réunion.

NB : Cette mesure est réclamée depuis longtemps par les assistantes maternelles. Pour Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, il est important d’avoir systématiquement une professionnelle expérimentée présente lors des réunions d’information, afin de donner une vision concrète et réaliste du métier aux futures candidates. « Entendre une professionnelle parler de son métier, ça change tout pour celles et ceux qui se lancent. » Audrey Besnard-Lescène, secrétaire générale du syndicat UNSA ProAssmat & Assfam souligne que cela relève plus de la communication : des mesures utiles, mais pas décisives sans un vrai changement sur le statut, le salaire et la reconnaissance.

Recommandation 12

Recentrer l’agrément sur les conditions relatives au lieu d’accueil et conserver l’évaluation du projet éducatif comme préalable à l’inscription en formation initiale, dont l’attestation de validation ouvrirait droit à la possibilité d’exercer dans un lieu agréé pour l’accueil individuel (sous réserve de la production d’un certificat médical et de l’attestation d’honorabilité).

NB : Actuellement, le lieu d’accueil est déjà un critère central de l’agrément. Mais évaluer en même temps les conditions liées à la personne et celles liées au lieu peut bloquer certaines professionnelles : une candidate qui a les compétences pour accueillir des enfants, mais qui n’a pas encore de domicile ou de local adapté, ne pourra pas être formée. Pourtant, selon Sandra Onyszko, « elle pourrait très bien assurer des remplacements au domicile d’une collègue, en Mam ou même en RPE ». Actuellement, le projet éducatif n’est pas exigé avant la formation initiale pour obtenir l’agrément. Il devient important après (au moment du premier renouvellement), comme l’un des éléments attestant de l’amélioration continue de la qualité d’accueil. Pour Sandra Onyszko, c’est incohérent. « On ne peut pas demander à une candidate de produire un projet éducatif avant même d’être formée. »

Recommandation 13 : 

Définir un référentiel bâtimentaire de l’accueil à domicile plus précis que l’actuel référentiel de l’agrément et réintroduire un critère d’âge des enfants dans le nombre maximal d’enfants autorisés par l’agrément au regard des conditions d’accueil.

NB : Il n’existe pas de référentiel bâtimentaire national pour l’accueil individuel. Les logements sont évalués par la PMI au cas par cas dans le cadre de la procédure d’agrément. Pour les opposants à cette mesure, cela risquerait d’alourdir et de complexifier l’exercice de la profession. Trop de normes bâtimentaires le rapprocherait d’un établissement collectif. À l’inverse, l’Ufnafaam soutient cette idée qui pourrait aider à harmoniser les pratiques des PMI. « Aujourd’hui, pour l’accueil à domicile, il n’y a rien. Il n’y a pas de socle, de consensus sur ce que doit être l’espace d’accueil L’idée n’est pas de mettre les mêmes contraintes qu’en EAJE, mais bien de définir un cadre partagé », prévient Sandra Onyszko

Quant au critère de l’âge, il existait avant mais a disparu avec la réforme des services aux familles. Une assistante maternelle est désormais agréée pour un nombre d’enfants (par exemple trois ), sans distinction d’âge. Certaines PMI continuent à imposer des restrictions d’âge, en refusant un agrément complet si les enfants accueillis sont trop rapprochés en âge (par ex. 6 mois, 12 mois, 18 mois). Juridiquement, elles n’ont pas le droit de le faire, mais elles s’appuient sur une interprétation restrictive. « Réintroduire le critère d’âge, c’est restreindre à nouveau les possibilités d’accueil alors que les besoins des familles sont énormes », dénonce Audrey Besnard-Lescène. 

Recommandation 25

Centraliser et consolider les données des CAF, des services de PMI et des Urssaf et permettre leur intégration dans les systèmes d’information décisionnels des collectivités locales ; rendre accessible au public une information détaillée et actualisée sur l’offre d’accueil au niveau communal.

NB : Une bonne idée, mais cette recommandation implique d’associer fortement les collectivités locales, ce qui n’est pas acquis. « Beaucoup d’entre elles se sentent éloignées de l’accueil individuel, qu’elles perçoivent comme un secteur autonome géré par les assistantes maternelles et les RPE, souligne Elisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance. Les intégrer fortement dans ce dispositif risque donc d’être compliqué.»

Recommandation 29 

Lancer une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance afin de remplacer la dénomination d’ « assistant maternel » par un nom commun aux métiers équivalents en accueil collectif, et ce, de manière non genrée ; mettre en place à cette occasion un groupe de travail sur le métier d’auxiliaire parental.

NB : Cette proposition n’est pas nouvelle. Surtout, elle n’apportera pas de changements concrets pour les assistantes maternelles. « Du gadget » pour Elisabeth Laithier qui concède : « Cela ne coûte rien et peut se mettre en place vite, mais cela ne résout aucun problème de fond.»

Améliorer les conditions de rémunération et d’indemnisation

Recommandation 4 :

Intégrer dans la négociation de branche la revalorisation de l’indemnité d’entretien afin de mieux tenir compte du temps de travail hors d’accueil d’enfants (élaboration et suivi du projet pédagogique, préparation des activités, nettoyage, aménagement, etc.)

NB : Pour Audrey Besnard-Lescène, cette mesure n’a pas un grand intérêt pratique, parce qu’en réalité les assistantes maternelles fixent déjà elles-mêmes leurs frais d’entretien. « Le minimum légal est de 2,65 euros, mais dans les faits, personne n’applique ce minimum, précise-t-elle. La vraie question, c’est la revalorisation salariale, pas les frais d’entretien ».

Recommandation 6 :

Expertiser avec les partenaires sociaux la mise en œuvre d’une revalorisation du salaire minimum légal pour atteindre un tiers du Smic. 

NB : Indispensable pour sortir les assistantes maternelles de la précarité et les rapprocher des conditions de l’accueil collectif. « Une mesure d’autant plus importante dans certaines zones, notamment les petites villes et les territoires ruraux, où les parents sont en position de force et peuvent tirer les prix vers le bas », souligne Sandra Onyszko ajoutant que « l’amélioration des salaires doit aller de pair avec un meilleur soutien financier aux familles. » Pour Audrey Besnard-Lescène, la revalorisation salariale est aussi un enjeu central : « le passage à un tiers du SMIC représente une amélioration par rapport au minimum actuel, mais c’est encore insuffisant. Nous demandons un passage à 0,40 du SMIC horaire. » 

Recommandation 7 :

Introduire un délai de carence de trois jours pour la suspension du paiement du salaire de l’assistant maternel en cas d’absence pour enfant malade, à l’instar de ce qui est prévu pour l’accueil collectif. 

NB : Actuellement, lorsqu’un enfant est absent pour maladie (justifiée par certificat médical), l’assistante maternelle n’est pas rémunérée pendant 5 jours maximum par an et par enfant (passage de 10 à 5 jours depuis la nouvelle convention collective). Au-delà de ces 5 jours, si l’absence se prolonge, la rémunération est maintenue. « Si la loi réduisait ce délai à trois jours, ce serait une belle avancée, observe Audrey Besnard-Lescène. Et si l’on pouvait aller jusqu’à zéro, comme en crèche, ce serait idéal. »

Recommandation 8 :

Élargir à trois mois le dispositif de prise en charge des impayés de salaire (tel qu’annoncé par le gouvernement) et expertiser la faisabilité juridique d’un droit opposable donné au salarié pour l’utilisation du service Pajemploi+, voire une obligation d’adhésion. 

NB : Dans la lutte contre les impayés, deux mois de salaire sont actuellement garantis aux assistants maternels via Pajemploi+. L’extension à trois mois est en effet déjà prévue d’ici la fin de l’année. Quant à la question d’un droit opposable ou d’une adhésion obligatoire, Catherine Vautrin nous avait confirmé y être très favorable peu avant la démission du gouvernement. « Je ne souhaite pas que les assistantes maternelles se retrouvent prises entre les parents et leur rémunération. Rendre obligatoire Pajemploi+ est, pour moi, la garantie qu’elles perçoivent bien leur rémunération. »  Les syndicats sont plutôt opposés à cette obligation, au nom de la liberté de choix. De son côté, l’Ufnafaam estime que cette mesure sécuriserait véritablement les assistantes maternelles. « À partir du moment où Pajemploi+ existe, autant effectivement le rendre obligatoire. », ajoute Sandra Onyszko

Recommandation 9 :

Expertiser la faisabilité d’une anticipation du versement de l’indemnisation chômage en cas de rupture du contrat de travail au motif de non-paiement du salaire par l’employeur ; revoir les modalités de prise en compte des salaires issus des activités conservées dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi de manière à se rapprocher des règles de droit commun.

NB : Actuellement, lorsqu’un parent ne paie pas, Pajemploi couvre deux mois, si il y a adhésion à Pajemploi+ (et trois mois prochainement ). L’assmat est souvent obligée de démissionner ou de passer par une procédure au tribunal pour faire reconnaître la rupture, ce qui retarde l’accès au chômage. Elle ne perçoit plus de salaire, ni d’allocations chômage. Cette mesure est donc très positive. Mais pour Sandra Onyszko, il faudrait aller plus loin. « Pajemploi, en tant que tiers payant, devrait pouvoir rompre automatiquement le contrat en cas de non-paiement constaté, ce qui ouvrirait immédiatement les droits au chômage.»

Recommandation 28 :

Expertiser la possibilité de versement par la CAF de bonus aux assistants maternels pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou en horaires atypiques ; garantir aux professionnels de l’accueil individuel l’accès à un référent santé accueil inclusif. 

NB : Actuellement, les assistantes maternelles ne sont pas rémunérées davantage lorsqu’elles accueillent un enfant en situation de handicap ou en horaires atypiques (contrairement aux crèches). Cela repose uniquement sur la négociation individuelle avec les parents. Cette mesure permettrait une équité avec les structures collectives. Elle n’est pas nouvelle, on la retrouve dans des travaux antérieurs. Sur le RSAI, la mesure est déjà en cours d’expérimentation, mais de manière limitée. L’Ufnafaam regrette le manque de retours sur les expérimentations actuelles, mais soutient le dispositif.

Recommandation 33 :

Ouvrir un chantier avec la branche et le Comité de filière sur la définition d’un parcours de professionnalisation des assistants maternels, avec une valorisation financière des responsabilités assumées en complément de l’accueil. 

NB : Cette préconisation renvoie à l’idée de faire monter en compétences certaines assistantes maternelles afin qu’elles puissent assumer des responsabilités supplémentaires (encadrement d’autres assmats, rôle de tutrice, participation à la formation ou à l’accompagnement dans les RPE). « C’est une piste intéressante, qui rejoint les propositions du Comité de filière déjà faites sur le tutorat », précise Elisabeth Laithier. 

Recommandation 35

Expertiser différents scénarios de mise en œuvre d’un alignement sur le droit commun de la durée légale et de la durée quotidienne/hebdomadaire maximale de temps de travail des assistants maternels.

NB : La recommandation est floue et semble peu réaliste. Audrey Besnard-Lescène, rappelle que « les assistantes maternelles sont déjà soumises à une limite de 2 250 heures par an, dans le code du travail ». Ce qui correspond à 48 h/semaine en moyenne sur l’année. Elle ajoute : « La majorité fait de longues journées parce que c’est la réalité des besoins des parents. On ne peut pas travailler 35 heures, ce n’est pas possible. »

Renforcer progressivement le niveau de formation

Recommandation 3 :

Fusionner les deux modules de formation initiale pour ne constituer qu’un seul bloc de 180 heures de formation pré-accueil du premier enfant et renforcer les critères d’évaluation, notamment par des périodes d’immersion ; maintenir un délai de six mois pour assurer l’ensemble des heures de formation.

NB : La formation actuelle a une durée totale de 120 heures : 80 heures à suivre avant l’accueil du premier enfant et dans un délai de 6 à 8 mois après la demande d’agrément et 40 heures complémentaires à réaliser dans les 3 ans suivant l’accueil du premier enfant. Tout le secteur réclame depuis longtemps un allongement et un enrichissement de la formation. L’Ufnafaam est favorable à la mesure, mais s’oppose au bloc unique avant l’accueil.« Les temps de formation, après une première expérience professionnelle, sont très importants pour prendre du recul et partager avec des pairs », souligne Sandra Onyszko. Les assistantes maternelles sont souvent en reconversion : attendre plusieurs semaines avant de pouvoir travailler peut aussi constituer un frein. En retardant leur entrée en activité et décourageant des candidates en reconversion, cette mesure pourrait avoir un effet pervers : aggraver la pénurie. La qualité doit être renforcée, mais sans décourager les entrées dans le métier. Un point de vue partagé par Audrey Besnard-Lescène. « Imposer 180 heures de formation d’un seul tenant est irréaliste et disproportionné. Le découpage actuel en deux modules est préférable. » Selon elle, la partie juridique de la formation devrait être profondément revue. Pour Elisabeth Laithier, un allongement raisonnable de la formation pourrait être bénéfique,« surtout si cela permet d’obtenir une qualification plus solide ». « Mais pas plus de deux ou trois mois, au-delà ce n’est pas réaliste, ni pour elles, ni pour un secteur déjà en grande tension.», ajoute-t-elle.

Recommandation 10 :

Expérimenter l’attribution aux relais petite enfance de missions en matière d’organisation des remplacements des assistantes maternelles en cas d’absence.

NB : Une mesure très positive. Aujourd’hui, les RPE sont perçus de manière confuse. « S’agit-il de simples lieux de professionnalisation ou de services, s’interroge Sandra Onyszko. Si c’est un service, le RPE a la liste et la connaissance des assistantes maternelles, il serait logique qu’il organise les remplacements en cas de maladie et de formation.» 

Recommandation 11 :

Rendre obligatoire, pour le renouvellement de l’agrément, la participation à deux journées annuelles d’analyse de pratiques professionnelles et une journée annuelle de formation continue, avec communication des dates aux parents dès la signature du contrat.

NB : L’analyse de la pratique est encore expérimentale chez les assistantes maternelles depuis la réforme des services aux familles. Conditionner le renouvellement d’agrément à une pratique encore marginale est-il une bonne idée ? Pour Sandra Onyszko, oui, « à condition que les analyses de pratique obligatoires soient sur le temps de travail, rémunérées et accompagnées de remplacements organisés par les RPE. »

Recommandation 27 :

Afin de favoriser les conditions d’une continuité éducative, mettre en place des formations mutualisées entre assistants maternels, professionnels des EAJE, Atsem et animateurs de RPE, ainsi que des temps de regroupement communs avec les parents.

NB : Cette recommandation semble un peu floue. Mais lorsqu’on regarde plus précisément le rapport, il s’agirait de renforcer la continuité éducative entre l’accueil des enfants de moins de trois ans et l’école maternelle, deux univers jugés encore trop cloisonnés en France. Cette continuité passe par des expériences progressives de socialisation pour les enfants, des initiatives locales innovantes (comme la « cantine familiale »), mais aussi par une meilleure coopération entre professionnels. Une circulaire de 2023 encourage déjà des visites croisées entre écoles et EAJE, ce type de démarche pourrait être élargi aux RPE et aux assistants maternels.

Recommandation 30 :

Lancer un chantier avec le ministère de l’éducation nationale et les départements sur les évolutions à prévoir sur le contenu de la formation initiale obligatoire des assistants maternels, en lien avec le référentiel des compétences à venir sur le champ de la petite enfance et le contrôle de la qualité des formations proposées par les organismes.

NB : Ce n’est pas une mesure nouvelle, mais la poursuite d’un chantier déjà lancé. Pour rappel, le rapport de Sylviane Giampino, le rapport de l’IGAS de 2023 et deux résolutions du Comité de filière petite enfance, tous ont appelé à la création d’un socle commun de compétences et de connaissances. À une culture partagée de la petite enfance. Alors que le référentiel national de la qualité d’accueil est commun à l’accueil collectif et l’accueil individuel, le référentiel de connaissances et compétences en découlant est en cours d’élaboration.

Recommandation 31 :

Inscrire le développement de la VAE pour les assistants maternels parmi les priorités du groupement d’intérêt public (GIP) national pour le service public de la VAE, en lien avec les départements.

NB : Une mesure intéressante et cohérente qui s’inscrit dans les dispositifs déjà existants. Mais pour ce faire, comme le recommande le rapport, il faut déjà mieux accompagner les assistants maternels dans l’obtention du CAP-AEPE et créer des modules de spécialisation à valider tout au long de leur carrière.

Recommandation 32 :

Définir une certification de niveau 4 au sein de la filière petite enfance et l’ajouter à la liste des qualifications ouvrant droit à l’exercice professionnel dans les lieux d’accueil du jeune enfant.

NB : Une dynamique est déjà engagée. La DGCS travaille sur cette certification depuis plusieurs mois, la direction de projet SPPE aussi. Pour renforcer la branche éducative de la filière petite enfance, l’idée est de créer une certification de niveau 4 (niveau bac) s’intercalant entre le CAP-AEPE et le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE). Cette certification accessible via la VAE permettrait aux assmat volontaires de valoriser leur expérience et de se tourner vers d’autres métiers de la petite enfance.

Limiter les facteurs de risque relatifs à la qualité d’accueil

Recommandation 5

Afin de prévenir les situations de maltraitance, rendre obligatoire l’affichage visible de numéros téléphoniques de service d’écoute chez les assistants maternels et en Mam (en complément de ceux des services de secours, des parents et des services de PMI prévus par le référentiel d’agrément) et prendre les arbitrages concernant les préconisations relatives aux circuits de remontée des alertes de la mission pilotée par Florence Dabin.

NB : Les alertes dans les modes d’accueil ne sont pas recensées de façon systématique, ce qui empêche une analyse nationale consolidée. Le rapport Dabin recommandait d’harmoniser leur définition et d’organiser leur prise en charge au sein du Conseil départemental.

Recommandation 14 

Rendre obligatoire, pour les équipes de PMI en charge du suivi des modes d’accueil du jeune enfant, le suivi d’une formation aux modalités d’évaluation et de contrôle, dont le contenu serait commun à l’ensemble du territoire.

NB : Cette recommandation est cruciale, mais elle n’est pas nouvelle. Aujourd’hui, les pratiques de contrôle et d’évaluation de la PMI varient énormément d’un département à l’autre, et même parfois au sein d’un même département. Ces disparités créent un sentiment d’injustice et d’incohérence pour les professionnelles. « Il faut un socle commun national, pour que l’évaluation et le contrôle soient homogènes partout, insiste Elisabeth Laithier. C’est une condition pour assurer un véritable service public de l’accueil du jeune enfant. »  Audrey Besnard-Lescène abonde : « J’y suis totalement favorable. Il faut en finir avec ces règles départementales, voire locales, inventées de toutes pièces. »

Recommandation 15 

Prendre en Conseil d’État le décret d’application de création d’une base nationale des agréments d’assistants maternels, permettant aux conseils départementaux d’être informés des antécédents des personnes sollicitant l’agrément auprès de leurs services.

NB : Le décret attendu concerne la mise en place d’une base nationale des agréments des assistants maternels, prévue par la loi du 7 février 2022 à France Enfance Protégée. Il s’agit d’un outil de suivi et de centralisation des informations (délivrance, suspension, retrait, modification d’agrément). À ne pas confondre avec l’attestation d’honorabilité qui est déployée dans 29 départements. Ce document garantit que l’on n’a pas de condamnation empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur notre casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). Il est désormais demandé à tout professionnel ou bénévole qui intervient dans l’un des champs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant dans les départements en question.

Recommandation 16

Prévoir l’obligation d’un envoi systématique des comptes-rendus de visites réalisées dans le cadre d’un contrôle ou renouvellement d’agrément

NB : C’est une demande récurrente des assistantes maternelles. Les obligations ou recommandations formulées lors de ces visites sont souvent transmises oralement. Cela peut conduire à des malentendus ou à des demandes contradictoires lors des visites suivantes, surtout en cas de changement d’interlocuteur. Dans certains départements, comme la Loire-Atlantique, un double du compte rendu est désormais transmis à l’assistante maternelle, mais cette pratique reste minoritaire.

Recommandation 17

Systématiser le suivi par les animateurs de Relais petite enfance d’une formation préalable à leur prise de poste ; élargir leurs missions pour prendre en charge l’organisation de tutorat des assistants maternels ayant des besoins d’accompagnement.

NB : Cette recommandation correspond à la mission première des RPE : être au plus près des assistantes maternelles. Le renforcement de formation des animateurs est indispensable, car comme le rappelle Elisabeth Laithier, « beaucoup sont des EJE, solides sur le plan éducatif, mais pas forcément préparés à soutenir individuellement une professionnelle confrontée à des difficultés ».  Audrey Besnard-Lescène est méfiante vis-à-vis de cette recommandation. Selon elle, les RPE sortent trop souvent de leur rôle, ce qui entraîne des conflits entre parents et assistantes maternelles ou des erreurs dans les conseils donnés. « Le RPE doit être recentré sur son rôle : information, animation, mise en lien, mais ne pas intervenir dans la relation contractuelle.»

Recommandation 18

Cadrer juridiquement le recours à la délégation, selon des modalités à définir en concertation avec les acteurs du secteur.

NB : Le rapport fait référence à la délégation d’accueil dans les Mam. La majorité des assistantes maternelles y recourt ponctuellement ou régulièrement, seuls 15 % n’y ont jamais recours, précise le rapport. Cette possibilité est prévue par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), mais elle n’est peu encadrée et laisse donc place à des pratiques variées.

Encourager fortement le modèle des crèches familiales

Recommandation 19

Valoriser les crèches familiales dans une campagne nationale de promotion du métier d’assistant maternel, en les renommant éventuellement à cette occasion ; au niveau local, encourager leur mise en avant dans les schémas départementaux de services aux familles et en faire la promotion auprès des candidats au métier d’assistant maternel par la PMI (lors des réunions pré-agrément et des formations), ainsi qu’auprès des parents par les relais petite enfance.

NB : Une campagne de communication nationale est utile, car les crèches familiales sont encore mal comprises et peu visibles. Le terme « crèche familiale » entretient aussi une confusion pour les parents, qui ne savent pas toujours de quoi il s’agit. Et les assistantes maternelles elles-mêmes ont souvent des a priori sur ce mode d’accueil, faute d’information claire. Cette méconnaissance entraîne par conséquent des difficultés de recrutement. Une campagne nationale portée par les instances officielles « pourrait faire bouger les lignes et rendre ce modèle plus lisible et plus attractif », observe Véronique Luypaert, Co-fondatrice Collectif National des Assistantes Maternelles en Crèche Familiale

Recommandation 20 :

Élaborer une circulaire interprétative sur le droit applicable aux assistants maternels exerçant en crèche familiale et prévoir les modalités d’accompagnement et de contrôle de sa mise en œuvre par les gestionnaires ; expertiser la faisabilité d’un rapprochement avec le statut de droit commun d’agent contractuel de la fonction publique territoriale et, pour les dispositions spécifiques au métier, un alignement sur la convention collective des salariés de particuliers employeurs.

NB : Les crèches familiales sont un modèle hybride, y compris juridiquement, ce qui rend indispensable une clarification. Il s’agit déjà d’une préconisation du CNAMCF. Une circulaire peut être rapide à produire, mais « le vrai frein est que les deux administrations concernées, DGCS et DGCL, doivent travailler ensemble, ce qui n’est pas acquis », souligne Véronique Luypaert. Elle confirme que le CNAMCF tente de réunir ces deux directions, un rendez-vous prévu à la DGCS à l’automne, avec le souhait d’associer aussi la DGCL. Pour elle, cette avancée sur le statut est aussi importante que la question financière, car l’absence de statut clair prive les professionnels de nombreux droits (RTT, compte épargne temps, etc.). Concernant le rapprochement avec le statut d’agent contractuel de la fonction publique qui faisait aussi partie des préconisations portées par le CNAMCF, « certaines instances comme Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sont allées encore plus loin que ce que prévoit l’IGAS », ajoute Véronique Luypaert.  Voir notre article sur le dernier rapport du CSFPT

Recommandation 21

Dans l’attente d’une refonte structurelle des modes d’accueil préconisée par la mission à moyen terme, modifier le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des établissements d’accueil de jeunes enfants afin de permettre la prolongation des expérimentations de crèches familiales collectives et la mise en place de nouveaux projets.

NB : La loi Norma d’août 2021 a autorisé des expérimentations pendant cinq ans : parmi elles, la création de nouvelles structures hybrides combinant le modèle des Mam et celui de la crèche familiale. C’est le cas à Montluçon, la crèche familiale s’est engagée dans un projet de nid maternel. L’association APIMI à Bordeaux, qui favorise l’inclusion des enfants en situation de handicap, expérimente également le même modèle : une crèche familiale, mais sans accueil à domicile, avec des résultats très positifs. Mais le décret d’application du 30 décembre 2022 a annulé cette disposition, empêchant ainsi la concrétisation de certains projets pourtant jugés intéressants.

Recommandation 22 :

Dans le cadre du chantier sur le financement des modes d’accueil, expertiser la facilitation d’une PSU au forfait horaire (plutôt qu’à l’heure) et l’introduction d’une majoration du prix plafond de la PSU en fonction du taux d’encadrement et de l’amplitude horaire d’ouverture de la crèche, ainsi que la tarification d’heures au titre de la gestion administrative des crèches familiales ; ce surcoût pourrait être en partie financé par un alignement du barème des participations familiales sur celui de l’accueil collectif.

NB : Cette orientation était attendue et demandée dans les préconisations issues du groupe de travail piloté par le CNAMCF. Pourquoi ? Comme l’explique Véronique Luypaert, les crèches familiales ont souvent un taux d’occupation moindre, et un taux d’encadrement plus élevé. L’accueil en surnombre, utilisé par les crèches collectives pour accroître leur facturation, n’est pas envisageable en crèche familiale.« Voilà pourquoi nous plaidons pour un financement au forfait, qui correspond davantage à la réalité et aux besoins des crèches familiales. », souligne-t-elle. Néanmoins, elle regrette que les préconisations de l’IGAS ne soient pas chiffrées, ce qui limite leur portée.

Recommandation 23

Préciser les standards de bonne gestion adaptés aux crèches familiales (logiciels spécifiques, gestion des congés des assistants maternels, calcul des heures rémunérées, gestion des remplacements, etc.) et les promouvoir par un accompagnement renforcé des gestionnaires par les CAF.

NB : « C’est nécessaire, et cela fait partie de l’accompagnement des Caf, souligne Véronique Luypaert. Souvent, les gestionnaires de crèches familiales sont un peu démunis, parce que la CNAF accompagne davantage les crèches collectives  ».

Recommandation 26

Intégrer l’accueil individuel dans le champ des travaux sur la réforme du financement des modes d’accueil du jeune enfant afin de mettre fin aux distorsions financières pour les gestionnaires et les collectivités ; prendre en compte dans cette réflexion la contribution des entreprises au financement de frais d’accueil des jeunes enfants.

Recommandation 34

Elargir le périmètre d’application du référentiel d’aménagement des établissements d’accueil du jeune enfant, dit « Référentiel bâtimentaire », pour y inclure les Mam et faire converger leurs normes sur celles applicables à l’ensemble des EAJE ; prévoir un référentiel bâtimentaire pour les espaces d’accueil des enfants dans les relais petite enfance.

NB : Cette recommandation suscite déjà beaucoup de réactions négatives. La mission suggère de soumettre les Mam aux mêmes obligations que les crèches, notamment sur le plan du référentiel bâtimentaire. En réalité, il s’agit d’un « vieux serpent de mer » : depuis longtemps, certains veulent rapprocher les Mam des EAJE avec les mêmes obligations et un superviseur (directeur technique, etc.). Pour Sandra Onyszko, ce rapprochement est problématique, car il oublie l’histoire et les spécificités des Mam. « Si on impose aux assmat ou aux Mam des contraintes équivalentes à celles des crèches, il faut en parallèle leur donner les mêmes moyens ». Interrogée sur la nouvelle version du guide Mam, Maryvonne Papouin, vice-présidente de l’Anramam rappellait que l’accueil en Mam est un accueil « comme à la maison ». « Toutes les recommandations font sans cesse référence au cadre normatif applicable aux Eaje ». « Ces normes n’ont pas lieu d’être dans une Mam où il faut rester très ouvert, insistait-t-elle. De son côté, la présidente du Comité de filière ne partage pas totalement ce point de vue. Selon elle, il est nécessaire « de mettre en place un encadrement juridique, réglementaire et bâtimentaire plus précis. » Les pros de l’accueil collectif et pas seulement les gestionnaires de micro-crèches, sont plutôt favorables à cette mesure. Selon eux, il faut soumettre les Mam aux mêmes exigences.